Le CNCPH favorable aux projets de décrets sur les institutions départementales pour les personnes handicapées, mais avec des réserves

Réuni en séance plénière le 12 octobre, le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) a rendu deux avis favorables sur les projets de décrets relatifs aux maisons départementales des personnes handicapées et à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (1). Des avis toutefois assortis de réserves.

Tout en se réjouissant des évolutions apportées à la première mouture du décret à la suite de ses propositions émises en septembre, le CNCPH regrette « que l'occasion n'ait pas été saisie de replacer la personne en situation de handicap au centre du dispositif et qu'ainsi, un véritable changement d'état d'esprit n'ait pu être opéré ». A cet égard, il rappelle « avec insistance » la nécessité que le plan de compensation « fasse apparaître clairement ce qui est considéré comme souhaitable et ce qui est possible afin de permettre l'élaboration de politiques départementales et nationales adaptées aux besoins ». Enfin, ayant à cœur la simplification et la recherche de proximité du dispositif départemental, le conseil appelle à l'élaboration d'un prochain texte réglementaire instaurant un interlocuteur unique en matière de paiement des prestations auxquelles la personne aurait droit après son passage devant la commission des droits et de l'autonomie. Dans l'esprit du CNCPH, il s'agit par exemple de transférer le paiement de l'allocation compensatrice pour tierce personne aux caisses d'allocations familiales, qui deviendraient ainsi l'interlocuteur unique en matière d'aides à la personne. Au-delà, l'instance souhaiterait que les caisses d'assurance maladie soient chargées de verser les aides techniques.

Outre ces considérations générales, le conseil pointe certaines dispositions qui lui semblent insatisfaisantes ou imprécises. L'instance regrette ainsi l'absence d'une définition, par arrêté, de la composition minimale par type de handicap de l'équipe pluridisciplinaire. Elle demande également la suppression de l'article prévoyant la possibilité pour les maisons départementales de recourir aux centres de pré-orientation et aux organismes de placement spécialisés pour participer à l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés. « En effet, ce n'est pas le rôle des maisons départementales ni en droit, ni dans la pratique ».

Le Conseil national consultatif des personnes handicapées formule également certaines préconisations concernant le plan de compensation. Le décret devrait ainsi ouvrir la possibilité d'une rédaction conjointe entre la personne handicapée et l'équipe pluridisciplinaire, sur la base d'un formulaire de référence mis à disposition par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).

Autre proposition : « dans un souci de meilleure coordination et d'efficacité », le décret devrait mentionner les liens à établir par la maison départementale des personnes handicapées avec les structures communales ou intercommunales, estime le conseil. Enfin, concernant le rôle du référent insertion professionnelle, le conseil souhaite que soit également précisé qu'il assure la coordination avec les maisons de l'emploi.

Là aussi, le CNCPH se réjouit des améliorations apportées par le gouvernement au projet de texte qui lui avait été dans un premier temps soumis. Toutefois, il exprime encore certains regrets. Il déplore, notamment, l'absence de disposition imposant à la commission des droits et de l'autonomie de motiver toutes ses décisions.

Au rang des propositions, le conseil appelle de ses vœux, « pour assurer une réelle égalité de traitement sur tout le territoire », l'élaboration d'un « modèle » de règlement intérieur de la commission. Il souhaite également que les futurs textes définissant les relations entre la CNSA, la maison départementale des personnes handicapées et la commission des droits et de l'autonomie retiennent un minimum de règles communes.

Enfin, il pointe une difficulté juridique sur la composition de la commission. En vertu de la loi du 11 février 2005, le conseil général dispose d'une majorité au sein de la commission pour les décisions concernant la prestation de compensation. Or le projet de décret renvoie de manière générale au cinquième alinéa de l'article L. 241.5 du code de l'action sociale et des familles, qui vise l'ensemble des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie. Ce renvoi doit donc, selon le conseil, être modifié.