La présentation du projet de budget pour 2006 devant les députés le 18 octobre sera une première à double titre. Ce sera tout d'abord le premier projet de loi de finances que Thierry Breton aura à défendre dans ses habits de ministre de l'Economie et des Finances. Aussi et surtout, il s'agira du premier budget de la nation présenté sous le format « Lolf », c'est-à-dire bâti suivant la nouvelle architecture budgétaire issue de la loi organique relative aux lois de finances (lolf) adoptée en 2001 par le Parlement (1). Une architecture censée permettre aux finances publiques de passer d'une logique de moyens à une logique de résultats.
Concrètement, les 850 chapitres qui constituaient depuis 1959 le « bleu budgétaire » - ce document annexé au projet de loi de finances détaillant tous les crédits de l'année à venir, ministère par ministère -disparaissent au profit d'une organisation à plusieurs étages.
En premier lieu, on retrouve 34 missions, correspondant aux grandes politiques publiques et relevant, pour certaines, de plusieurs ministères. Ces missions ont elles-mêmes découpées en 132 programmes, divisés pour leur part en 614 actions précisant à quoi sont destinés les crédits. On ne parle plus, par exemple, du budget du ministère de la Cohésion sociale mais des montants alloués, notamment, à la mission « solidarité et intégration », au sein de laquelle on trouve, entre autres, un programme « politique en faveur de l'inclusion sociale » qui, lui-même, s'articule autour de plusieurs actions relatives notamment à la prévention de l'exclusion, l'accès aux droits ou encore l'hébergement d'urgence.
Chaque programme est accompagné d'un projet annuel de performance comprenant une stratégie, des objectifs et des indicateurs de performance.
Pour réaliser le projet de budget, le gouvernement s'est fondé sur une fourchette de croissance de 2 à 2,5 %, nettement supérieure aux prévisions des économistes pour 2006, qui tournent autour de 1,8 %. Un pari d'autant plus difficile à tenir sur fond de hausse du prix du pétrole et de chômage de masse. « C'est une prévision logique et réaliste », a pourtant assuré le ministre, « indicateurs de progrès » à l'appui : ainsi, l'emploi, la consommation des ménages, l'inflation, l'investissement ou encore le nombre de naissances le démontreraient. Il a également exprimé sa confiance dans le « plein effet des politiques de soutien à la croissance du gouvernement » et dans « un effet massif de retour à l'emploi ».
Toujours selon les prévisions de Bercy, l'ensemble des déficits publics seront de 2,9 % l'an prochain, dans les limites imposées par Bruxelles.
Que prévoit le projet de loi de finances pour 2006, sur le fond ? Il donne corps notamment à la grande réforme fiscale annoncée par Dominique de Villepin le 1er septembre. Certaines des mesures fiscales qu'il contient seront par ailleurs effectives en 2006 tandis que d'autres- essentiellement celles qui concernent la refonte de l'impôt sur le revenu - ne s'appliqueront qu'en 2007. Une bonne manière de « vendre » à l'opinion publique avec un an d'avance une baisse de l'impôt sur le revenu et ce, alors même que le gouvernement marque de nouveau une pause en 2006 dans ce domaine.
Quant au volet « dépenses » du budget, on y retrouve les priorités du gouvernement exprimées par le Premier ministre, avec notamment des moyens dégagés pour la mise en œuvre du plan de développement des services à la personne, ou encore la mise en place accélérée des nouveaux contrats aidés prévus par la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005.
Enfin, signalons que les effectifs de l'Etat devraient baisser de 5 318 postes l'an prochain. Une réduction qui touchera principalement les ministères de l'Economie et des Finances, des Transports et de l'Agriculture.
Compte tenu de la conjoncture médiocre en 2005, une pause est marquée, comme l'an dernier, dans le mouvement de baisse des taux du barème pour l'imposition des revenus de cette année (2).
Les seuils et limites associés au barème de l'impôt sur le revenu de l'année 2005 devraient toutefois être revalorisés afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à 1,8 % (voir tableau ci-dessous).
Les limites et seuils associés au calcul de l'impôt devraient évoluer, de la même façon, sur la base d'une indexation de 1,8 %.
Le projet de loi de finances propose, à compter de l'imposition des revenus de 2006 (payable en 2007), de diminuer de 7 à 5 le nombre de tranches du barème et d'ajuster, en intégrant l'abattement de 20 % sur les traitements, salaires, pensions et rentes, les taux et les limites de tranches qui leur sont associés (voir tableau ci-contre).
Le projet de budget prévoit également des correctifs afin d'éviter que les titulaires de revenus qui ne bénéficient pas actuellement de l'abattement de 20% soient trop avantagés. C'est ainsi que, pour l'imposition des revenus fonciers, la déduction forfaitaire de droit commun de 14 % serait supprimée. En contrepartie, la contribution sur les revenus locatifs payée par les particuliers devrait, elle aussi, être supprimée.
La tranche la plus élevée passerait de 48,09 % à 40 %, ce qui ramènerait la France dans la moyenne européenne.
Selon Bercy, les contribuables actuellement imposés aux taux de 19,14 % ou de 28,26 % seraient les principaux bénéficiaires du nouveau barème.
Actuellement, il peut arriver que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel. C'est pour corriger ces situations - ainsi que pour renforcer la compétitivité fiscale de la France - que le projet de loi de finances propose l'instauration d'un « bouclier fiscal » . En clair, il s'agirait d'affirmer que le niveau de la charge fiscale supportée par un contribuable ne peut dépasser une certaine proportion de son revenu, en l'occurrence 60 %.
Quels impôts seraient pris en compte pour le calcul du plafond ? Le gouvernement propose de retenir l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) et la fiscalité locale des résidences secondaires n'entreraient pas dans le champ de la mesure.
Quant aux revenus utilisés pour calculer le poids de l'impôt, ce seraient ceux perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, à l'exception toutefois de certaines plus-values exonérées (immobilières) ainsi que de certaines allocations comme les allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés ou encore l'allocation de parent isolé.
En cas de dépassement, le contribuable pourrait demander la restitution des sommes en question et le trop-perçu serait refacturé par le Trésor à l'ensemble des administrations à l'origine du dépassement. Autrement dit, l'Etat pourrait se retourner vers les collectivités locales pour les faire contribuer au prorata des impôts payés.
Le contribuable pourrait exercer ce droit pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006. Impôts qui seraient donc comparés aux revenus perçus en 2005.
Selon Bercy, 93 000 contribuables seraient concernés, dont la majeure partie - plus de 85 %, assure le ministère - figure parmi les 10 % de ménages dont le revenu est le plus faible.
Le projet de budget 2006 ouvre le chantier du plafonnement des « niches fiscales ». Et prévoit ainsi que, à partir de l'imposition des revenus de 2006 -donc pour une application effective en 2007 -, les contribuables qui cumulent le bénéfice de différents mécanismes de réductions d'impôts ne pourront plus en tirer un avantage global supérieur à 8 000 € par foyer fiscal, majorées de 750 € par enfants à charge et de 5 000 € en présence d'une personne handicapée.
Ce plafonnement concernera toutefois des réductions d'impôt bien spécifiques. Il s'agira en effet des « avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et de ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable », explique Bercy. Entreront ainsi dans cette catégorie la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ou encore la déduction au titre de l'amortissement « Robien » réalisé à compter du 1er janvier 2006.
Devraient en revanche en être exclus les revenus exonérés ou charges déductibles liés à la situation du contribuable (les indemnités de départ à la retraite, par exemple), les avantages correspondant à des situations subies par le contribuable (réduction d'impôt pour frais de scolarité, au titre de la prestation compensatoire, etc.), ceux correspondant à une activité professionnelle (comme le crédit d'impôt en faveur des jeunes de moins de 26 ans qui prennent un emploi dans un métier en pénurie de main-d'œuvre, par exemple) ou encore les dispositifs visant à encourager des versements sans contrepartie (réduction d'impôt en faveur des dons consentis aux associations...).
C'est devenu le leimotiv du gouvernement : « pour accepter de reprendre une activité, il faut qu'il soit plus intéressant financièrement de l'exercer plutôt que de rester dans l'assistance ». On retrouve, en filigrane, cette idée derrière la réforme de la prime pour l'emploi inscrite dans le projet de loi de finances. Selon Bercy, le système actuel souffre d'imperfections. Le montant unitaire de la prime est faible (250 € par an en moyenne) et n'est donc pas assez généreux pour inciter les bénéficiaires de minima sociaux à reprendre une activité.
Le projet de loi de finances propose par conséquent d'augmenter la prime de 50 % en 2 ans pour les actifs aux revenus modestes. Elle sera par ailleurs mensualisée à partir de janvier 2006, pour être plus visible.
Les montants de la prime pour l'emploi devraient être majorés de 50 % en 2 ans : le montant maximal de la part individuelle porté de 538 € aujourd'hui à 714 € en 2006, puis à 809 € en 2007, soit un coût budgétaire de 1 milliard d'euros sur les 2 prochaines années.
Cette majoration serait plus importante pour les travailleurs à temps partiel.
Un seuil de versement de 30 € devrait être, en outre, mis en place. Un montant au-dessous duquel la prime ne serait plus versée puisque, selon Bercy, « trop faible pour exercer le moindre effet incitatif sur l'activité des personnes concernées ».
« La réforme assurera des gains substantiels de revenus à tous les actifs aux revenus modestes », affirme le ministère. Selon ses calculs, pour un célibataire sans enfant exerçant une activité à mi-temps au SMIC, la prime passera de 394 € à 586 € en 2006, soit un gain de 192 €. Et, en 2007, elle sera portée à 744 €, soit un gain total de revenus sur les 2 années de 350 €. Autre avantage avancé par le ministère de l'Economie et des Finances : la réforme permettrait de « doper » les gains financiers liés à la sortie du revenu minimum d'insertion (RMI) pour reprendre une activité. Ainsi, pour un couple inactif avec 2 enfants, elle permettra de multiplier par 2,5 (soit 30 €) le gain de revenus lié à la reprise d'une activité à temps partiel de l'un des deux conjoints.
Pour que les paiements soient plus rapides et plus réguliers, la prime pour l'emploi sera versée, sous forme de virement, chaque mois à compter de janvier 2006. En pratique, des acomptes d'un douzième de la prime de l'année précédente seront versés au cours du premier semestre, avec une régularisation pendant l'été.
Pour les nouveaux bénéficiaires du dispositif, le système existant d'acompte sera renforcé pour être rendu plus attractif : son montant devrait être porté à 300 € en 2006 et à 400 € en 2007. Et la durée minimale d'activité professionnelle requise réduite de 6 à 4 mois.
Les dépenses engagées au titre de la garde d'enfants âgés de moins de 6 ans dans un établissement ou chez une assistante maternelle agréée ouvrent droit aujourd'hui à un crédit d'impôt de 25 % de l'imposition des revenus. Les dépenses prises en compte sont limitées à 2 300 € par an et par enfant.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit de relever le taux de ce crédit d'impôt à 50 %. Précision importante : cette mesure s'appliquerait à partir de l'imposition des revenus de 2006.
Selon Bercy, elle concernerait 1 million de foyers et coûterait 300 millions au budget de l'Etat.
C'était une des pistes de travail tracées par le prédécesseur de Thierry Breton à Bercy, Hervé Gaymard. Elle trouve aujourd'hui sa concrétisation dans le projet de loi de finances pour 2006. Afin de faciliter le recours au crédit des étudiants et de leur apporter une aide dans le financement de leurs études, il est proposé d'instituer un crédit d'impôt sur le revenu à raison des intérêts afférents aux 5 premières années de remboursement des prêts étudiants contractés par les contribuables âgés au plus de 25 ans et inscrits dans un cycle de l'enseignement supérieur.
Ce crédit d'impôt devrait être égal à 25 % du montant des intérêts d'emprunts effectivement payés au cours de l'année d'imposition et retenus dans les limites d'un plafond annuel de 1 000 €.
Le dispositif portera sur les prêts contractés entre le 28 septembre 2005 - date de présentation du projet de budget en conseil des ministres - et le 31 décembre 2008.
Thierry Breton l'avait annoncé le 12 septembre dernier (3). Le projet de loi de finances prévoit bien deux mesures pour favoriser la mobilité professionnelle et soutenir la reprise d'emploi.
La première mesure concerne les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi ou titulaires de minima sociaux depuis au moins 12 mois, ou contraintes de changer d'activité dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si leur reprise d'activité s'accompagne d'un changement d'habitation principale à plus de 200 km du précédent domicile, elles devraient bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu de 1 500 €.
L'activité devra avoir débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007 et avoir été exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois consécutifs. En outre, un même bénéficiaire ne pourrait prétendre au crédit d'impôt qu'une seule fois au cours de la période comprise entre le 1erjuillet 2005 et le 31 décembre 2007.
Cette mesure devrait s'appliquer pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de 2005.
La seconde mesure est ciblée sur les propriétaires de leur logement - souvent acheté à crédit -qui déménagent pour cause d'emploi. Actuellement, ceux qui donnent en location leur ancienne habitation principale et en louent une autre à la suite d'une mutation professionnelle supportent intégralement l'impôt sur les revenus fonciers, alors même qu'ils doivent payer un loyer. Si le projet de loi est voté en l'état, ils bénéficieront dorénavant d'un allégement de cet impôt. En l'occurrence, une déduction égale à 10 % des loyers perçus pendant les 3 premières années, qui s'appliquerait aux contribuables locataires de leur nouvelle habitation principale à deux conditions :
que celle-ci soit située à plus de 200 km de leur ancien logement ;
qu'ils aient commencé, entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, une activité professionnelle exercée pendant une durée au moins égale à 6 mois.
Le projet de budget 2006 de la mission « travail et emploi », qui relève exclusivement du ministère de l'Emploi, du Logement et de la Cohésion sociale, s'élève à 13,17 milliards d'euros en crédits de paiement (13,66 milliards d'euros en autorisations d'engagements). Mais si l'on y ajoute les 18,9 milliards d'euros destinés à la compensation des allégements de charges généraux à la sécurité sociale - qui est désormais assurée par l'affectation directe d'impôts et de taxes aux régimes de sécurité sociale et n'est donc plus inscrite sur le budget du ministère de l'Emploi - ainsi que les 7,73 milliards d'euros de dépenses fiscales (prime pour l'emploi, réduction d'impôt pour les particuliers employeurs...), ce sont au final 39,8 milliards d'euros qui devraient être consacrés à cette mission. Des crédits qui, selon le ministère, progressent ainsi de 5 % par rapport à 2005 (37,8 milliards) et devraient prioritairement être affectés à la réalisation de trois objectifs principaux : la montée en charge des nouveaux contrats aidés de la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005 (4), le renforcement de l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi et l'amélioration de l'insertion professionnelle des jeunes.
La mission « travail et emploi » se décline en 5 programmes : « développement de l'emploi » ; « accès et retour à l'emploi » ; « accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques » ; « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ; « gestion et évaluation des politiques de l'emploi et de travail ». Seuls les 4 premiers seront ici détaillés.
Selon le projet de loi, 880,5 millions d'euros de crédits de paiement seront affectés en 2006 à ce programme qui regroupe les divers dispositifs destinés à assurer un soutien structurel à la création d'emploi et ciblés sur des secteurs ou des territoires spécifiques. Un montant « en forte diminution apparente » du fait du financement de la compensation des allégements de charges généraux à la sécurité sociale (18,9 milliards d'euros) par un transfert fiscal direct à cette dernière à partir de 2006, explique le ministère de l'Emploi. Parmi les priorités de ce programme, le développement des services à la personne ainsi que la stimulation de la création d'activité et de la reprise d'entreprise.
Tous les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (5) « sont consacrés dans le budget 2006 », a assuré Jean-Louis Borloo.
En particulier, 180 millions d'euros viendront financer la compensation des allégements de charges spécifiques prévus par ce texte. A savoir l'abattement de 15 points de cotisations patronales pour les particuliers employeurs qui déclarent leurs employés au salaire réel et l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale pour les entreprises et associations agréées opérant dans le secteur.
Par ailleurs, l'Agence nationale des services à la personne, nouvel établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'emploi sera dotée l'année prochaine de 20,30 millions d'euros.
Pour mémoire, le gouvernement s'est fixé pour objectif de doubler le nombre d'emplois créés dans le secteur (140 000 par an, contre 70 000 actuellement).
Il s'agit de financer les mesures de stimulation de la création d'activité et d'entreprise au bénéfice de personnes éloignées de l'emploi, comme les demandeurs d'emploi de longue durée et les bénéficiaires de minima sociaux. L'objectif du plan de cohésion sociale étant d'atteindre en 5 ans 100 000 créations d'emplois par des demandeurs d'emploi entrepreneurs.
Ce programme rassemble les actions visant à lutter contre le chômage par la mobilisation du service public de l'emploi et à faire bénéficier les publics les plus en difficulté de parcours d'insertion adaptés s'appuyant notamment sur des contrats de travail spécifiques. Il contribue également au financement des allocations du régime de solidarité. Il devrait être doté de 7,1 milliards d'euros de crédits de paiement pour 2006.
1,33 milliard d'euros sont, au total, budgétisés pour l'indemnisation des demandeurs d'emploi, soit 3,31 % de plus qu'en 2005.
Dans ce cadre, l'Etat prendra notamment en charge, par l'octroi de l'allocation de fin de formation, les formations engagées par les demandeurs d'emploi indemnisés par l'assurance chômage mais dont la durée de chômage est plus longue que celle de leur indemnisation.
L'Etat débloquera par ailleurs 25 millions d'euros, via le fonds de solidarité, pour financer l'allocation forfaitaire versée aux anciens bénéficiaires d'un contrat « nouvelle embauche » (6) qui ne pourront pas être pris en charge par le régime d'assurance chômage.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit en outre la transformation de l'allocation d'insertion, jusqu'à présent financée par le fonds de solidarité, en « allocation temporaire d'attente ». Au total, 30,61 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus pour le financement de cette nouvelle allocation destinée aux anciens détenus et aux salariés expatriés. Le financement de l'allocation au profit des demandeurs d'asile, des bénéficiaires de la protection subsidiaire ou de la protection temporaire et des personnes étrangères victimes de la traite sera désormais assuré par le programme « accueil des étrangers » de la mission « solidarité et intégration » .
« Une plus grande synergie entre les différents acteurs du service public de l'emploi est indispensable afin d'aboutir à un accompagnement des demandeurs d'emploi adapté à la spécificité de leur situation », rappelle le ministère du Travail. Les maisons de l'emploi constituent un levier important de cette politique. En 2006, 128,5 millions d'euros leur seront consacrés (+8,5 millions par rapport à 2005). Des crédits en hausse qui doivent permettre d'atteindre l'objectif que s'est fixé le gouvernement : 200 maisons de l'emploi d'ici à la fin de l'année prochaine. Outre cet objectif quantitatif, prévient Jean-Louis Borloo, la performance de ces structures sera évaluée au vu, notamment, de « leur capacité à développer des synergies et à améliorer le taux de satisfaction des offres d'emploi ».
Des moyens accrus sont, au-delà, accordés à l'Agence nationale pour l'emploi au titre de l'accroissement programmé de ses effectifs (24 308 équivalents temps plein). La subvention pour charges qui est versée à l'agence par l'Etat passe ainsi de 1,214 milliard d'euros en 2005 à 1,267 milliard dans le projet de loi de finances pour 2006.
Au total, 1,53 milliard d'euros devraient ainsi être consacrés au rapprochement de l'offre et de la demande d'emploi (+ 3,80 % par rapport à 2005).
« L'année 2006 devrait voir l'accroissement des nouveaux contrats aidés prévus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005 », selon Jean-Louis Borloo. Le programme « accès et retour à l'emploi » comprend une enveloppe de 3,44 milliards d'euros, notamment destinée à financer jusqu'à 200 000 contrats d'avenir et 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Le ministre table sur la conclusion dans le secteur non-marchand de 200 000 contrats d'avenir réservés aux allocataires de minima sociaux. 792 millions d'euros sont inscrits, à cet effet, au budget de l'Etat pour 2006 pour financer l'aide accordée aux employeurs. Cette dotation « repose sur une hypothèse de 80 000 entrées en 2005 et 200 000 nouvelles embauches en 2006 ». A titre de comparaison, la loi de finances pour 2005 prévoyait 185 000 entrées en 2005. Des prévisions plus qu'optimistes au vu du nombre de contrats effectivement signés fin août (1 800).
Une enveloppe de 690,46 millions d'euros est en outre affectée à l'essor, dans le secteur non marchand, du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), un dispositif réservé aux chômeurs de longue durée (7). Ces crédits reposent sur une hypothèse de « 130 000 entrées en 2005 et 120 000 entrées nouvelles en 2006 », précise le ministère.115 000 contrats étaient programmés en 2005.
L'Etat devrait débloquer encore 274,85 millions d'euros pour pérenniser le contrat initiative-emploi (CIE) « nouvelle formule », qui est destiné à favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi dans le secteur marchand (8). Une enveloppe prévue pour 70 000 entrées dans le dispositif en 2005 et 50 000 nouvelles autres en 2006. La loi de finances pour 2005 tablait, pour mémoire, sur la conclusion de 115 000 CIE.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit également une montée en charge du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS), dont la mise en œuvre est confiée aux missions locales et aux permanences d'accueil, d'information et d'orientation.
60 millions d'euros sont inscrits au budget de l'Etat en 2006 afin de financer l'allocation attribuée aux jeunes entrant dans le dispositif. Cette dotation repose « sur une hypothèse de 100 000 contrats conclus en 2005 et 2006 ».
Parallèlement, les crédits de l'Etat consacrés au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise - réformé par la loi « Borloo » du 18 janvier 2005 pour faciliter l'entrée des jeunes sans qualification - devraient passer de 429 millions d'euros en 2005 à 272,98 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2006. Cette enveloppe repose sur une hypothèse de 60 000 entrées dans le dispositif en 2005 et de 50 000 en 2006.
Le ministère du Travail devrait participer également aux frais de fonctionnement de l'établissement public d'insertion de la Défense à hauteur de 37 millions d'euros. Cet établissement assurera, pour mémoire, la mise en œuvre du nouveau contrat de volontariat pour l'insertion, institué par une ordonnance du 2 août 2005 (9). Opérationnel dès la fin de l'année, le dispositif, inspiré du « service militaire adapté » existant en outre-mer, « pourrait accueillir 8 000 jeunes [en difficulté ayant quitté le système scolaire sans qualification] en 2006 et 20 000 en 2007 ».
Créé dans le cadre de la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005, le fonds pour l'insertion professionnelle des jeunes (FIPJ) devrait être doté de 70 millions d'euros en 2006 (au lieu de 75 millions en 2005). Mobilisable par les missions locales, il permettra notamment d'aider les jeunes apprentis ou signataires de CIVIS à financer leur permis de conduire. 20 millions d'euros devraient ainsi servir au financement du « permis à 1 euro » par jour (10), soit une aide de 200 € pour 100 000 jeunes potentiels.
La loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées a consacré la transformation des ateliers protégés en « entreprises adaptées », leur reconnaissant ainsi une place spécifique, mais à part entière, dans le milieu de travail ordinaire (11).
Chargées de contribuer à l'accès à l'emploi « ordinaire » des travailleurs les plus lourdement handicapés, ces structures devraient recevoir, à cet effet, une subvention spécifique de 46,64 millions d'euros ainsi qu'une aide au poste par travailleur handicapé qu'elles emploient (223,44 millions d'euros).
« Un renforcement des activités d'insertion par l'activité économique [IAE] » est également prévu par le projet de loi de finances pour 2006, a indiqué Jean-Louis Borloo.
Dans le détail, l'enveloppe affectée au financement de postes d'insertion dans les entreprises d'insertion s'élève à 138,41 millions d'euros, ce qui permettra de subventionner 14 000 postes.
24 millions d'euros sont par ailleurs budgétisés pour l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion (12). Tandis que celle prévue pour les associations intermédiaires reste stable à 13 millions d'euros.
Au-delà, la dotation de l'Etat aux fonds départementaux d'insertion - qui accordent aux différentes structures de l'IAE des aides à la consolidation, au développement et au démarrage -diminue : 18 millions d'euros dans le projet de budget 2006, contre 19,6 millions en 2005.
Signalons enfin que le fonds de garantie de l'insertion économique, créé dans le cadre de la loi pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, voit passer sa dotation de 4 millions d'euros en 2005 à 12 millions dans le projet de loi de finances pour 2006. Ce fonds garantit, pour mémoire, les prêts consentis par les guichets bancaires à vocation sociale à des personnes physiques (demandeurs d'emploi, bénéficiaires du RMI, travailleurs en reconversion) ou morales (associations, très petites entreprises, structures d'insertion...).
Selon le projet de loi, les crédits de paiement de ce programme s'élèveront à 4,38 milliards d'euros pour 2006. Est ici visé l'ensemble des dispositifs d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques (gestion prévisionnelle des effectifs, soutien au reclassement des salariés licenciés...) et des actions visant à favoriser la formation tout au long de la vie, via un soutien à la professionnalisation (formation en alternance, valorisation des acquis de l'expérience...).
5,30 millions d'euros doivent servir à anticiper les mutations économiques et sociales et à développer la mobilité professionnelle afin de « prévenir l'impact des restructurations et permettre aux personnes, aux entreprises et aux territoires de s'adapter et de gérer au mieux leur nécessaire reconversion ». Dans ce cadre, l'Etat contribuera notamment au financement des conventions de reclassement personnalisé (13).
« Pour répondre aux besoins de l'économie et aux aspirations des personnes dans un environnement évolutif, il importe d'accroître l'investissement dans la qualification de tous, jeunes ou salariés expérimentés, actifs occupés et demandeurs d'emploi », affirme le ministère de l'Emploi. Mais ce dernier met surtout l'accent sur la qualification et l'insertion professionnelles des jeunes. Ainsi, l'effort engagé en faveur de l'insertion professionnelle des jeunes, notamment envers ceux qui sortent du système éducatif sans qualification (60 000 chaque année), est poursuivi. Le projet de loi de finances pour 2006 autorise, à cet effet, 453 500 entrées dans les différents dispositifs d'insertion en alternance (contre 379 070 en 2005).
Un accent particulier est mis, comme en 2005, sur l'apprentissage. 265 000 entrées en contrat d'apprentissage devraient ainsi être financées en 2006, à hauteur de 846 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 6 % par rapport au nombre de contrats escomptés cette année (250 000). Le rythme prévu par le plan de cohésion sociale, qui prévoit de faire passer le nombre d'apprentis de 350 000 à 500 000 en 5 ans (2005-2009), est ainsi respecté.
Le gouvernement s'est également donné pour objectif de maintenir un niveau élevé d'entrées en contrat de professionnalisation. Un dispositif mis en place, pour mémoire, à l'automne 2004 en remplacement des dispositifs d'insertion en alternance existant jusqu'alors : contrat d'adaptation, d'orientation et de qualification jeune et adulte (14).
175 000 entrées en 2006, dont 160 000 pour les seuls jeunes, sont ainsi budgétisées. A titre de comparaison, la précédente loi de finances prévoyait la signature de 128 500 contrats de ce type, dont la grande majorité - 120 000 - avec des jeunes. Un objectif qui apparaît aujourd'hui pour le moins ambitieux, 34 700 contrats de professionnalisation ayant seulement été recensés à la fin août 2005.
L'effort du gouvernement se porte également sur le « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d'Etat » (PACTE) (15). 13 500 entrées dans ce dispositif sont attendues pour 2006, contre seulement 570 en 2005.
Ce programme, doté de près de 82 millions d'euros de crédits de paiement en 2006, a pour objet l'amélioration des conditions d'emploi et de travail des salariés du secteur concurrentiel (15,5 millions de personnes). Parmi les priorités affichées par le gouvernement pour l'année prochaine, la « poursuite rigoureuse du plan santé au travail » présenté en février dernier (16).
En outre, le ministère de l'Emploi subventionnera à hauteur de 12,04 millions d'euros l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
La mission « solidarité et intégration » est à la fois sous la responsabilité du ministère de la Santé et des Solidarités, et sous celle du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement. Dotée par le projet de loi d'un budget total de 12,24 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 12,22 milliards d'euros de crédits de paiement, elle comporte 7 programmes (17) axés sur les actions menées par l'Etat en faveur des publics les plus fragiles.
Le ministère de Xavier Bertrand fournira l'essentiel de l'effort financier avec 9,850 milliards d'euros consacrés aux programmes suivants : « actions en faveur des familles vulnérables » ; « handicap et dépendance » ; « protection maladie ». Quant à celui de Jean-Louis Borloo, concerné par trois autres programmes - « politiques en faveur de l'inclusion sociale », « accueil des étrangers et intégration » et « égalité entre les hommes et les femmes » -, il fournira pour sa part 1,599 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Si on y réintègre 31 millions d'euros affectés à l'action « accueil et hébergement des demandeurs d'asile » pour le préfet de la région Rhône-Alpes (gérée par le ministère de l'Intérieur), après quelques corrections de périmètres, le projet de budget du ministère de la Cohésion sociale pour cette mission s'élève à 1,630 milliard d'euros en crédits de paiements, soit une hausse de 11,46 % par rapport à la loi de finances pour 2005.
Le programme « politiques en faveur de l'inclusion sociale », qui vise à élaborer et à mettre en œuvre les politiques publiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, devrait bénéficier d'un budget de 1,01 milliard d'euros. Il s'articule autour de plusieurs actions relatives notamment à la prévention de l'exclusion et l'accès aux droits, l'hébergement d'urgence ou d'insertion, l'accompagnement individualisé des personnes les plus en difficulté, ainsi que les actions en faveur des rapatriés.
Le projet de loi de finances pour 2006 prévoit notamment la poursuite du programme 18 du volet « égalité des chances » du plan de cohésion sociale par le renforcement de l'accès aux droits. Ainsi, 20 nouveaux pôles d'accueil en réseau pour l'accès aux droits sociaux (Parads) devraient être créés en 2006 (18). Pour mémoire, il s'agit ici d'améliorer l'accès effectif aux droits sociaux, avec une attention particulière portée aux publics en difficulté et aux personnes inconnues ou mal connues des accueils administratifs et sociaux. Les pôles ont ainsi vocation non seulement à faciliter leur accès à l'information mais aussi à les accompagner dans leur demande d'ouverture de droits sociaux et à les orienter vers les services compétents. Autre objectif affiché : remédier à l'insuffisante prise en compte de la parole des personnes en situation de précarité et d'exclusion sociale.
En outre, 33 nouveaux points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAEJ) devraient être financés. En place depuis 2002, les PAEJ peuvent jouer une fonction préventive d'accueil, d'écoute et de soutien qui s'adresse à la fois aux jeunes en difficulté et à leurs parents. Ils ont aussi une fonction de médiation avec les membres de la famille et, le cas échéant, avec d'autres organismes et de sensibilisation auprès des jeunes (19).
Au-delà du financement de l'urgence sociale, un effort d'amélioration de la qualité de l'offre de services pour les plus vulnérables, en particulier en ce qui concerne l'hébergement et le logement, a été privilégié. Ainsi, le projet de loi de finances 2006 prévoit :
pour un budget de 24,3 millions d'euros, la création de 1 500 places nouvelles en maisons-relais (20) avec un financement du couple d'hôtes à 12 € par jour et par place ;
pour un budget de 472,74 millions d'euros (soit + 4,8 % par rapport à 2005), le financement de 31 000 places de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour 735 structures. Cette dotation budgétaire pour 2006 intègre notamment les 500 places nouvelles prévues par le plan de cohésion sociale, le dispositif d'appui social individualisé - qui bénéficiera de 40 millions d'euros de crédits nationaux complétés par ceux du Fonds social européen - et, à hauteur de 6 millions d'euros, le « rebasage budgétaire » des CHRS préconisé par la mission d'inspection conjointe des affaires sociales et des finances (21).
La mission aux rapatriés devrait être dotée en 2006 d'un budget de 177,8 millions d'euros. Selon le ministère, ces crédits vont permettre d'assurer la montée en charge du règlement définitif des indemnisations des rapatriés d'origine métropolitaine et des harkis, en application de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés du 23 février 2005 (22). Et notamment, à hauteur de 109,8 millions d'euros, la mise en œuvre de la modification de l'octroi des allocations ainsi que l'attribution d'aides spécifiques au logement. 68 autres millions d'euros seront consacrés à la réparation des iniquités liées à la mise en œuvre des différentes lois d'indemnisation (23).
Ce deuxième programme « accueil des étrangers et intégration » devrait disposer d'un budget de 560,96 millions d'euros pour 2006 (soit 5 % du budget total), réparti en trois actions principales.
Le ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy avait annoncé, lors du comité interministériel de contrôle de l'immigration du 27 juillet dernier, la mise en place - à titre expérimental, dans 21 départements, du 1er septembre 2005 au 30 juin 2006 - d'un dispositif d'aide au retour volontaire pour les étrangers en situation irrégulière. Rappelons que celui-ci consistera en un versement d'un « pécule » de 2 000 € par adulte ou de 3 500 € par couple, somme augmentée de 1 000 € par enfant mineur jusqu'au troisième et de 500 € ensuite. La mesure concerne, précise le ministère de Jean-Louis Borloo, tout étranger qui s'est vu notifier un refus de séjour ou de renouvellement de titre de séjour et qui a fait l'objet d'une invitation à quitter le territoire français, ciblant en priorité les déboutés du droit d'asile et les familles. Le dispositif sera placé sous la responsabilité des préfets, en partenariat avec l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) et les services déconcentrés de l'Etat, ainsi que celle des ambassadeurs à l'étranger. A signaler que cette expérimentation fera l'objet d'une évaluation préalablement à la généralisation du dispositif à l'ensemble du territoire.
Jean-Louis Borloo devrait affecter à ce dispositif 5 millions d'euros de mesures nouvelles en 2006, complétant les 5 millions d'euros déjà disponibles au budget de l'ANAEM.
« Faire en sorte que les demandeurs d'asile aient accès aux conditions matérielles d'accueil permettant de leur garantir la couverture des besoins fondamentaux pendant la durée d'instruction de leur demande. » Tel est l'objectif du ministère chargé de la cohésion sociale, qui devrait disposer, à cet effet, d'un budget de 318,76 millions d'euros.
L'objectif est de poursuivre le développement des capacités d'hébergement pérenne des demandeurs d'asile en portant, d'ici à « fin 2006 », à 20 000 le nombre de places en centres d'accueil pour les demandeurs d'asile (CADA). Pour cela, il est prévu d' « intensifier cet effort puisque ce sont 2 000 places nouvelles , au lieu des 1 000 inscrites dans le plan de cohésion sociale, qui seront ouvertes » en 2006. Une enveloppe de 27,9 millions d'euros devrait être redéployée à cet effet à partir des crédits destinés au financement de l'allocation d'insertion, « pour tenir compte des effets de la réduction attendue des délais d'instruction des demandes d'asile et de la création de places en CADA », explique le ministère. Le dispositif national d'accueil dispose ainsi d'un budget total de 148 millions d'euros pour 2006.
En outre, le dispositif d'hébergement d'urgence devrait bénéficier de 35,69 millions de crédits, correspondant au financement de 5 072 places.
Enfin, le gouvernement devrait financer en 2006, à hauteur de 128,9 millions d'euros, l'allocation d'insertion (AI) versée aux demandeurs d'asile. Le ministère rappelle qu'une réforme de l'AI, en cours de préparation, prévoit le versement de l'allocation aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure d'instruction de la demande, et la limitation du versement à la durée réelle de la procédure que le gouvernement entend réduire. Actuellement, l'allocation est versée pendant une durée maximale de un an (24). En outre, le gouvernement a confirmé son intention, dans le cadre d'une réforme globale de l'allocation d'insertion prévue par la loi de finances pour 2006, de « privilégier l'aide apportée sous la forme d'un hébergement en centre d'hébergement pour demandeurs d'asile ». Il proposera donc que, « à partir de 2006, les demandeurs d'asile qui auront refusé une offre d'hébergement en CADA ne puissent plus bénéficier d'une telle allocation, rebaptisée allocation temporaire d'attente », comme l'avait suggéré le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur l'évolution des coûts budgétaires des demandes d'asile (25).
Pour 2006, l'objectif du ministère est de poursuivre la mise en place du service public de l'accueil (26) des étrangers primo-arrivants, « par une organisation régionale ou interrégionale de l'ANAEM, et de permettre à l'ensemble des départements de bénéficier, à partir de 2006, du dispositif proposant le contrat d'accueil et d'intégration ». L'Etat devrait ainsi verser au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (Fasild), qui y participe, une subvention supplémentaire de 6 millions d'euros, portant son budget total à 177,161 millions d'euros.
En outre, l'Etat devrait verser à l'ANAEM une subvention pour charges de service public constituée par la subvention de 16,4 millions d'euros prévue pour l'exercice de la mission d'aide et d'accompagnement des nouveaux migrants confiée, jusqu'à la création de l'agence, au service social d'aide aux émigrants (SSAE).
Enfin, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) devrait être dotée, quant à elle, en 2006 d'un budget de 10,7 millions d'euros afin d'atteindre son rythme de croisière et de consolider ses procédures.
Le troisième programme de cette mission, auquel 1,102 milliard d'euros sont affectés par le projet de loi, s'adresse aux familles vulnérables et vise plus particulièrement à apporter un soutien aux familles monoparentales à travers l'allocation de parent isolé. L'accompagnement des bénéficiaires de cette allocation (875 millions d'euros) devrait être rénové, conformément aux annonces de Dominique de Villepin (27), pour faciliter leur retour à l'emploi (suivi personnalisé et approprié de chaque bénéficiaire, mise en place d'une démarche d'insertion, priorité d'accès à des modes de garde pour les enfants de l'allocataire en cas de reprise d'un travail). L'objectif est de porter à 12 % en 2006 la proportion d'allocataires disposant d'un revenu d'activité.
Par ailleurs, ce dispositif cherche également à garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins (tutelles et curatelles d'Etat), mais le calendrier de la réforme des tutelles, maintes fois promise, n'est pas précisé.
Enfin, des crédits sont budgétisés pour l'Agence française de l'adoption, instaurée par la loi sur l'adoption du 4 juillet 2005 (28), qui devrait voir le jour en 2006 pour aider les familles dans leurs démarches.
Avec 7,85 milliards d'euros, ce programme est prépondérant dans la mission.
Il vise, en premier lieu, à mettre en œuvre, sur le terrain, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (29). 475 millions d'euros de crédits supplémentaires (soit une hausse de 6,43 %) ont été inscrits à ce titre sur le budget du ministère. Près de 80 décrets d'application de la loi sont en train d'être rédigés et seront signés, promet le gouvernement, d'ici à la fin de l'année 2005. Deux objectifs principaux sont fixés : permettre la compensation du handicap (grâce à la nouvelle prestation individualisée) et la participation des personnes handicapées à toutes les composantes de la vie sociale (accessibilité aux bâtiments, accès à l'emploi, aides techniques, financières et humaines). En outre, afin d'assurer une prise en charge adaptée des personnes handicapées, le gouvernement prévoit un « raccourcissement à 4 mois du délai moyen de traitement des dossiers de demandes adressés aux nouvelles maisons départementales des personnes handicapées ».
Toujours en application de la loi du 11 février 2005, l'année 2006 sera marquée par la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l'allocation aux adultes handicapés qui permet notamment un meilleur cumul avec les revenus d'activités (30). L'ouverture des contrats d'avenir et des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité aux allocataires de l'AAH cherche, en outre, à favoriser leur retour à l'emploi (31).
De plus, 110 millions d'euros devraient permettre de créer 2 500 places en structures d'aide par le travail, conformément au plan pluriannuel annoncé en 2003 (32). Afin de favoriser l'intégration professionnelle, une attention particulière sera accordée au suivi du taux de personnes handicapées passant d'une structure d'aide par le travail au milieu ordinaire ou à une entreprise adaptée, explique le ministère (33).
Du côté des personnes âgées, même si les politiques les concernant sont maintenant essentiellement financées à travers la sécurité sociale et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), l'Etat prendra en charge, notamment, la lutte contre la maltraitance des personnes âgées.
En ce qui concerne l'objectif de créations de places pour ces publics, le gouvernement rappelle qu'il sera atteint dès 2006, avec près de 2 ans d'avance par rapport au programme fixé par le plan « vieillissement et solidarité » (34). Philippe Bas avait en effet confirmé fin août sa volonté d'accélérer ce plan, estimant que les 10 000 places en établissement d'hébergement qui devaient être créées entre 2004 et 2007 le seraient avant la fin 2005. Il avait annoncé son intention d'en ouvrir autant en 2006-2007. « Le rythme de création de places restera soutenu dans les années qui viennent », souligne à nouveau le ministère de la Santé.
Sous la responsabilité exclusive du ministère de la Santé et des Solidarités, le programme « protection maladie » - regroupant les interventions de l'Etat autour de la couverture maladie universelle complémentaire, de l'aide médicale de l'Etat et de la contribution de l'Etat au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - devrait être doté d'un budget de 607 millions d'euros en 2006.
Le programme « égalité entre les hommes et les femmes » devrait bénéficier d'un budget de 27,44 millions d'euros. Ces moyens pourront permettre, selon le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité, de « favoriser, par une approche transversale, la prise en compte des situations et des besoins des femmes et des hommes dans l'élaboration, la mise en place, le suivi et l'évaluation de toutes [les] politiques [publiques] ». Mais aussi de prendre des « mesures spécifiques en direction de certaines catégories de femmes afin de réduire les inégalités constatées ».
Avec un budget de 5 millions d'euros, le ministère délégué à la cohésion sociale et à la parité entend promouvoir l'égalité professionnelle des femmes en :
améliorant l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
faisant évoluer la demande de formation et en adaptant l'offre de formation initiale aux perspectives d'emploi ;
assurant la participation des femmes au développement économique et le développement de leurs trajectoires professionnelles, par l'accès ou le retour à l'emploi, par l'appui à la prise en compte de façon effective de l'égalité professionnelle dans les entreprises et les branches (contrats d'égalité professionnelle et de mixité) et par l'appui à la création d'entreprise.
Par ailleurs, 10,44 millions d'euros sont proposés dans le cadre du soutien du programme « égalité entre les hommes et les femmes », pour le fonctionnement du service des droits des femmes et de l'égalité et de son réseau déconcentré. Enfin, 0,89 million d'euros devraient être consacrés à la mise en œuvre d'actions tendant à améliorer la représentation des femmes dans toutes les instances dirigeantes et leur accès aux responsabilités et à la prise de décision.
Selon le projet de loi, un budget de 11 millions d'euros sera consacré à la mise en œuvre d'actions tendant à favoriser l'égalité en droit et en dignité des femmes. Concrètement, il s'agira :
d'offrir une information juridique, financière, sociale ou sanitaire de qualité grâce aux centres d'information sur les droits des femmes (CIDF) ;
de lutter contre les violences qu'elles subissent (financement des numéros verts et des lieux d'accueil et d'écoute) et de favoriser leur retour à l'autonomie par un accompagnement approprié ;
de contribuer à l'insertion sociale des femmes immigrées ;
de soutenir les associations qui contribuent à permettre aux femmes de maîtriser leur fécondité et à prévenir les maladies spécifiquement féminines.
Autre action envisagée : l'articulation des temps de vie. Le gouvernement entend en effet favoriser le cumul emploi/parentalité. Il pourra s'agir de développer les modes d'accueil ou les formules d'aménagement des temps à l'échelle des territoires grâce à un budget de 0,2 million d'euros.
Le projet de budget de la mission « ville et logement », qui relève du ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement, se monte, pour 2006, à 7,19 milliards d'euros en crédits de paiement. Soit, à périmètre constant, une baisse de 3 % (35) par rapport à 2005, selon le ministère. Mais les moyens budgétaires de cette mission sont complétés par des avantages fiscaux, à hauteur d'environ 9,96 milliards d'euros (+ 9%). Au total, ce sont près de 17,15 milliards d'euros (+ 4%) qui devraient être consacrés à cette mission.
Cette dernière comprend 4 programmes : « rénovation urbaine » ; « équité sociale et territoriale et soutien » ; « aide à l'accès au logement » ; « développement et amélioration de l'offre de logement ».
Ce programme, doté de 233 millions d'euros de crédits de paiement et de 305 millions d'euros d'autorisations d'engagement, sert de cadre à la mise en œuvre de la rénovation urbaine dont les principes ont été fixés par la loi de programmation du 1er août 2003 (construction de 250 000 logements locatifs sociaux, démolition de 250 000 logements et réhabilitation de 400 000 autres dans la période 2004-2011) (36).
Conduit par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) - qui, à ce jour, a déjà examiné 131 projets portant sur 240 quartiers et prévoyant 61 700 démolitions, 58 700 constructions et 112 000 réhabilitations - le programme national de rénovation urbaine va poursuivre sa montée en charge en 2006, tant en matière d'engagements que de paiements. Dans cet objectif, au-delà des 305 millions d'euros d'autorisations d'engagement accordés par l'Etat, l'ANRU devrait recevoir 100 millions d'autorisations d'engagement provenant du fonds de renouvellement urbain et 60 millions d'euros d'autorisations d'engagement d'autres sources (1 % logement, bailleurs sociaux, Caisse des dépôts et consignations...).
Par ailleurs, comme l'a annoncé Jean-Louis Borloo le 22 septembre dernier (37), un taux de TVA réduit sera appliqué aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans le cadre d'un projet de rénovation urbaine, afin de développer la propriété dans les zones urbaines sensibles. « Cet abaissement du taux de TVA représentera une subvention de 12 % du prix du logement et contribuera à diversifier les statuts d'occupation dans les zones urbaines sensibles et à y accroître la mixité sociale », explique le ministère.
Les interventions menées dans le cadre du programme « équité sociale et territoriale et soutien » accompagnent notamment les opérations de restructuration réalisées dans le cadre du programme « rénovation urbaine ». Selon le ministère, « elles permettent de répondre aux besoins et aux attentes des habitants de ces quartiers, en favorisant leur accès à l'emploi et à l'éducation, par exemple, et en améliorant leurs conditions de vie par des actions de prévention de la délinquance ».
Ce programme devrait disposer de 585,6 millions d'euros en