Après la réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) prévue dans la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées et ses décrets d'application (1), la direction générale de l'action sociale (DGAS) fait le point sur le nouveau dispositif.
Elle rappelle, par exemple, les règles relatives à la condition de résidence pour l'octroi de l'AAH. A ce propos, elle précise que les dérogations au principe de résidence déjà autorisées par voie de circulaire en cas d'hospitalisation à l'étranger ou de placement dans un établissement social ou médico-social belge demeurent valables.
S'agissant du calcul du droit à l'AAH et de l'application de la condition de ressources, le droit à l'allocation continue d'être examiné pour chaque période de 12 mois commençant le 1erjuillet. Il peut l'être en cours de période de paiement en cas de modification de la situation familiale ou dans le cas où un allocataire a réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi au plus égal à un mi-temps ou lorsque intervient un événement modifiant la situation professionnelle (chômage, invalidité, retraite...) ou la situation du foyer (décès du conjoint, divorce, séparation...).
Quant aux revenus d'activité cumulables avec l'AAH, il s'agit des revenus imposables - c'est-à-dire avant abattements fiscaux de droit commun et abattement spécifique aux personnes invalides - tirés d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail et perçus par l'intéressé pendant l'année civile de référence. Ces règles de neutralisation d'une partie des revenus d'activité ne sont pas applicables ni aux revenus d'activité du conjoint de l'allocataire, ni aux revenus de l'intéressé issus d'une activité en centre d'aide par le travail ou en entreprise adaptée.
La circulaire fait en outre le point sur l'accès des bénéficiaires d'avantages invalidité au complément de ressources ou à la majoration pour la vie autonome, créés depuis le 1erjuillet 2005. Ces nouvelles prestations ne peuvent être versées qu'aux personnes titulaires d'une AAH à taux plein ou en complément d'une pension (retraite, invalidité...) et remplissant par ailleurs les autres conditions d'octroi. Les bénéficiaires de pensions d'invalidité peuvent donc, sous réserve de remplir les autres conditions d'octroi, accéder au complément et à la majoration s'ils perçoivent une différentielle d'AAH. « Ceci est possible dès lors que l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité qui vient compléter la pension d'invalidité lorsque le montant de cette dernière est inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et donc à celui de l'AAH est une prestation différentielle soumise à une condition de ressources. »
La circulaire analyse enfin les modalités de traitement des demandes d'AAH et de complément de ressources, sachant que la majoration pour la vie autonome est attribuée par les organismes débiteurs sans demande particulière de l'intéressé.
(1) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05 et n° 2415 du 8-07-05.