LE CONTRAT D'INSERTION DANS LA VIE SOCIALE (CIVIS)

Le constat est malheureusement connu : avec un taux de chômage de l'ordre de 22 % (soit plus de deux fois supérieur à celui de la population active), la situation des jeunes est plus que jamais préoccupante (430 000 sont inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi). Elle est même dramatique pour ceux qui sortent du système scolaire sans qualification (60 000 chaque année)  : 40 % sont au chômage et éprouvent les pires difficultés à trouver un emploi, alors même qu'il existe un volume important d'offres non pourvues. Un paradoxe « intolérable » pour le ministre de l'Emploi, Jean-Louis Borloo, qui, avec son plan de cohésion sociale (1) et la loi du 18 janvier 2005 du même nom (2), a pour ambition de « lever les freins à l'accès effectif des jeunes à la formation, à l'activité et à l'emploi durable ».

Un programme ambitieux qui passe notamment par la reconnaissance d'un droit pour tous les jeunes de moins de 26 ans en difficulté à l'accompagnement vers l'emploi, organisé par l'Etat et dont les maîtres d'œuvre sont les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation. Ceux dépourvus de qualification font l'objet d'un effort particulier : ils se voient proposer, après un diagnostic permettant d'identifier les obstacles qu'ils rencontrent, un accompagnement personnalisé et renforcé, assuré par « un référent » dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).

Créé en 2003, le CIVIS comportait, à l'origine, trois volets : un premier intitulé « emplois d'utilité sociale » et favorisant l'embauche, par des associations, de jeunes porteurs d'un projet personnel ayant une vocation sociale ou humanitaire ; un deuxième relatif à l' « accompagnement » des jeunes les plus éloignés de l'emploi ; enfin, un troisième prévoyant un « accompagnement vers la création ou la reprise d'entreprise ». Les deux derniers volets, dont la mise en œuvre avait été confiée aux régions par la loi de finances pour 2004, n'ont, dans la pratique, jamais vu le jour, faute de parution des décrets devant en préciser les modalités. Quant au volet « emplois d'utilité sociale » (3), le gouvernement l'a purement et simplement supprimé « eu égard à son faible succès -seulement 405 contrats signés depuis janvier 2004 - et au motif que les jeunes souhaitant s'engager dans un projet d'intérêt général peuvent bénéficier du nouveau contrat d'accompagnement dans l'emploi, qui est ouvert aux associations » (Rap. A.N. n° 1930, tome 1, novembre 2004, de Panafieu et Dord).

Pour mettre en œuvre le nouveau droit à l'accompagnement vers un emploi, le gouvernement a décidé de s'appuyer sur le CIVIS « accompagnement », qui est aménagé pour correspondre davantage aux besoins des jeunes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle. Par exemple, l'âge limite d'accès au dispositif est repoussé de 24 à 25 ans révolus. Le plafonnement légal de la durée du contrat à 2 ans non renouvelables est par ailleurs supprimé. De manière, expliquent les sénateurs Louis Souvet (UMP) et Valérie Létard (UC-UDF), rapporteurs de la loi du 18 janvier 2005, à « permettre un suivi prolongé du jeune, jusqu'au jour de son entrée dans l'emploi » (Rap. Sén. n° 32, octobre 2004, Souvet et Létard). Aussi le cadre réglementaire fixe-t-il la durée du CIVIS « nouvelle formule » à un an, mais permet son renouvellement pour une durée maximale de un an si l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint ou, pour les jeunes sans qualification, par périodes successives de une année jusqu'à la réalisation de leur projet d'insertion professionnelle.

Reste à savoir si le nouveau dispositif rencontrera plus de succès que l'ancien. Les derniers chiffres communiqués par le ministère de l'Emploi permettent en tout cas de l'espérer. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), en effet, 48 089 jeunes étaient en CIVIS au 1^eroctobre 2005 (4).

La loi « Borloo » du 18 janvier 2005 institue un droit à l'accompagnement vers l'emploi, organisé par l'Etat, pour les jeunes de moins de 26 ans éloignés du marché du travail. Cet accompagnement, mis en œuvre par le réseau des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), s'exerce principalement dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale, selon des modalités renforcées pour les jeunes sans qualification.

Tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus « en difficulté et confrontés à un risque d'exclusion professionnelle » ont dorénavant droit à un accompagnement vers l'emploi (code du travail [C. trav.] art. L. 322-4-17-1 nouveau). Mais une attention particulière doit être portée à ceux présentant un handicap ou en situation de grande précarité, « qui, bien que généralement connus des acteurs de la veille sociale, ne sont encore qu'imparfaitement pris en compte dans les dispositifs d'insertion professionnelle » (circulaire DGEFP du 19 mars 2005). Un effort particulier doit également être entrepris en direction des jeunes sans qualification, c'est-à-dire ceux ayant un niveau de formation VI et V bis (1^re année de BEP ou de CAP). La loi prévoit qu'ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé, assuré par un « référent » (conseiller de la mission locale ou de la PAIO) dans le cadre d'un CIVIS (C. trav., art. L. 322-4-17-2 nouveau).

C'est en se plaçant du point de vue des jeunes qui en bénéficient, et non des administrations chargées de sa mise en œuvre, que ce dispositif se distingue de ceux préexistants, notamment du programme « TRACE » (trajet d'accès à l'emploi). En clair, « il ne s'agit plus d'établir que l'Etat ou les régions peuvent conduire des actions d'accompagnement de ces jeunes, mais d'affirmer un droit pour les jeunes concernés », expliquent les députés (UMP) Françoise de Panafieu et Dominique Dord, rapporteurs de la loi du 18 janvier 2005. Ce qui est « certainement de nature à mobiliser l'administration et les intervenants ». Certains parlementaires se sont toutefois interrogés sur le contenu normatif de ce nouveau droit, « dès lors qu'il ne s'agit pas d'accéder à une prestation bien identifiée (aide financière, contrat de telle ou telle nature...), mais à une sorte d'intervention administrative plus ou moins définie » (Rap. A.N. n° 1930, tome 1, novembre 2004, de Panafieu et Dord).

Ce sont les missions locales et les PAIO qui sont chargées de garantir l'accès à ce nouveau droit, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer (C. trav., art. L. 322-4-17-2).

A l'initiative du préfet de région, les régions (ou la collectivité territoriale de Corse), les départements, les communes et leurs groupements peuvent également être associés à ce programme, dans le cadre de contrats d'objectifs et de moyens (5) (C. trav., art. L. 322-4-17-2). Ces contrats, dont les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent également être parties, précisent, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes et les moyens mobilisés par chaque partie (C. trav., art. L. 322-4-17-2 ). L'implication des partenaires sociaux, conforme à la valorisation de leur rôle souhaitée par le gouvernement, doit « permettre une meilleure prise en compte par les politiques publiques des réalités territoriales de l'emploi, des métiers où il existe réellement des débouchés dans les entreprises locales » (Rap. A.N. n° 1930, tome 1, novembre 2004, de Panafieu et Dord).

Le régime du CIVIS « accompagnement » est aménagé afin de correspondre davantage aux attentes et aux besoins des jeunes les plus éloignés de l'emploi.

Le CIVIS « nouvelle formule » est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO (ou par toute personne dûment habilitée par lui) et, d'autre part, le bénéficiaire de l'accompagnement (C. trav., art. D. 322-10-7).

Le CIVIS s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans (et non plus 24 ans) révolus (C. trav., art. L. 322-4-17-3) :

 dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (sans changement)  ;

 ou qui n'ont pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur (DEUG, BTS ou DUT) et rencontrent des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle (sans changement).

Les missions locales et les PAIO sont désignées comme opérateurs exclusifs du programme d'accompagnement et de la mise en œuvre du CIVIS, et sont conventionnées à cet effet par l'Etat sur la base d'un cahier des charges (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, annexes n° 2 et 2 bis).

Elles sont chargées de développer ou de mobiliser l'offre de services la plus adaptée aux objectifs d'insertion des jeunes, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer (ANPE, réseau « Cap emploi »...) (circulaire DGEFP du 19 mars 2005). Et, pour ce faire, participent aux « maisons de l'emploi » situées sur leur territoire de compétence (C. trav., art. L. 311-10-2).

Distinct d'un contrat de travail, le CIVIS formalise (C. trav., art. L. 322-4-17-3 et D. 322-10-7) :

 les engagements du jeune pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle ;

 les actions engagées par l'Etat à cet effet, auxquelles l'intéressé est tenu de participer et qui doivent être adaptées à ses difficultés ;

 les modalités de leur évaluation ;

 la nature et la périodicité, au moins mensuelle, des contacts entre la mission locale ou la PAIO et le bénéficiaire.

Selon les difficultés rencontrées par le jeune, parfois liées à la nature du projet d'insertion, une période d'orientation de 3 mois peut précéder le contrat (C. trav., art. L.322-10-7 et D. 322-10-7).

Le contrat d'insertion dans la vie sociale est conclu pour une durée initiale de un an. Il peut être renouvelé de façon expresse (C. trav., art. D.322-10-8) :

 pour une durée maximale de un an si l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint ;

 par périodes successives de une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle, pour les jeunes d'un niveau de formation VI et V bis (1^re année de BEP ou de CAP au maximum).

En tout état de cause, il prend fin (C. trav., art. D.322-10-8) :

 au terme de la période d'essai d'un emploi d'une durée au moins égale à 6 mois, lorsque celle-ci est concluante ;

 6 mois après que son bénéficiaire a créé ou repris une activité non salariée ;

 lorsque l'intéressé atteint son 26^e anniversaire.

Il peut également être mis fin au CIVIS si le jeune a manqué à ses obligations. Dans ce cas, après avoir invité l'intéressé à fournir ses explications, le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO procède à la résiliation, dûment motivée, du contrat. Il la notifie par courrier recommandé avec accusé de réception au bénéficiaire de l'accompagnement ou, lorsque celui-ci est mineur ou incapable, à ses représentants légaux (C. trav., art. D. 322-10-8).

Stagiaire de la formation professionnelle, le jeune qui signe un contrat d'insertion dans la vie sociale bénéficie d'une protection sociale et, s'il est majeur, d'une allocation couvrant les périodes d'accompagnement sans revenu.

La protection sociale est acquise à tout jeune qui conclut un CIVIS. Il bénéficie par conséquent, ainsi que ses ayants droit, des prestations en nature des assurances maladie, maternité, vieillesse, invalidité et décès de la sécurité sociale (C. trav., art. L. 322-4-17-3 et circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6).

L'intéressé est affilié au régime général de la sécurité sociale, mais seulement « pour les périodes pendant lesquelles il n'est pas affilié, à un autre titre, à un régime de protection sociale » (C. trav., art. L. 322-4-17-3). En clair, les jeunes qui relevaient, avant de conclure un CIVIS, à quelque titre que ce soit, d'un régime de sécurité sociale autre que le régime général, y restent affiliés pendant la durée de leur contrat (C. trav., art. L.322-4-17-3 et circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6).

Concrètement, la mission locale ou la PAIO doit s'assurer, au moment de l'entrée du jeune dans le programme, qu'il est affilié ou bénéficie d'un régime de protection sociale. Si tel est le cas, elle reporte sur le CIVIS son numéro de sécurité sociale. Dans le cas contraire, elle est tenue de déclarer immédiatement le jeune à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son lieu de résidence. Celle-ci procède alors à son immatriculation et lui délivre une carte Vitale (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6).

Cette vérification doit également être effectuée pour le jeune qui souhaite bénéficier de la période préalable d'orientation de 3 mois, et qui n'intègre donc pas immédiatement le dispositif (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6). Si l'intéressé ne bénéficie d'aucune protection sociale, la mission locale ou la PAIO doit immédiatement engager les démarches lui permettant d'obtenir la couverture maladie universelle (CMU) de base (et éventuellement complémentaire), sous réserve qu'il y soit éligible. La protection sociale liée à la CMU de base est effective le jour même de l'inscription (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6).

Par ailleurs, l'employeur d'un jeune en CIVIS doit (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 6)  :

 en cas d'accident survenu au cours des activités d'insertion professionnelle, adresser la déclaration d'accident de travail à la CPAM du lieu de résidence du jeune ;

 à l'issue du programme, envoyer à cette même caisse une attestation de fin de CIVIS, dans les 30 jours suivants la date de la fin du contrat du jeune.

Un soutien financier de l'Etat est prévu pour les titulaires d'un CIVIS âgés de 18 ans au moins. Il prend la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent pas une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ou une autre allocation (C. trav., art. L. 322-4-17-4). L'objectif de l'Etat est ainsi de « garantir une stabilité financière aux jeunes inscrits dans un parcours d'accompagnement vers l'emploi, tout en préservant leur motivation et leur autonomie », explique la DGEFP (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

Le bénéfice de l'allocation est ouvert aux jeunes de 18 à 25 ans révolus, pour toute la durée du contrat (renouvellement compris), à compter (C. trav., art. D. 322-10-9) :

 de la signature du CIVIS ;

 ou du jour de leur 18^eanniversaire.

L'administration précise que cette allocation ne peut se cumuler avec (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1) :

 un salaire perçu au titre d'un contrat de travail ;

 une rémunération versée au titre d'un stage de formation professionnelle ;

 une indemnisation au titre de l'assurance chômage ;

 une allocation d'invalidité ;

 le revenu minimum d'insertion (RMI)  ;

 l'allocation aux adultes handicapés (AAH)  ;

 l'allocation de parent isolé (API).

En revanche, le cumul avec d'autres aides d'urgence en nature ou financières, telles que celles du fonds d'aide aux jeunes (FAJ) ou du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) (voir encadré), est possible dans la mesure où, explique la circulaire, « l'allocation CIVIS ne constitue pas un revenu d'activité ou de remplacement » (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

En pratique, le bénéficiaire de l'allocation déclare chaque mois au représentant légal de la mission locale ou de la PAIO (ou à toute personne dûment habilitée par lui) les éléments nécessaires à la détermination de son montant mensuel. Les informations, certifiées sincères, portent en particulier sur les périodes pendant lesquelles ont pu être perçus les revenus ou allocations incompatibles avec l'allocation CIVIS, ainsi que leur montant (C. trav., art. D. 322-10-9).

Une enveloppe annuelle

L'allocation est limitée à 900 € pour un CIVIS de un an (durée initiale du contrat). Par la suite, une nouvelle enveloppe du même montant peut être allouée pour chaque renouvellement d'une année (C. trav., art. D. 322-10-9 et circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

Quand l'allocation doit-elle être versée ? « Aux moments précis du parcours où le jeune en a le plus besoin », précise l'administration. Autrement dit, l'allocation ne doit pas être attribuée « de façon systématique ou linéaire pendant l'ensemble du parcours ». Aussi le référent (conseiller du jeune) peut-il décider de ne pas la faire verser sur les périodes éligibles, c'est-à-dire non couvertes par un revenu (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

La détermination du montant mensuel

Le montant mensuel de l'allocation est proposé par le représentant légal de la mission locale ou de la PAIO, à partir du nombre de jours pendant lesquels le bénéficiaire n'a perçu aucune rémunération ou allocation (C. trav., art. D.322-10-9).

Les jeunes qui y sont éligibles peuvent percevoir 5 € par jour. A titre exceptionnel, pour « répondre à une situation particulièrement difficile et ponctuelle », ce montant peut être porté à 10 €. Ainsi, chaque mois pour lequel le jeune totalise des jours éligibles à l'allocation, le référent doit choisir entre trois montants journaliers à attribuer : 0 €, 5 € ou 10 €. En tout état de cause, le montant mensuel versé ne peut excéder 300 € (C. trav., art. D. 322-10-9 et circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

L'allocation CIVIS est versée mensuellement et à terme échu, au nom de l'Etat, par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) (C. trav., art. D. 322-10-10).

Le paiement du premier montant mensuel peut intervenir au titre du premier mois calendaire complet suivant la date d'entrée du jeune dans le dispositif. Ainsi, par exemple, « pour une entrée du jeune en CIVIS le 25 janvier, une première allocation mensuelle peut être versée au cours du mois de mars au titre du mois de février », explique le ministère. Les versements s'effectuent ensuite par virement au 10 du mois suivant, pour une transmission par la mission locale au Cnasea le dernier jour ouvré (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 1).

L'allocation est incessible et insaisissable. Mais son versement peut être suspendu ou supprimé lorsque son bénéficiaire ne respecte pas ses engagements contractuels, après qu'il a pu présenter ses observations (C. trav., art. L. 322-4-17-3 et D.322-10-10).

L'accompagnement professionnel prévu au titre du CIVIS vise un double objectif : permettre l'accès des jeunes en difficulté à l'emploi durable, c'est-à-dire

à un contrat de travail d'une durée minimale de 6 mois, hors contrats aidés du secteur non marchand (contrat d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'avenir), et soutenir ces publics dans leur projet de création ou de reprise d'une activité non salariée (circulaire DGEFP du 19 mars 2005).

Les missions locales et les PAIO sont invitées à mettre en œuvre des actions visant à « lever les obstacles à l'embauche et à développer ou restaurer l'autonomie des personnes dans la conduite de leur parcours d'insertion. Cela, notamment, dans le cadre (C. trav., art. D. 322-10-5) :

 d'un contrat d'apprentissage ;

 d'un contrat de professionnalisation (6)  ;

 d'un contrat-jeune en entreprise (7)  ;

 d'un contrat initiative-emploi (CIE) (8)  ;

 ou bien encore d'une assistance à la réalisation d'un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée .

Ces actions comportent des mesures d'orientation, de qualification ou d'acquisition d'une expérience professionnelle (C. trav., art. D. 322-10-5). Mais aussi des mesures contre l'illettrisme (C. trav., art. L.322-4-17-3). En tout état de cause, les missions locales et les PAIO doivent veiller à ce qu'elles soient adaptées aux difficultés rencontrées par le jeune, à la situation du marché du travail et aux besoins de recrutement (C. trav., art. D. 322-10-5).

Les jeunes sans qualification (niveau de formation VI ou V bis) bénéficient d'un accompagnement personnalisé et renforcé, assuré, dans le cadre du CIVIS, par un référent (C. trav., art. L.322-4-17-2). Cet accompagnement leur garantit (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, annexe 2) :

 des entretiens réguliers avec un référent unique (voir encadré), « disponible et disposant des compétences et savoir-faire professionnels indispensables ». Celui-ci doit procéder à au moins un entretien par semaine durant les 3 premiers mois. Puis au moins un par mois jusqu'au terme du CIVIS ;

 des actions de bilan, de mobilisation, de mise en situation professionnelle et de formation. La mission locale ou la PAIO s'engage à mobiliser l'ensemble des instruments disponibles sur le territoire pour permettre l'accès du jeune à l'emploi pérenne. A défaut, elle formule aux différents financeurs potentiels et, en premier lieu, au service public de l'emploi, des préconisations pour satisfaire les besoins repérés.

Ces différentes mesures visent en priorité à orienter ces jeunes vers les métiers en développement ou les secteurs d'activité connaissant des difficultés de recrutement (C. trav., art. D.322-10-6). Pour cela, le réseau des missions locales et des PAIO peut s'appuyer sur les « plates-formes de vocation » mises en place par l'ANPE. L'objectif de ce nouveau dispositif est de soumettre les jeunes ne possédant aucune qualification à une batterie de tests afin d'évaluer leurs aptitudes à occuper des métiers qui recrutent (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 3).

A chacun son rôle. Les missions locales et les PAIO assurent la mise en œuvre effective du CIVIS. L'Etat, quant à lui, se réserve l'analyse de ses résultats. En pratique, des conventions sont conclues entre l'opérateur chargé d'accompagner le jeune et le préfet de région. Au vu d'un diagnostic territorial, elles précisent (C. trav., art. D. 322-10-11 et circulaire DGEFP du 19 mars 2005, annexe 2) :

 les objectifs de résultats qualitatifs et quantitatifs à atteindre en termes de réduction du chômage des jeunes ou d'insertion dans l'emploi durable. Est considérée comme telle, rappelle le ministère, la conclusion d'un contrat à durée indéterminée (notamment grâce au soutien à l'emploi des jeunes en entreprise) ou d'un contrat de travail d'au moins 6 mois (hors CAE ou contrat d'avenir), d'un CIE, d'un contrat de professionnalisation d'une durée d'au moins 6 mois, d'un contrat d'apprentissage, d'un « parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat » (PACTE) (9)  ;

 les réponses au besoin de recrutement des entreprises ;

 les financements accordés ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation du programme. A noter : les collectivités territoriales et leurs groupements signent ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales et des PAIO (C. trav., art. D.322-10-11).

Thierry Ruckebusch

 Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, art. 2,13 et 14 (codifiés aux articles L. 311-10-2 et L. 322-4-17-1 à L. 322-4-17-4 du code du travail), et décision du Conseil constitutionnel n° 2004-509 DC du 13 janvier 2005, J.O. du 19-01-05.

 Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 (codifié aux articles D. 322-10-5 à D. 322-10-11 du code du travail), J.O. du 18-03-05.

 Circulaire DGEFP n° 2005-09 du 19 mars 2005, à paraître au B.O. Emploi-Travail-Cohésion sociale-Formation professionnelle.

L'accompagnement des jeunes en difficulté ne peut se concevoir qu'à partir d'une approche globale des problèmes qu'ils rencontrent (précarité, difficultés d'accès aux soins et au logement, frein à la mobilité...). C'est en substance le message du plan de cohésion sociale. En clair, « l'accompagnement social est indissociable de l'objectif d'insertion professionnelle », martèle le ministère. Voilà pourquoi de nombreux dispositifs sociaux ont été créés ou rénovés dans le cadre de la loi du même nom. Au premier rang (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, fiche n° 5)  :

  l'appui social individualisé (ASI), qui permet d'offrir un accompagnement global renforcé destiné à lever les freins à l'emploi des personnes rencontrant un cumul de difficultés sociales et professionnelles. Les interventions prévues sont très variées : elles vont de l'accueil et de l'écoute à l'aide aux démarches, en passant par un soutien psychologique et un accompagnement vers et dans l'emploi. L'ASI doit être mis en œuvre en amont de l'entrée des jeunes en CIVIS, notamment pour ceux qui sont les plus marginalisés. Ce n'est qu'exceptionnellement qu'il doit être mobilisé pendant l'exécution du contrat, les référents des missions locales étant chargés de mettre en place l'accompagnement global des jeunes ;

  les fonds d'aide aux jeunes (FAJ), placés, depuis le 1^er janvier 2005, sous la seule autorité des présidents des conseils généraux par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les aides sont destinées à favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté de 18 à 25 ans révolus et, le cas échéant, à leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Ces aides ne sont plus soumises à la vérification de la mise en œuvre de l'obligation alimentaire par les parents. Aucune durée minimale de séjour dans le département n'est exigée ;

  le dispositif « accueil hébergement insertion » (AHI), mis en place dans chaque département à l'initiative du préfet. Chargé d'informer et d'orienter les personnes en difficulté, l'AHI - qui fonctionne en permanence tous les jours de l'année et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité - a pour mission :d'évaluer l'urgence de la situation de la personne ou de la famille en difficulté ; de proposer une réponse immédiate en indiquant, notamment, l'établissement ou le service dans lequel la personne ou la famille intéressée peut être accueillie et d'organiser une mise en œuvre effective de cette réponse ; de tenir à jour l'état des différentes disponibilités d'accueil dans le département, sachant que les établissements et services sont tenus de déclarer périodiquement au préfet leurs places vacantes ;

  les aides en matière de logement : aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial ou à caractère social, allocation de logement temporaire)  ; comités locaux pour le logement autonome des jeunes ; fonds de solidarité logement ; conventions passées avec la Sonacotra ou avec l'Union nationale des foyers de jeunes travailleurs... ;

  les dispositifs en matière de santé des jeunes. Des actions en direction des jeunes peuvent être inscrites dans les plans régionaux d'accès à la prévention et aux soins. Outre les visites médicales qui permettent de repérer des problèmes de santé, peuvent également être signalés : la permanence téléphonique « Fil santé jeunes » qui répond, sur un numéro de téléphone gratuit (0 800 235 236) ouvert 7 jours sur 7, aux multiples questions que se posent les jeunes qui souhaitent garder l'anonymat ; les « maisons de l'adolescent », qui réunissent les dispositifs sanitaires, sociaux, éducatifs et juridiques dont les jeunes peuvent avoir besoin pour faire face aux difficultés qu'ils rencontrent ; en amont, les points d'accueil et d'écoute jeunes, qui visent un public plus large à travers un accueil généraliste de « première ligne ».

Tous crédits spécifiques confondus, près de 847 millions d'euros ont été prévus par la loi de finances pour 2005 pour les dispositifs et les opérateurs de l'insertion des jeunes. Sont notamment inscrits pour l'accueil des jeunes en difficulté et la mise en œuvre, dans le cadre du CIVIS, de l'accompagne-ment renforcé (Rap. A.N. n° 1930, tome 1, novembre 2004, de Panafieu et Dord) :

  66 millions au titre du nouvel accompagnement personnalisé, afin de financer 2 000 postes nouveaux de référents (voir encadré) et consolider les 840 postes « TRACE »  ;

  75 millions d'euros pour le fonctionnement du fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes ;

  52 millions d'euros au titre de l'allocation versée, à certaines conditions, aux majeurs titulaires d'un CIVIS. Pour 2006, ce sont 60 millions d'euros qui sont inscrits au budget de l'Etat. Cette dotation repose sur une hypothèse de 100 000 contrats conclus en 2005 et 2006 (10)  ;

  32 millions d'euros pour l'ANPE, afin de créer des plates-formes de vocation dans les bassins d'emploi (voir encadré) .

Les missions locales et les PAIO sont désignées comme opérateurs exclusifs du CIVIS « nouvelle formule ». Mais l'ANPE a vocation à jouer un rôle dans la réussite du programme. Ainsi doit-elle, conformément à une commande passée par le gouvernement, contribuer significativement, dans le cadre du CIVIS « renforcé », au repérage et à l'envoi des jeunes demandeurs d'emploi vers les missions locales. Il s'agit d'abord pour l'ANPE d'orienter vers les missions locales les jeunes demandeurs d'emploi sans qualification (niveau IV et V bis) rencontrant des difficultés particulières d'insertion, afin qu'ils puissent bénéficier de l'accompagnement personnalisé et renforcé prévu par la loi. L'agence doit également accueillir les jeunes - demandeurs d'emploi ou non - envoyés par les missions locales sur ses « plates-formes de vocation ». Un dispositif destiné, pour mémoire, à évaluer leurs aptitudes à occuper des emplois dans des métiers qui recrutent (instruction n° 2005-074 du 27 avril 2005, B.O. ANPE n° 4 du 30-08-05).

2 000 postes de conseillers vont être pourvus pour assurer, dans le cadre du CIVIS, l'accompagnement des jeunes de moins de 26 ans sans qualification (loi de finances pour 2005) . Mais qui sont-ils ? Quelles sont leurs prérogatives ? Comment sont-ils sélectionnés ? Autant de questions auxquelles répond le ministère (circulaire DGEFP du 19 mars 2005, annexe n° 2 bis).

Sous la responsabilité du directeur de la mission locale ou de la PAIO, le référent assure l'accompagnement global du jeune jusqu'à son accès à un emploi durable. A cette fin, il doit notamment :

  mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour organiser son parcours d'insertion ;

  identifier les difficultés auxquelles il est confronté (qualification, santé, logement, mobilité...) et mobiliser pour leur résolution, outre les ressources de la structure, celles de l'ensemble des professionnels de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'action sociale ;

  assurer la continuité de la couverture sociale de l'intéressé pendant la période où il bénéficie de l'accompagnement ;

  endosser un rôle de médiateur pour gérer et résoudre les problèmes susceptibles d'émerger entre l'employeur et le jeune (absentéisme, retards, difficultés relationnelles...)  ;

  construire et développer un réseau de partenaires, en particulier avec les employeurs du secteur marchand et non marchand du bassin d'emploi.

Selon le plan de cohésion sociale, c'est parmi les professionnels du service public de l'emploi, les travailleurs sociaux actifs dans les quartiers et les seniors expérimentés dans le champ éducatif que sont sélectionnés les futurs référents. La circulaire précise les qualités requises pour prétendre à cette fonction : avoir une expérience significative de l'entreprise (secteur marchand)  ; connaître l'environnement économique ; connaître les dispositifs liés à l'insertion, l'emploi et à la formation ; avoir les compétences nécessaires à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes en difficulté ; maîtriser l'outil informatique.

Les offres d'emploi pour les postes de référent sont déposées en interne et en externe (à l'ANPE). La présélection et l'audition des candidats sont faites par un jury comprenant, notamment, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.