Un effort budgétaire indéniable qui n'épuise pas les revendications

« Des financements en augmentation sensible » et des engagements de méthode qui « vont dans le bon sens », selon l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées. Un projet « rassurant » avec près de 600 millions d'euros de mesures nouvelles, selon le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées. « Des arbitrages significatifs », pour la Fédération hospitalière de France (FHF). Dans le secteur des personnes âgées, le volet médico-social du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006 et le projet de budget de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (1) recueillent des avis globalement favorables. Pour la première fois depuis l'instauration de la « journée de solidarité », les « crédits destinés aux personnes âgées ne devraient pas compenser un désengagement de l'assurance maladie », précise la Fédération nationale accueil et confort pour les personnes âgées. « L'effort est indéniable, même si l'on sait bien qu'il faudra faire plus à l'avenir », résume Isabelle Desgoute, directrice du secteur personnes âgées de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP). Seule la Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées adopte une tonalité plus réservée : « En pourcentage, les augmentations sont fortes, mais elles s'appliquent à des sommes faibles. Tout cela ne témoigne pas encore d'une grande ambition nationale pour faire face au problème présent et futur des personnes âgées », juge sa directrice, Françoise Toursière.

Toutefois, même les satisfecits ne vont pas sans revendications insatisfaites. Comme le conseil de la CNSA lui-même, les organisations insistent pour que les réserves accumulées par la caisse en 2004 et 2005 soient utilisées pour les besoins urgents d'investissements des établissements. « Du moins ceux qui sont habilités à l'aide sociale et qui gardent des tarifs d'hébergement accessibles », précise David Causse, délégué général adjoint de la FHF. Autre demande pressante et partagée : le transfert à l'enveloppe personnes âgées des 420 millions de dépenses de soins de ville « qui lui sont dus », comme la Cour des comptes elle-même l'a indirectement reconnu.

Deux points particuliers suscitent des oppositions vigoureuses. La FEHAP comme la FHF ne sont pas d'accord avec la réintégration optionnelle des médicaments dans les forfaits soins. « Le dispositif proposé est incomplet et déséquilibré, juge David Causse. Il ne retient des propositions du rapport Deloménie (2) que ce qui arrange l'assurance maladie. Ainsi, il ne prévoit pas de sortir les médicaments coûteux des forfaits soins, ni d'instituer un lien contractuel entre l'établissement et les médecins libéraux qui pourraient « tirer sur son budget » sans être responsabilisés. Certes, cette intégration reste optionnelle, mais elle risque de devenir vite une obligation, notamment pour les établissements publics qui sont plus vulnérables aux pressions des DDASS. »

Le sort des USLD est aussi en débat. « Le moratoire d'un an qui doit être mis à profit pour définir quelles personnes relèvent du sanitaire ou du médico-social correspond à ce que nous voulions », indique Isabelle Desgoute. « Le ministre lui-même reconnaît que les DDASS sont débordées. Il est illusoire de croire qu'à la fin 2006 on aura pu faire une évaluation sérieuse établissement par établissement. C'est donc une clé de répartition nationale qui, en 2007, séparera le bon grain de l'ivraie », peste à l'inverse David Causse, qui voit dans cette proposition le fruit d'un entêtement technocratique .

La FHF souhaite que le débat parlementaire sur le PLFSS soit aussi l'occasion d'avancer sur d'autres revendications qu'elle partage avec le Comité national des retraités et personnes âgées. Par exemple sur l'accès à la CMU complémentaire des résidents en établissement pris en charge par l'aide sociale, à qui le département prélève en retour 90 % de leurs ressources. Cette ponction n'étant pas prise en compte pour déterminer leur revenu, ils se retrouvent au-dessus du seuil de la CMU, donc privés de mutuelle. Autre demande : que « l'argent de poche » de ces mêmes résidents bénéficie du coup de pouce qui vient d'être appliqué au « reste à vivre » des personnes handicapées en établissement et passe de 10 à 30 % du minimum vieillesse. Dernier souhait : la régulation des tarifs « anormalement bas » et « anormalement hauts ». Pour les deux organisations, l'habilitation à l'aide sociale devrait être interdite en dessous de 45 € par jour, tandis que les financements collectifs devraient être diminués au-delà de 100 € par jour.

M.-J.M.