La CFDT souhaite un « contrat social » pour les secteurs sanitaire, social et médico-social

La Fédération CFDT Santé- sociaux (1) demande un « contrat social » pour l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social, public et privé. Il s'agit à ses yeux de mettre autour de la table toutes les chambres patronales, les organisations syndicales et le ministère afin de définir des règles communes sur l'emploi, les salaires, la formation professionnelle, les conditions de travail et le dialogue social. Contrat qui obligerait toutes les parties et qui pourrait ensuite être adapté dans les branches.

Le secteur emploie environ 1,5 million de salariés, dont la moitié est au SMIC, estime l'organisation syndicale. Quelles que soient les évolutions économiques, il restera une industrie de main-d'œuvre. Face aux départs à la retraite massifs des prochaines années, il doit se préoccuper d'être autrement plus attractif pour recruter des jeunes. Or les réformes successives instaurées pour faire face aux déficits de ses financements publics répondent à une « logique uniquement économique. La dimension sociale du fonctionnement des établissements publics et privés reste désespérément absente. »

Ce n'est pas la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (voir ce numéro) qui rassure la CFDT. Alors que la récente loi organique prévoyait de clarifier et de crédibiliser les comptes (2), ils sont à ses yeux toujours aussi « complexes et opaques. On ne voit pas ce qui s'ajoute, se retranche, se substitue d'un exercice à l'autre. » Par exemple, pour les conventions tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), un financement est prévu pour les nouvelles conventions, mais rien n'est indiqué sur la reconduction de l'existant.

« Les méthodes utilisées ne peuvent que renforcer les mécontentements et les oppositions systématiques », déplore Yolande Briand, secrétaire générale de la fédération. Une seule certitude : le manque de transparence et de lisibilité place la plupart des établissements dans une situation difficile. Dans le secteur sanitaire, les conditions de la mise en œuvre de la nouvelle tarification à l'activité laissent le secteur public « au milieu du gué, ce qui fait clairement le jeu du secteur privé ». En octobre, les établissements fonctionnent encore avec une dotation basée sur leur activité 2004, sans aucune certitude sur les tarifs qui leur seront finalement appliqués.

Dans le secteur médico-social, les difficultés tiennent aussi au non-respect des calendriers. A la mi-octobre, la circulaire budgétaire de mi-campagne des EHPAD est encore à la signature alors que les établissements n'ont que jusqu'au 31 octobre pour réagir. « Pas étonnant qu'il y ait des excédents en fin d'année quand on fait en sorte que l'argent ne puisse être dépensé », remarque Yolande Briand, qui s'inquiète globalement de la prise en charge des personnes âgées. Autre incohérence : la mise en place de trois dispositifs de régulation parallèles. Ce sont les départements qui passent les contrats d'objectifs avec les établissements et qui élaborent les schémas départementaux. Ce sont les préfets de région (donc l'Etat) qui définissent les programmes interdépartementaux d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (3). Et c'est la CNSA qui finalement finance et « décide de tout » dans une « remise en cause camouflée de la récente loi de décentralisation ».

Résultat : les établissements, placés dans l'incapacité d'anticiper, risquent de n'avoir « qu'une variable d'ajustement : le personnel ». Ce à quoi la CFDT souhaite donc opposer ce « contrat social » qui fixerait des « règles communes auxquelles il ne serait pas possible de déroger ».