La loi du 11 février dernier a prévu, pour 2005, que des sommes destinées au démarrage des maisons départementales des personnes handicapées seraient versées par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) à l'Etat, sous forme de fonds de concours. 50 millions d'euros ont donc été prévus à ce titre. Toutefois, compte tenu « du rôle majeur que les départements seront appelés à prendre au sein du groupement d'intérêt public [forme juridique retenue pour ces structures] dans le pilotage des maisons départementales des personnes handicapées », le gouvernement a souhaité que, dès cette année, ceux-ci puissent percevoir ces financements, grâce à des crédits délégués par les services déconcentrés et à la condition d'avoir conclu une convention avec l'Etat. Une circulaire précise les modalités de ce dispositif.
Ces crédits viendront ainsi compléter les apports de l'Etat et anticiper le dispositif d'aide financière pérenne apportée par la CNSA à partir de 2006. Cette dernière restant libre d'en fixer le montant et les modalités de répartition (1).
Pour 2005,10 millions d'euros ont été répartis de manière identique entre tous les départements (100 000 € chacun) et 40 millions d'euros l'ont été en fonction du nombre d'habitants âgés de moins de 60 ans dans chaque département et du potentiel fiscal de cette collectivité locale. Le versement de cette subvention est toutefois subordonné à la signature de la convention avec l'Etat. Cette dernière devra notamment prévoir la date limite de l'engagement des dépenses par le conseil général, date qui correspondra, « au plus tard, à celle de la constitution du groupement d'intérêt public "maison départementale des personnes handicapées " ». Si l'intégralité des crédits n'a pas été engagée à cette date, la convention devra prévoir le reversement, par le département, du reliquat au GIP, dès que ce dernier sera constitué.
Cette subvention pourra être utilisée au financement d'opérations ponctuelles (investissements immobiliers, achats de matériels, recrutement par le département de personnels temporaires pour apurer les dossiers en instance...) et de dépenses ayant vocation à se perpétuer au-delà de la phase de démarrage (charges locatives ou de propriété, rémunération du directeur, charges de personnels destinés à constituer l'équipe pluridisciplinaire...). Ce second type de dépenses ne devra toutefois pas dépasser 40 % du total des crédits, recommande la circulaire, sauf besoins spécifiques locaux. Enfin, cette convention doit être distinguée de la convention constitutive du GIP mais doit trouver place dans les échanges actuellement menés dans le cadre de l'élaboration de cette dernière.
La circulaire précise enfin l'articulation entre ce dispositif et le relais pris, au cours de l'année 2006, par la CNSA au titre du fonctionnement de ces maisons départementales.
(1) Dans le budget 2006 validé par le conseil le 11 octobre, 20 millions d'euros sont affectés à ces structures - Voir ce numéro.