Prestations de sécurité sociale : la DSS rappelle les principes du contrôle des ressources

L'attribution des prestations de sécurité sociale octroyées sous condition de ressources nécessite la présentation de pièces justifiant la situation légale, familiale ou patrimoniale du demandeur. Afin d' « améliorer la fiabilité de délivrance des prestations », la direction de la sécurité sociale (DSS) rappelle aux caisses, par voie de circulaire, qu'elles disposent de modes de vérifications croisées et de divers circuits de contrôle, notamment en cas de comportement fautif du demandeur ou pour l'octroi de certaines prestations.

De façon générale, «  l'absence de pièces justificatives lors d'une demande de prestations sous conditions de ressources ne fait pas obstacle à son attribution, une simple déclaration sur l'honneur [pouvant] être acceptée dans la majorité des cas, comme c'est déjà la pratique des caisses », explique la DSS. Les contrôles effectués ne doivent « pas avoir pour effet de complexifier les procédures d'instruction pour les caisses ni d'engendrer des délais supplémentaires dans l'ouverture des droits », ajoute-t-elle. Toutefois, lorsque des déclarations sur l'honneur ont été fournies pour une année donnée, et que des vérifications systématiques n'ont pas eu lieu, les caisses doivent encourager la production de ces pièces lors du renouvellement de la demande. S'agissant d'une demande d'avis d'imposition que l'intéressé ne pourrait fournir, la direction signale que les données détenues par l'administration fiscale du lieu de résidence du demandeur peuvent être utilisées. Et qu'une telle pratique doit être « généralisée et rendue systématique en l'absence totale de pièces justificatives ». Dans tous les cas, la caisse qui dépose auprès des services fiscaux une demande d'information relative aux ressources (1) de l'intéressé devra justifier de l'utilisation qui sera faite des données et limiter sa requête aux éléments strictement nécessaires à l'instruction du dossier. Cette demande devra être adressée « dans les meilleurs délais », souligne la DSS, afin que la réponse soit exploitable dans les deux mois suivant le dépôt du dossier. A noter : les caisses ne sont pas tenues d'informer les assurés ou allocataires d'une telle démarche.

Par ailleurs, lorsque les intéressés sollicitent la couverture maladie universelle complémentaire ou l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (2), ils doivent être « vivement » encouragés, dès le dépôt de leur dossier, à fournir tous les justificatifs de ressources, leur défaut n'empêchant cependant pas l'ouverture du droit. Quant aux pensions de retraite, « un contrôle systématique [doit être] pratiqué en lien avec l'administration des impôts, mais cette procédure n'est pas exclusive de contrôles ponctuels qui sont possibles à tout moment, notamment lorsqu'une pension est versée pour la première fois », souligne la circulaire. Plus spécifiquement,

l'intéressé exonéré de cotisations sur les avantages de retraite doit produire systématiquement son avis de non-imposition. La DSS rappelle donc aux caisses qu'elles sont habilitées à procéder à toute enquête ou recherche nécessaires pour compléter leur information.

Enfin, en cas de «  réticence à fournir les informations » requises ou de fausse déclaration intentionnelle de la part du demandeur, « la décision d'attribution doit être annulée et, le cas échéant, le dossier instruit à nouveau », précise l'administration. A charge pour la caisse d'apporter la preuve de la fraude ou de la fausse déclaration. Cette procédure doit être accompagnée « de toutes les précautions nécessaires », avertit la DSS, notamment en termes de respect du contradictoire et de rappel des voies et délais de recours ouverts au demandeur.