Un avenant n° 300 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif au régime de prévoyance collectif a été conclu le 30 septembre. L'ensemble des organisations patronales et des syndicats de salariés ont signé le texte, à l'exception de la Fédération Santé et sociaux de la CFDT. Le nouveau régime de prévoyance entrera en vigueur le 1er janvier 2006 (1).
Ainsi, l'avenant n° 300 reprend les taux de cotisation actuellement en vigueur et précise les garanties couvertes. Dans ce cadre, le texte demande aux établissements de s'affilier obligatoirement à l'un des trois organismes de prévoyance qui ont été retenus : AG2R, CPM (Groupe Chorum) et Vauban. Toutefois, les établissements qui ont souscrit un contrat de prévoyance auprès d'un autre organisme avant le 30 septembre 2005, pourront, sous certaines conditions, le conserver jusqu'au 30 juin 2006. Pour ce faire, le contrat doit garantir les mêmes risques à un niveau de prestation « strictement » supérieur, apprécié risque par risque. Et la couverture de ces risques doit être financée par des cotisations salariales d'un niveau au plus équivalent à celui des cotisations prévues pour le nouveau régime.
Les associations qui actuellement n'adhèrent pas à l'un des trois organismes retenus doivent envoyer à leur organisme de prévoyance une lettre de dénonciation de leur contrat à titre conservatoire avant le 31 octobre 2005.
(1) En principe, cet accord n'a pas besoin d'être agréé pour entrer en vigueur mais les signataires ont tout de même demandé l'agrément des pouvoirs publics.