Ordonnances sur l'emploi. Le contrat « nouvelles embauches » est juridiquement valide, a jugé le Conseil d'Etat dans une décision exécutoire rendue publique le 19 octobre. Il a en outre renvoyé devant la justice européenne la question de la validité de l'ordonnance excluant temporairement les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs des entreprises (voir ASH n° 2418 du 26-08-05). La Haute Juridiction, qui a suivi les recommandations du commissaire du gouvernement, avait été saisie par l'ensemble des syndicats. Amers, ces derniers ne sont toutefois pas résignés. « Maintenant, nous allons devoir rentrer dans des procédures judiciaires qui nous amèneront en cassation pour faire reconnaître les imperfections de [ce dispositif] », a notamment indiqué Rémi Jouan, secrétaire confédéral de la CFDT.
GEIQ. Les organismes paritaires collecteurs des fonds de la formation peuvent financer l'accompagnement des salariés en insertion dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, a confirmé Catherine Vautrin lors du bilan des dix ans d'activité des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), le 18 octobre. « La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle va adresser une lettre clarificatrice en ce sens aux OPCA », a-t-elle précisé. Face à l'inquiétude des structures concernant les 900 millions d'euros d'aide de l'Etat prévus pour financer leurs actions, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité a indiqué que « cette somme est désormais disponible ». Une instruction devrait être donnée aux directions départementales de l'emploi et de la formation professionnelle « pour que les financements soient accordés dans les conditions prévues ».
Emploi des handicapés. Permettre « aux candidats handicapés de niveau bac + 2 et plus d'accéder gratuitement aux offres d'entreprises désireuses de recruter des collaborateurs handicapés[et] donner plus de visibilité à leurs curriculum vitæ en les diffusant sur le web ». Tels sont quelques-uns des avantages offerts par le nouveau portail informatique lancé par le Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (
VAE. En 2004, 4 400 candidats ont passé des épreuves de validation d'un titre professionnel du ministère de l'Emploi. Près de deux candidats sur trois se sont présentés au titre d'assistant (e) de vie. Il s'agissait, pour l'essentiel, de femmes. « Les besoins croissants dans le secteur de l'aide à domicile, notamment depuis la mise en place de l'allocation personnalisée d'autonomie en janvier 2002, expliquent l'afflux de demandes pour ce titre », note le ministère.
DARES - Premières Synthèses n° 41.2 - Octobre 2005.