Les syndicats représentatifs des personnels de l'administration pénitentiaire redoutent les effets de la proposition de loi sur la récidive des infractions pénales, adoptée en seconde lecture le 13 octobre à l'Assemblée nationale (1). Pour le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (Snepap) -FSU, ce texte aura « pour conséquence évidente et immédiate l'augmentation du nombre de personnes détenues », en raison de l'allongement des peines, de la limitation pour le condamné du nombre de sursis avec mise à l'épreuve et du recours systématique au mandat de dépôt (l'incarcération serait effective dès le prononcé de la peine pour les récidivistes condamnés pour un délit sexuel ou pour des faits de violence). Le syndicat estime que l'arsenal législatif français est déjà important, et que « seuls manquent les moyens de le mettre en œuvre, notamment par le biais de nouvelles formes de suivi ».
Pour lutter véritablement contre la récidive, il faudrait d'abord appliquer le suivi socio-judiciaire et pour cela disposer d'un nombre suffisant de « médecins référents et de travailleurs sociaux, dans la prison et aussi à l'extérieur de la prison », ajoute l'Union générale des syndicats pénitentiaires (UGSP) -CGT. Or seule la création de 80 emplois de travailleurs sociaux est prévue pour 2006...
Autre mesure, qui alarme particulièrement Act Up :la suppression de la suspension de peine pour les détenus malades « lorsqu'elle est susceptible de provoquer un trouble exceptionnel de l'ordre public ou s'il existe un risque élevé de récidive ». Un « travail de sape » de la loi du 4 mars 2002 sur le droit des malades, dénonce l'organisation, alors que la suspension de peine est déjà peu appliquée : 461 demandes de suspension ont été selon elle déposées depuis 2002,191 ont abouti et « plusieurs détenus sont morts quelques jours seulement après le début de la suspension qui leur a été accordée ». Act Up rappelle également qu' « on estime qu'il manque 800 psychiatres dans les prisons ».
De son côté, au nom du respect de la Constitution, une coordination de syndicats et d'associations professionnelles du monde judiciaire, composée de 13 organisations, dont le Syndicat des avocats de France, le Snepap-FSU, le Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée-PJJ-FSU, le Syndicat de la magistrature et l'Union syndicale des magistrats, demande « au Premier ministre et aux parlementaires de retirer la proposition de loi sur la récidive, notamment dans ses dispositions concernant la rétroactivité du port du bracelet électronique et l'allongement des délais de libération conditionnelle ». Selon le texte adopté par les députés, les juges de l'application des peines pourraient imposer le bracelet électronique aux personnes condamnées avant la promulgation de la loi à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à dix ans. Cela dans le cadre d'une mesure de « surveillance judiciaire » ne pouvant excéder la durée des remises de peine dont ont bénéficié ces personnes.
(1) La proposition de loi devrait être examinée au Sénat à partir du 25 octobre.