... que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 entend combler

Le ministre de la Santé et des Solidarités, Xavier Bertrand, a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2006, à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale le 28 septembre. Un texte qui, selon lui, devrait permettre d'endiguer le déficit de la sécurité sociale estimé à 11,9 milliards d'euros en 2005 et qui sera présenté en conseil des ministres le 12 octobre.

L'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) devrait être fixé à 140,7 milliards d'euros pour 2006, soit une progression des dépenses de 2,5 % (contre 3,8 % en 2005). Ses sous-enveloppes devraient évoluer de la façon suivante : + 3,44 % pour l'hôpital, + 3,2 % pour les soins de ville, - 3,3 % pour les médicaments et + 6,7 % pour le médico-social. Sur ce dernier point, le ministre a assuré qu'il procéderait au « redéploiement des moyens tirés de la baisse du déficit » en faveur des personnes âgées (+ 9 %) et des personnes handicapées (+ 5 %) (1).

Objectif du ministre : « un retour à l'équilibre à l'horizon 2007 » , en ramenant le déficit de l'assurance maladie à 6,1 milliards d'euros en 2006 et entre 3 et 3,5 milliards d'euros en 2007. Pour ce faire, le futur texte devrait permettre tout d'abord d'unifier les règles de participation des assurés pour les actes médicaux dont la valeur est supérieure à 91 €. Pour l'heure, ces actes ne donnent lieu à aucun paiement de la part des assurés, alors que ceux n'excédant pas ce montant impliquent le paiement d'un ticket modérateur de 20%. Ce qui entraîne des « effets de seuil inéquitables ». Le gouvernement propose donc que, à compter du 1^er janvier 2006, les assurés s'acquittent d'un forfait de 18 € pour les actes qui en étaient exonérés et ce, « quelles que soient la nature de l'intervention chirurgicale ou la durée de l'hospitalisation », a précisé le ministre de la Santé. Toutefois, ne seront pas concernés : les patients atteints d'une affection de longue durée, les femmes enceintes et les nouveau-nés et les personnes titulaires d'une rente pour accidents du travail ou d'une pension d'invalidité. Cette dépense supplémentaire - qualifiée d' « inacceptable » par l'ensemble des partenaires sociaux - devrait être prise en charge par les organismes complémentaires, selon le ministère de la Santé, et la CMU complémentaire.

En outre, la revalorisation de l'aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé (2) - accordée aux assurés ayant des revenus allant jusqu'à 15 % au-dessus du plafond d'accès à la CMU-C - devrait être inscrite dans le PLFSS 2006. Ainsi, son montant devrait s'élever à : 100 € (au lieu de 75 €) pour les personnes âgées de moins de 25 ans, 200 € (au lieu de 150 €) pour celles de 26 à 59 ans et 400 € (au lieu de 250 €) pour celles de plus de 60 ans.

Autre mesure envisagée : l'augmentation « provisoire et immédiate » de 0,1 point du taux de cotisation pour les accidents de travail et les maladies professionnelles due par les employeurs. Ce, dans l'attente des propositions des partenaires sociaux pour une réforme de la branche, qui devrait notamment passer par une refonte du système de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (3).

Enfin, le PLFFS prévoit de poursuivre les efforts de contrôle des indemnités journalières et de sanction des comportements abusifs. A titre d'exemple, il sera demandé aux caisses de sécurité sociale d'engager systématiquement des poursuites lorsqu'elles suspecteront des fraudes. Ou d'exercer un meilleur contrôle des ressources perçues à l'étranger « parce qu'il n'est pas supportable de voir certains étrangers bénéficier gratuitement de la CMU, alors qu'ils perçoivent par ailleurs des revenus confortables dans leur pays », a souligné Xavier Bertrand.

La création au 1^er juillet 2006 d'un complément optionnel de libre choix d'activité et la rénovation de l'allocation de présence parentale, annoncées lors de la conférence de la famille (4), devraient figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006.

Afin d'éviter toute rupture dans les droits aux indemnités journalières pour les chômeurs qui reprennent une activité, ces derniers pourraient conserver pendant trois mois leurs droits à indemnités journalières acquis au titre de leur régime chômage.