La CNCDH également favorable au secret partagé entre les professionnels de la protection de l'enfance

Après le rapport Viout (1) et la circulaire du 2 mai 2005 prise dans la foulée par le ministère de la Justice (2), c'est au tour de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) d'apporter sa contribution à la réflexion sur les conditions de recueil de la parole de l'enfant victime de mauvais traitements et/ou de violences sexuelles.

Dans un avis du 22 septembre 2005 (3), la commission relève que, en amont de l'enquête, « de nombreuses révélations faites par les mineurs s'adressent en priorité à un proche de leur famille ou de leur entourage amical. Or, à ce stade, rien n'a été prévu notamment par le législateur pour accompagner les personnes recueillant ces révélations et pour les guider dans les démarches à entreprendre. Cette absence de cadre est vecteur de nombreuses maladresses involontaires mais également de multiples égarements, contretemps et, pire, de silence. » Aussi l'instance recommande-t-elle d'améliorer l'information et l'assistance des personnes non professionnelles amenées à signaler des faits de maltraitance afin de prévenir des dénonciations mal fondées.

Dans la lignée du rapport de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille (4) et des rapports Broissia et Nogrix (5), les sages souhaitent par ailleurs une modification de la réglementation relative au secret professionnel afin de préconiser « le partage d'informations entre les professionnels de l'enfance soumis au secret professionnel lorsqu'il existe une suspicion de danger pesant sur un enfant ». Pour la commission, ce partage d'informations devra néanmoins être encadré « afin d'éviter la création de fichiers sociaux portant atteinte au respect de la vie privée des familles » .

Au cours de l'enquête, la commission plaide aussi pour un accompagnement particulier « par des personnes compétentes et formées » de tout mineur présumé victime . Ce dernier, poursuit-elle, doit être « accueilli dans des lieux adaptés, avec une prise en charge pluridisciplinaire et auditionné par des officiers de police judiciaire formés en possession de matériel adapté ». Comme le rapport Viout avant elle, l'instance préconise la systématisation de la pratique des enregistrements audiovisuels au cours de toutes les auditions de l'enfant par les magistrats. Ou encore l'utilisation accrue de ces enregistrements pour réaliser les confrontations et leur visualisation plus généralisée dans le cadre de l'instruction et au moment du jugement. Elle souhaite également que les magistrats, les avocats, les enseignants et les autres professionnels concernés en charge de mineurs victimes puissent accéder à des formations adaptées à leur rôle dans la procédure.

Autre piste mise en avant : l'ouverture, sur l'ensemble du territoire français, d'unités d'accueil médico-judiciaires alors qu' « à ce jour, seules une dizaine [de ces structures] ont été créées en France ». Elle demande également que «  les moyens humains et matériels nécessaires soient apportés dans les meilleurs délais afin que les textes législatifs et réglementaires puissent être appliqués ».

Enfin, l'amélioration de la formation à l'expertise et la limitation « aux seules parties au procès du visionnage des enregistrements pour conserver un caractère confidentiel au recueil de la parole de l'enfant » figurent également au rang de ses propositions. Pour la commission, le visionnage des cassettes pratiqué lors du procès d'Angers (6) en présence de la presse accréditée, alors qu'un huis clos avait été prononcé, pose problème.