L'administration détaille les modalités d'application du PACTE « junior »

Le « parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat » (PACTE) est opérationnel depuis le 4 août dernier (1). La mise en œuvre de ce nouveau mode de recrutement dans la fonction publique, alternatif aux concours, est précisée dans une circulaire commune aux ministères de la Fonction publique et de l'Emploi, quelques semaines après la parution de quatre décrets (2).

Le PACTE est accessible à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue, ainsi qu'à ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat. Sont plus particulièrement visés, indique la circulaire, les jeunes résidant dans des zones en difficulté (zone urbaine sensible, zone de revitalisation rurale, zone d'éducation prioritaire). Des publics qui, en raison de leur origine géographique ou sociale, sont encore « trop souvent exclus du marché de l'emploi », souligne-t-elle.

Par ailleurs, le PACTE étant un contrat donnant vocation à être titularisé, il ne peut être conclu qu'avec une personne de nationalité française ou un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (3). Y sont également éligibles les candidats en cours de naturalisation ou d'acquisition d'une nationalité européenne, dans la mesure où « l'aboutissement de la procédure n'apparaît pas comme excessivement incertain ou s'inscrivant dans un calendrier manifestement incompatible avec le dénouement du contrat ». En tout état de cause, la titularisation ne peut intervenir qu'une fois la condition de nationalité satisfaite.

Le PACTE est conclu pour une période de un à deux ans. En pratique, sa durée est fonction des exigences inhérentes à la qualification visée par le jeune et du parcours de professionnalisation envisagé. Elle est négociée par les parties lors de la signature du contrat. Toutefois, l'administration recommande qu'une durée de 24 mois soit prévue pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle et ne maîtrisant pas les savoirs essentiels ou lorsque la nature des qualifications l'exige.

Dans les deux mois qui suivent la signature du contrat, une convention de formation tripartite entre l'administration employeur, le jeune et l'organisme de formation doit être conclue. Ce texte fixe notamment les modalités d'organisation et de suivi de la formation, ainsi que les conditions de délivrance du titre, du diplôme ou de la qualification. Il peut prévoir que la formation délivrée par un organisme extérieur se déroule en dehors des plages horaires applicables aux agents du service où est employé le jeune.

Le titulaire d'un PACTE perçoit une rémunération brute mensuelle, calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique, qui ne peut être inférieure à 55 % de ce minimum (si l'agent a moins de 21 ans) ou à 70 % (pour les autres). « Le niveau de cette rémunération s'explique par le temps que l'agent passe en formation et par une moindre productivité due à une faible qualification », indique l'administration. Il s'agit toutefois d' « un minimum que les employeurs peuvent dépasser en fonction des corps visés ou moduler sur la durée du contrat », poursuit-elle.

La circulaire précise également que ceux qui atteignent 21 ans au cours du contrat doivent percevoir 70 % de ce minimum à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel ils ont fêté leur 21^eanniversaire. Et que les titulaires d'un PACTE sont éligibles à des compléments de rémunération (indemnité de résidence et supplément familial de traitement notamment).

Le PACTE comporte une période d'essai de deux mois au cours de laquelle il peut y être mis fin, par lettre recommandée avec accusé de réception, par l'administration employeur - sans indemnité, ni préavis - ou par les agents - sans préavis.

A l'issue de ces deux mois, l'administration peut mettre fin avant son terme au contrat de l'agent, notamment en cas de manquement à ses obligations contractuelles -l'indemnité de licenciement n'est alors pas due - ou d'insuffisance professionnelle du jeune - l'indemnité étant, dans ce cas, réduite de moitié.

Pour être titularisé, le jeune doit effectuer au sein de l'administration ayant procédé à son recrutement une période de services effectifs égale à deux fois la durée de son contrat, majorée le cas échéant des périodes de renouvellement. Si tel n'est pas le cas, l'agent est tenu de rembourser les frais de formation engagés par l'administration. Un arrêté du ministre de la Fonction publique peut toutefois l'en dispenser en tout ou partie.