Etendre la contribution Delalande - due par les employeurs qui licencient un salarié de plus de 50 ans - à tous les salariés, quel que soit leur âge, pour en faire un dispositif généralisé de prélèvement obligatoire : c'est la proposition choc d'un rapport rendu public le 10 octobre et élaboré conjointement par les inspections générales des affaires sociales (IGAS) et des finances (IGF). Une piste que les deux institutions, sollicitées en mai dernier par les ministres délégués à l'emploi et au budget, qualifient d' « ambitieuse et [d'] économiquement fondée » (1). Il s'agit là d'un véritable pavé dans la mare, d'autant que la question du sort de cette cotisation - en débat depuis des années - a trouvé une acuité nouvelle avec les négociations en cours sur l'emploi des seniors. Lors de la séance du 5 octobre, la partie patronale a fait un pas vers les syndicats : elle a demandé au gouvernement non plus de supprimer le dispositif, mais d'apporter les « correctifs éventuellement nécessaires » pour qu'il soit amélioré. Les partenaires sociaux devaient se réunir le 12 octobre pour une sixième séance -annoncée comme « conclusive » par le représentant du Medef, Denis Gautier-Sauvagnac - pour tenter de sceller un accord.
Pour l'IGAS et l'IGF, cette généralisation aurait le mérite de « responsabiliser » les entreprises en faisant peser sur elles une partie du coût collectif du chômage. Elles suggèrent que le nouveau prélèvement soit versé par l'employeur après tout licenciement, mais aussi après la fin d'un contrat à durée déterminée, d'une mission d'intérim... Son taux - plus modéré que celui de la contribution Delalande - varierait en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ainsi, par exemple, « 0,6 mois de salaire [pourrait être versé au salarié licencié] après cinq ans d'ancienneté, 1,8 mois après 15 ans et 3,6 mois après 30 ans ».
Le rapport tord également le cou à un certain nombre d'idées reçues sur la contribution Delalande, notamment à celle - défendue par le Medef - selon laquelle cette cotisation dissuaderait les entreprises d'embaucher des seniors. Les auteurs constatent que cette contribution, « d'une grande simplicité à l'origine », s'est progressivement complexifiée, « avec en moyenne une modification législative tous les deux ans et aujourd'hui un total de 11 exonérations ». Résultat, selon l'IGAS et l'IGF, le prélèvement, « dans sa configuration actuelle, n'a que peu d'impact sur l'emploi des seniors : la protection des salariés de plus de 50 ans face aux licenciements est soit faible, soit nulle ».
Reste à savoir le sort que réservera le gouvernement à ce rapport. Des annonces sont attendues pour janvier, dans le cadre du lancement officiel d'un « plan national d'action concertée sur cinq ans » pour l'emploi des seniors. Le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, a indiqué le 7 octobre qu'il était favorable à un réexamen de la contribution Delalande, à cette occasion. A l'aune, a-t-il précisé, des « acquis de l'accord interprofessionnel » et « des dernières études sur cette contribution ».
(1) Cette proposition figurait déjà dans plusieurs rapports, parmi lesquels celui des économistes Francis Kramarz et Pierre Cahuc - Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.