La réforme du contrôle des chômeurs initiée par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1) est au cœur d'une circulaire de l'Unedic qui en précise les modalités d'application pour ses agents. Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doit encore éclairer les conditions dans lesquelles les services de l'Agence nationale pour l'emploi, des Assedic et de l'Etat peuvent échanger les informations nécessaires au suivi de la recherche d'emploi.
L'Unedic revient en particulier sur la possibilité pour l'Assedic de suspendre, à titre conservatoire, le versement ou de réduire le montant des allocations de chômage servies à certains demandeurs d'emploi fautifs. Sont visés, pour mémoire, ceux qui refusent, sans motif légitime, de répondre à une convocation, à un entretien ou qui effectuent une déclaration inexacte ou mensongère en vue de percevoir indûment des allocations. Cette mesure ne peut toutefois intervenir que si l'intéressé a été mis en mesure, au préalable, de présenter ses observations. La circulaire détaille, pour les agents de l'Unedic, la procédure contradictoire à suivre en cas de mesure conservatoire envisagée, laquelle diffère selon le motif retenu.
Autre évolution importante prévue par la réforme commentée par l'Unedic : la possibilité donnée au préfet de département de réduire (et non plus simplement de supprimer) le montant des allocations de chômage lorsqu'il constate certains manquements imputables au chômeur. Tels que, par exemple, l'insuffisance d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi ou le refus injustifié d'un emploi, d'un contrat de professionnalisation, d'une formation ou d'un contrat aidé. Seules peuvent être réduites les allocations ayant la nature d'un revenu de remplacement, à savoir les allocations d'assurance chômage ou celles du régime de solidarité, précise le régime. La réduction est appliquée « aux allocations dues au titre de la période sur laquelle elle porte » (et non aux allocations payées pendant cette période), quels que soient leur nature et le taux de la réduction appliquée (20 ou 50 %). Précision importante : une sanction ne pouvant, d'une manière générale, porter que sur des droits ouverts à la date à laquelle elle est prononcée, celle prise par le préfet ne peut donc pas affecter des droits à allocations ouverts à l'intéressé après ce prononcé.
Le suivi par l'Assedic des conditions d'exécution par le chômeur indemnisé de son projet personnalisé d'accès à l'emploi est un autre des points abordés. Les vérifications auxquelles les agents du régime procèdent sont engagées sur la base de certains critères tels que la qualification professionnelle de l'allocataire ou sa capacité d'insertion professionnelle, rappelle la circulaire.
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.