En bref

Fichiers sur l'hébergement des étrangers. La Ligue des droits de l'Homme, le GISTI et l'association IRIS (Imaginons un réseau internet solidaire) ont, le 3 octobre, déposé devant le Conseil d'Etat un recours en annulation du décret du 2 août 2005, qui autorise les maires à mémoriser dans des fichiers un certain nombre d'informations relatives aux demandes de validation des attestations d'accueil déposées par les personnes hébergeant des étrangers (voir ASH n° 2418 du 26-08-05). Les trois associations estiment notamment que la création d'un tel fichier constitue « une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée ». En outre, certaines des données enregistrées sont, à leurs yeux, « excessives, non pertinentes et non adéquates » eu égard à l'objet du fichier. Elles considèrent également que les garanties de sécurité et de confidentialité des informations sont insuffisantes. Enfin, elles jugent que la durée de conservation des données - cinq ans -excède celle nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées.