Signature de plusieurs avenants à la convention collective de l'animation

Trois avenants n° 91,92 et 93 à la convention collective de l'animation du 28 juin 1988 ont été signés le 7 septembre par l'ensemble des partenaires sociaux. Du côté des employeurs, conformément à ses nouvelles attributions, le Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) est l'unique signataire (1). Ces avenants prendront effet le premier jour du mois suivant leur arrêté d'extension.

Dans l'avenant n° 92, les partenaires sociaux modifient les taux relatifs à la participation des entreprises à la formation professionnelle et leur répartition. Les accords d'entreprise ne pourront y déroger.

Pour les entreprises de 20 salariés et plus, la répartition se fait de la façon suivante :

 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;

 0,50 % au titre de la professionnalisation ;

 1,04 % au titre du plan de formation.

Pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés, il est prévu un taux de :

 0,15 % au titre de la professionnalisation ;

 1,59 % au titre du plan de formation.

Pour celles de moins de 10 salariés, l'accord prévoit :

 0,25 % au titre de la professionnalisation ;

 1,482 % au titre du plan de formation ;

 0,008 % au titre du congé de formation syndicale.

Les taux ci-dessus seront applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.

L'obligation conventionnelle de versement à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) Uniformation, est fixée, dans les entreprises de 20 salariés et plus, à :

 0,20 % au titre du congé individuel de formation ;

 0,50 % au titre de la professionnalisation ;

 0,48 % au titre du plan de formation.

Pour celles de 10 à moins de 20 salariés, la répartition se fait de la façon suivante :

 0,15 % au titre de la professionnalisation ;

 1,03 % au titre du plan de formation.

Dans celles de moins de 10 salariés, sachant que la contribution totale ne peut être inférieure à 50 €, il est prévu :

 0,25 % au titre de la professionnalisation ;

 0,672 % au titre du plan de formation ;

 0,008 % au titre du congé de formation syndicale.

Les taux ci-dessus seront applicables dès la première année de franchissement des seuils d'effectifs.

Il est désormais expressément prévu par l'avenant n° 93 que les activités d'information concourant à la formation civique ou aux droits des citoyens organisées par une entreprise de droit privé sans but lucratif constituent des activités d'intérêt général dans les domaines éducatifs, culturels et citoyens entrant dans le champ d'application de la convention collective de l'animation. A ce titre, les entreprises concernées telles que les centres information jeunesse ou les centres d'information sur les droits des femmes relèvent de la convention collective de l'animation. Ne sont pas concernées les entreprises relevant de la convention collective nationale des missions locales/permanence d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO).

Enfin, suite à la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (2), l'avenant n° 91 fixe à quatre ans la durée des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et, le cas échéant, du comité central d'entreprise.