Prévention de la délinquance. Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, a esquissé son plan de prévention de la délinquance - attendu pour le mois de décembre - lors d'une visite à Perpignan (Pyrénées-Orientales) le 13 octobre. « Ce que nous voulons faire à Perpignan en la matière va préfigurer ce que je propose de développer sur une plus large échelle », a-t-il déclaré, ajoutant qu'il fallait, selon lui, « instituer entre la communauté éducative, les familles et les forces de police et de justice un partenariat plus dense ». Le ministre a signé plusieurs conventions, prévoyant notamment l'installation de caméras dans les rues de la ville, d'un internat de réussite éducative dans un collège du département ainsi que la mise en place d'un système de « détection et de prise en charge précoce des difficultés de socialisation des parents et de leurs enfants », grâce notamment à la présence d'équipes spécialisées en pédopsychiatrie dans les quartiers sensibles. Nicolas Sarkozy a également annoncé la mise en place d'une « brigade de prévention de la délinquance juvénile », composée de six gendarmes.
Charte du contribuable. Son principe avait été annoncé en mai par le ministre délégué au budget, Jean-François Copé (voir ASH n° 2408 du 20-04-05). La « charte du contribuable », qui résume en 34 mesures les droits et les devoirs réciproques des contribuables et de l'administration fiscale, est dorénavant disponible dans les services des impôts et sur le site
Logement. Le ministre du Logement, Jean-Louis Borloo, a signé le 12 octobre avec le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, une convention favorisant la mise en œuvre du volet « logement » du plan de cohésion sociale (voir ASH n° 2366 du 2-07-04). En signant cet accord, l'UNPI s'engage « à développer l'offre privée à loyers maîtrisés, à mobiliser les propriétaires de logements vacants, à lutter contre l'habitat indigne et à être un relais d'information des objectifs prioritaires du plan de cohésion sociale ».
Décentralisation. Le ministre délégué aux collectivités territoriales, Brice Hortefeux, s'est engagé le 17 octobre devant l'Observatoire de la décentralisation à compenser « sur la base de la dernière année » - et non plus sur la moyenne des trois dernières années - le transfert aux régions du financement des formations sanitaires et sociales. L'organisme sénatorial avait sollicité cette mesure dans un rapport présenté en juillet par le sénateur (UMP) des Hauts-de-Seine, Roger Karoutchi (voir ASH n° 2415 du 8-07-05). Ce dernier a du reste, en compagnie du sénateur (UMP) de l'Aveyron, Jean Puech, déposé une proposition de loi allant en ce sens devant le Parlement. Evoquant par ailleurs le revenu minimum d'insertion (RMI), Brice Hortefeux a précisé que le gouvernement avait inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2005 une dotation exceptionnelle de 456,7 millions d'euros au titre de l'exercice 2004 et que, pour 2005, « un mécanisme d'intéressement entre l'Etat et les conseils généraux » serait mis en place, « selon des modalités à préciser ». Le ministre a encore indiqué qu'une enquête conjointe a été confiée aux inspections générales des affaires sociales et de l'administration sur la « partition » des services en charge du RMI.
Fasild. Deux changements à la tête du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild). Patricia Sitruk, assistante sociale de formation, a été nommée directrice générale de l'établissement, en remplacement d'Olivier Rousselle. Jusqu'ici directrice adjointe du cabinet de la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité, Catherine Vautrin, elle avait auparavant occupé notamment les fonctions de conseillère technique chargée de l'action sociale et de la lutte contre l'exclusion au cabinet du ministre des Affaires sociales, François Fillon (2002-2004) et de conseillère technique chargée de l'action sociale au cabinet du Premier ministre Alain Juppé (1995-1997). Par ailleurs, Michel Bernard a été nommé président du conseil d'administration du Fasild, en remplacement de Dominique Balmary. Il était précédemment directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi.