La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité, pour la ville de Paris ainsi que pour certaines communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé (1), d'exercer, à leur demande, la responsabilité de mettre en œuvre les procédures nécessaires à la résorption de l'insalubrité de l'habitat et de lutte contre le saturnisme, à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Une circulaire interministérielle détaille les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation : nature des compétences transférées, procédure de sélection des communes et calendrier, caractéristiques de la convention type entre l'Etat et la commune concernée, mise à disposition de personnels...
Elle rappelle également les grandes étapes des procédures déléguées et apporte des précisions sur certains points relatifs aux modalités de leur mise en œuvre, essentiellement en termes de coordination des actions du maire et du préfet.
(1) La loi vise les communes disposant d'un service communal d'hygiène et de santé créé avant le 1er janvier 1984 et exerçant, par dérogation aux règles de droit commun, des attributions en matière de vaccination ou de désinfection, ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène. Au total, 208 communes sont susceptibles d'être concernées - Voir ASH n° 2373 du 17-09-04.