Trois décisions de justice saluées ou contestées

Trois jugements importants pour les personnes handicapées viennent d'intervenir coup sur coup et suscitent de premières réactions.

Le 29 septembre, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité sans faute de l'Etat pour la non-scolarisation sur une longue période d'un enfant lourdement handicapé (1). « C'est une première décision d'importance », souligne le Collectif des démocrates handicapés, qui donne 100 jours au gouvernement pour recenser les manques et les besoins en la matière. Pour sa part, Evelyne Friedel, présidente d'Autisme-France, encourage les familles à saisir la Justice : « Même si les magistrats sont encore frileux, ils seront tenus d'accorder des dommages et de reconnaître qu'il y a responsabilité » de l'Etat. A la déception de la famille, le tribunal n'avait pas enjoint à l'Etat de scolariser l'enfant. Le ministère vient néanmoins de confirmer qu'une « solution provisoire » a été trouvée pour lui, dans l'attente de l'ouverture d'un nouvel établissement en 2007...

Le 6 octobre, la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné l'application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 qui a mis fin à la jurisprudence Perruche (voir ce numéro). Dans la droite ligne des positions qu'elle défendait déjà contre ce même arrêt Perruche (2), l'Unapei se réjouit de constater que la loi elle-même n'est pas remise en question, mais seulement les « problèmes délicats soulevés par [son] application immédiate ». A l'heure où le gouvernement s'apprête à publier les décrets d'application de la loi du 11 février 2005, qui donne un contenu concret au « droit à compensation » (du handicap par la solidarité nationale) improvisé en 2002, l'Unapei accueille la décision comme une « incitation » à mobiliser des « moyens importants » pour répondre aux besoins des personnes handicapées. Pour l'Association française contre les myopathies aussi, le jugement est l'occasion de revendiquer un « véritable droit à compensation qui doit couvrir la totalité des coûts liés au handicap [...] en fonction des besoins de la personne et de son projet de vie ».

Le 7 octobre, le tribunal de grande instance de Reims a décidé d'indemniser deux frères du préjudice subi du fait du handicap de leur sœur, non décelé pendant la grossesse (voir aussi ce numéro). « Où va-t-on ? » s'interroge l'Unapei. « Sans prendre parti dans le cas particulier », elle s'inquiète de la « judiciarisation des rapports sociaux et familiaux. [...] Poussée à l'extrême, une telle logique pourrait contraindre les parents, notamment les parents d'enfants handicapés, à être comptables auprès de leurs enfants du temps qu'ils leur consacrent, au détriment de toute idée de solidarité familiale. » Pour l'association, cette décision comporte un « caractère discriminant pour les personnes handicapées » et va « à l'encontre des efforts actuellement menés pour améliorer la reconnaissance [de leur] dignité ».