Cela fait maintenant un an et demi que la direction générale de l'action sociale [DGAS] a fait circuler un avant-projet sur ce décret en vue d'ouvrir la concertation en septembre 2004. Depuis, plus rien... Nous savons que ce texte est très complexe à élaborer en raison des intérêts divergents entre directeurs, syndicats d'employeurs et fédérations d'associations et notre crainte, c'est qu'il ne paraisse jamais. Nous avons donc constitué un collectif avec d'autres associations de directeurs, des syndicats de salariés et le Groupement national des IRTS, afin d'interpeller les pouvoirs publics. Nous avons envoyé une lettre à Xavier Bertrand, ministre de la Santé et des Solidarités, et à Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Ce dernier a promis de nous recevoir. Nous avons aussi écrit au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au directeur général de l'action sociale. Sans réponse de ce dernier, nous ne sommes pas informés de la reprise de la concertation. Une chose d'ailleurs est d'ouvrir le chantier et une autre de le faire aboutir.
Le collectif se contente de demander l'écriture du décret et ne se prononce pas sur son contenu Pour sa part, l'ADC-ENSP a obtenu que l'article 15 de la loi 2002-2 fasse référence à des équipes pluridisciplinaires qualifiées dirigées elles-mêmes par des professionnels qualifiés. Pour notre association, la qualification doit se faire à tous les niveaux. Sur la qualification elle-même des directeurs, il ne peut pas y avoir de réponse unique : tout dépend de la taille de l'établissement, des modes de prise en charge, du contenu des délégations (les directeurs ont-ils ou non une fonction gestionnaire ?). Nous pensons qu'à partir de ces critères, on pourrait, en se calant sur le Cafdes, le Caferuis et leurs équivalents, retenir une qualification de niveau I ou II. Ce qui va au-delà de ce que proposait la DGAS dans l'avant-projet de décret qui ne retenait qu'une qualification de niveau II ou III avec en outre des dérogations. C'est bien d'ailleurs le niveau II ou III qui est désormais exigé pour les directeurs de centres de formation ! Nous voulons obtenir un texte cohérent avec les niveaux des diplômes existant pour les directeurs, complet et opposable. Actuellement, seule une circulaire, celle du 26 février 1975 relative à la direction des « établissements pour mineurs inadaptés », fait référence aux fonctions du directeur.
C'est pour cela que la concertation doit redémarrer. Les fédérations d'associations (3) et les syndicats d'employeurs (4), qui restent bien silencieux autour de ce décret, doivent pouvoir exposer leurs arguments afin que nous puissions avancer. La DGAS a su faire aboutir d'autres dossiers aussi difficiles quand elle en a eu la volonté.
Il s'agit pour nous de passer de la conception d'une fonction de direction à celle d'un véritable métier dont la complexité s'est accrue avec les nouvelles règles de gestion administrative et financière et la mise en œuvre des droits des usagers qui s'ajoutent à la conduite de projets. Un niveau de qualification reconnu permettrait également d'assainir les rapports entre les directeurs et les conseils d'administration. Notre association a souvent été interpellée à propos de conflits survenant entre des directeurs et des présidents d'associations ou entre des directeurs et des directeurs généraux d'associations. C'est pour cela que nous avons créé, avec d'autres associations de cadres, une assurance professionnelle, CADRA'S, afin d'apporter une assistance à nos collègues. Une reconnaissance réglementaire du rôle des directeurs permettrait que ces conflits soient réglés sur un mode professionnel et non personnel.
Propos recueillis par Isabelle Sarazin
(1) Qui réunit l'Adehpa, l'AIRe, l'Andesi, la CFE-CGC, la CGT-FO, l'UFMICT-CGT, la Fnadepa, la Fnades, le GNI - ADC-ENSP (Association des directeurs certifiés de l'Ecole nationale de la santé publique) : 128, route de Saint-Simon - 31081 Toulouse cedex 1.
(2) La DGAS indique qu'elle a attendu les résultats de l'étude sur les âges et les qualifications des directeurs, qui viennent de lui être remis, pour rouvrir le chantier.
(3) L'Uniopss n'est pas hostile au décret à condition qu'il articule bien la fonction du directeur avec la responsabilité de la personne morale et que l'on reconnaisse « un niveau raisonnable « de qualification et non « survalorisé ».
(4) La Fédération des employeurs (CC 66) a clairement indiqué que la possession du Cafdes n'entraînait pas de reconnaissance salariale systématique. Tout dépend des exigences à l'embauche.