La convention Etat-Unedic-ANPE prévue par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 (1) ne sera pas signée avant la fin de l'année. En tout état de cause, pas avant la fin de la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage (2), qui doit commencer au plus tard « au début du mois de novembre », selon le directeur général de l'Unedic, Jean-Pierre Revoil. Ainsi en ont décidé le 6 octobre les partenaires sociaux gestionnaires de l'Unedic, réunis pour se prononcer sur une nouvelle mouture du texte. Le gouvernement ne leur ayant pas fait parvenir de document récent, ils ont fondé leur délibération sur une ancienne version datant de juillet, un texte qu'ils estiment perfectible. La convention tripartite a vocation, rappelons-le, à renouveler les modalités de collaboration entre les trois acteurs pour une meilleure prise en charge des demandeurs d'emploi. Elle devait initialement être finalisée en juin.
Si le bureau du régime d'assurance chômage « souscrit pleinement à la démarche de rapprochement opérationnel des réseaux de l'ANPE et de l'Unedic », il n'entend pas pour autant renoncer à ses prérogatives et refuse toute idée de fusion entre les deux organismes. Ainsi, insiste-t-il, ce rapprochement devra se faire « dans le respect de l'identité des deux structures avec le souci d'une clarification de leurs compétences propres ». En clair, les gestionnaires de l'Unedic signifient au gouvernement qu'il n'est pas question que les agents des Assedic et de l'ANPE soient interchangeables. Mais ils reconnaissent la nécessité pour ceux qui sont nouvellement recrutés de bénéficier de formations communes leur permettant d'acquérir « une connaissance réciproque de leurs institutions respectives ».
La méfiance de l'Unedic s'exprime également à l'égard de l'Etat. C'est ainsi que l'on peut interpréter sa demande de voir « la coordination d'ensemble [du futur dispositif] et de sa déclinaison territoriale » revenir au Comité supérieur de l'emploi, une institution certes présidée par le ministre en charge de l'emploi mais où sont représentés les partenaires sociaux.
Les gestionnaires du régime préconisent également la création d'un organe financé par l'ANPE et l'Unedic, qui chapeauterait les trois axes du rapprochement entre les trois acteurs. A savoir, outre la mise en œuvre d'actions de formation partagée pour les agents des deux structures, la mise en place d'un outil informatique commun et le rapprochement physique des implantations géographiques des deux organismes. S'exprimant devant la presse, Jean-Pierre Revoil a confirmé le 7 octobre le lancement d'un audit externe des systèmes d'information de l'Unedic et de l'ANPE, précisant que ses conclusions seront connues « d'ici à la fin de l'année ». Cette étude permettra la conception et la mise en place, « d'ici à juillet 2006 » , d'une architecture unique « permettant de remplir l'ensemble des fonctionnalités des deux réseaux pour aboutir au dossier unique du demandeur d'emploi » (3). Par ailleurs, le bureau de l'Unedic a précisé que le rapprochement géographique de deux organismes passera « par une politique immobilière concertée ». En clair, « toute location ou achat sera précédé d'une recherche de site commun ou contigu ».
La création de cette structure commune à l'Unedic et à l'ANPE a séduit le gouvernement. Au point que le ministre du Travail, Jean-Louis Borloo, et le ministre délégué à l'emploi, Gérard Larcher, ont demandé, dès le 6 octobre, à leurs services d'engager avec les deux organismes les travaux permettant de la rendre opérationnelle au 1erjanvier prochain.
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-02-05.
(2) L'actuelle convention, conclue pour une durée de quatre ans, arrive à échéance le 31 décembre 2005.
(3) Il s'agit d'un portail informatique répertoriant l'ensemble des mesures prescrites et réalisées par le chômeur, accessible à l'ensemble des agents habilités de l'ANPE, des Assedic, des maisons de l'emploi, des missions locales...