La responsabilité sans faute de l'Etat reconnue à la suite de la non-scolarisation d'un enfant handicapé

Dans un jugement du 29 septembre 2005, le tribunal administratif de Lyon a reconnu la responsabilité sans faute de l'Etat pour défaut de scolarisation sur une longue période d'un enfant lourdement handicapé.

En l'espèce, après avoir été scolarisé dans un établissement spécialisé fermé en septembre 2002, un enfant lourdement handicapé a été contraint de regagner le domicile de ses parents. Malgré la désignation par la commission départementale de l'éducation spéciale de trois établissements susceptibles de l'accueillir, « aucune scolarisation effective n'a pu être mise en place faute de place disponible ». Ses parents ont donc demandé au tribunal administratif de déclarer l'Etat responsable des préjudices causés par l'incapacité dans laquelle ils se trouvent à pouvoir scolariser leur enfant, de le condamner à verser des indemnités à chacun des membres de la famille et de l'enjoindre d'assurer la scolarisation effective de l'enfant.

Après avoir souligné qu'il n'est pas démontré que « les services de l'Etat n'auraient pas sérieusement recherché une solution satisfaisante pour l'enfant et ses parents », le tribunal administratif de Lyon a décidé que « compte tenu de la longueur de la période pendant laquelle [l'enfant] n'a pas été scolarisé, l'Etat a fait peser sur [lui] et ses parents une charge anormale et spéciale de nature à engager [...] sa responsabilité même en l'absence de faute ».

Pour prendre sa décision, la juridiction s'est appuyée notamment sur l'article L. 112-1 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). Cet article dispose que pour satisfaire aux obligations qui lui incombent - à savoir garantir à chacun le droit à l'éducation lui permettant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue... (2) -, « le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant [...] ».

Pour réparer le préjudice subi par l'enfant et par ses parents résultant de sa non-scolarisation durant cette longue période, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser une somme totale de 36 000 €. Contrairement aux attentes de la famille, les frères et sœurs n'ont bénéficié d'aucune indemnisation et il n'a pas été enjoint à l'Etat d'assurer la scolarisation de l'enfant.