A la suite de la parution de notre supplément juridique relatif aux contrats aidés (1), la direction générale de l'action sociale nous demande d'apporter la précision suivante concernant le recours aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) par les associations de services à la personne.
S'agissant des employeurs concernés par le CAE, nous indiquons du supplément, que les associations de services à la personne ne peuvent embaucher de salariés en CAE en vue d'intervenir au domicile de particuliers. Cette interdiction, qui figure effectivement dans la circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n° 2005-12 du 21 mars 2005 citée en référence, ne s'applique cependant plus depuis la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. L'article 1er de cette loi a en effet réformé l'article L.129-1 du code du travail régissant l'activité des associations de services à la personne en supprimant une disposition qui leur interdisait de recruter des personnes en contrat d'accompagnement dans l'emploi pour intervenir au domicile de particuliers ou pour les mettre à la disposition de ces derniers.
Il n'existe donc plus de restriction légale à l'embauche de CAE par les associations de services aux particuliers. Cette modification législative doit être prochainement explicitée par la DGEFP dans une circulaire d'application de la loi « services à la personne », actuellement en préparation.
(1) Supplément au n° 2424 des ASH du 7-10-05.