Les précisions de la DSS sur les nouvelles conditions d'assujettissement à la contribution supplémentaire FNAL

La direction de la sécurité sociale (DSS) revient, dans une circulaire, sur le récent relèvement du seuil d'effectif à partir duquel les employeurs sont redevables de la contribution supplémentaire FNAL et précise la portée de l'aménagement temporaire des règles de décompte des effectifs de l'entreprise (1).

Dorénavant, seuls les employeurs d'au moins 20 salariés (et non plus d'au moins 10) sont assujettis à la contribution supplémentaire FNAL de 0,4 %. Cette mesure, précise la DSS, est applicable aux prélèvements afférents aux rémunérations versées depuis le 1^eraoût 2005, ainsi qu'aux rappels de salaires si la paie à laquelle ils sont rattachés est versée depuis cette date. Ainsi, par exemple, pour une entreprise qui employait 12 salariés au 31 décembre 2004 :

 les rémunérations versées du 1^er avril 2005 au 31 juillet 2005 sont assujetties à la cotisation FNAL de 0,1 % - due par tous les employeurs - dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale (2 516 € en 2005) et, dans leur intégralité, à la contribution supplémentaire de 0,4% ;

 celles versées du 1^eraoût 2005 au 31 mars 2006 sont uniquement assujetties à la cotisation de 0,1 % et ce, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale.

S'agissant des modalités de décompte des effectifs, la circulaire rappelle que les salariés de moins de 26 ans recrutés depuis le 22 juin 2005 n'ont pas à être pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise jusqu'à leur 26^e anniversaire, et cela jusqu'au 31 décembre 2007 inclus. Cet aménagement temporaire est sans incidence sur la date d'appréciation de l'effectif de l'entreprise. Celle-ci reste fixée au 31 décembre de chaque année, « les éventuelles variations d'effectifs constatées d'une année sur l'autre prenant effet lors du calcul de la contribution assise sur les rémunérations versées à partir du 1^er avril suivant ». Ce nouveau mode de décompte ne sera pris en compte, pour déterminer si l'employeur est redevable de la contribution supplémentaire FNAL, que lors de l'appréciation de l'effectif de l'entreprise réalisée au cours des trois prochaines échéances. A savoir :

 le 31 décembre 2005, les incidences éventuelles sur l'assujettissement à cette contribution prenant effet pour les rémunérations versées du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007 ;

 le 31 décembre 2006, avec effet en termes d'assujettissement pour les rémunérations versées du 1^er avril 2007 au 31 mars 2008 ;

 le 31 décembre 2007, avec effet en termes d'assujettissement pour les rémunérations versées du 1^er avril 2008 au 31 mars 2009.

Au 31 décembre 2008, les effectifs seront décomptés selon les règles antérieures. Les jeunes de moins de 26 ans seront dès lors à nouveau pris en compte.

Pour mémoire, l'assujettissement au versement transport et la participation des employeurs à l'effort de construction sont également concernés par ce nouveau décompte. Lequel, précise la DSS, s'applique en outre aux mesures d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale qui se réfèrent à une condition d'effectif salarié, lorsque celui-ci est déterminé selon les modalités prévues par l'article L. 620-10 du code du travail. Sont notamment visées l'exonération applicable en zone franche urbaine ou celle en vigueur dans les départements d'outre-mer.