La réforme de l'aide à la création d'entreprise par les publics défavorisés, portée par la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, a élargi aux personnes de 50 ans et plus inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi, ainsi qu'à celles bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise remplissant les conditions de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE), l'octroi d'une aide financière de l'Etat, prévue dans le cadre du volet « encouragement au développement des entreprises nouvelles » (EDEN) (1). Une aide jusqu'alors réservée aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé, aux personnes éligibles à un emploi-jeunes ou à celles reprenant leur entreprise en difficulté.
Alors qu'elle était auparavant attribuée sous forme de prime, cette aide financière devient désormais une avance remboursable. Un arrêté précise que son montant maximal est inchangé, soit à 6 098 € par bénéficiaire. En outre, dans le cas où le projet de création ou de reprise d'entreprise est présenté par plus de dix demandeurs, elle peut être attribuée à chacun d'eux mais son montant cumulé ne peut excéder 9 145 €. Autre limite fixée par le texte : dans le cas où le projet est présenté par plus de dix personnes salariées ou licenciées qui, sous certaines conditions, reprennent tout ou partie de leur entreprise engagée dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le montant cumulé des aides financières versées ne pourra dépasser 76 225 €.
L'attribution de l'avance est subordonnée à l'obtention d'un financement complémentaire, dont le montant, indique l'arrêté, est au moins égal à la moitié de l'aide accordée.
Dernière précision : en cas de projets donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à 27 441 €, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent être confiées à des organismes mandatés par l'Etat.
(1) Voir ASH n° 2375 du 1-10-04.