Le projet de décret relatif à la classification, à l'organisation, au contrôle et à l'évaluation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est-il sur le point d'être finalisé ? Dans une note d'orientation du 29 juillet dernier, l'administration propose des modifications actuellement soumises à la concertation des organisations syndicales. Plusieurs points suscitent leur vigilance.
Concernant les établissements de placement éducatif, la DPJJ envisage de mettre un terme à la « segmentation rigide » qui distingue les catégories de structures, alors que les situations locales « peuvent laisser une large place à la polyvalence » et que des entorses aux cahiers des charges sont constatées au nom d'une adaptation « aux besoins locaux ou de la composition réelle de la structure en personnels ». La DPJJ propose donc d'élaborer une nomenclature « plus ouverte » en ne retenant que deux catégories : les centres éducatifs fermés et les centres de placement éducatif (CPE).
Dans l'attente de précisions sur ce projet, l'UNSA-Syndicat de la protection judiciaire de la jeunesse (SPJJ) estime qu'une organisation commune pourrait permettre de prolonger la prise en charge des jeunes actuellement accueillis en centre de placement immédiat (CPI). Mais il craint aussi que « la création des CPE [n'entraîne] la remise à plat de tous les projets de service et l'abandon des projets spécifiques ». Même méfiance du côté du Syndicat national des personnels de l'éducation surveillée (SNPES) -PJJ-FSU, qui redoute une pure logique de rentabilité : « Que les CPI n'existent plus en tant que structure de prise en charge courte ne serait pas aberrant, commente Maria Inès, membre du bureau. Des services généralistes, oui, mais la question fondamentale demeure : pour quelles missions et comment ? »
Dans le prolongement de la réforme des missions éducatives exercées au tribunal, du 15 mai 2001 (1), et plaidant en faveur du maintien de l'investigation au sein des services territoriaux de milieu ouvert, la DPJJ se pose par ailleurs « clairement la question du maintien des services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT) ». La suppression de ces services serait « choquante », juge l'UNSA-SPJJ, qui s'était déjà élevée contre la réforme de 2001 au motif qu'elle « contribuait à éloigner la PJJ des juridictions ».
(1) Voir ASH n° 2223 du 13-07-01.