Jean-Louis Borloo annonce une série de mesures pour répondre à la crise du logement social

Le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, a présenté le 22 septembre, à l'issue du congrès de l'Union sociale pour l'habitat, une série de mesures qui s'inscrivent dans le cadre du « nouveau pacte national pour le logement » demandé par Dominique de Villepin au lendemain des récents incendies meurtriers à Paris (1). Des mesures destinées à répondre à la crise du logement social qui laissent les associations sur leur faim (voir ce numéro). Certaines figureront dans la loi de finances pour 2006 ou dans des textes réglementaires publiés avant la fin de cette année, tandis que les autres nourriront un projet de loi baptisé « Engagement national pour le logement ». Ce dernier remplace d'ailleurs le texte intitulé « Habitat pour tous » et devrait être soumis « en urgence » aux parlementaires dès novembre prochain, le ministre tablant sur une promulgation « en février ». Tour d'horizon des mesures dévoilées.

Le 1^er septembre, Jean-Louis Borloo avait fait part de son intention de renforcer les sanctions contre les communes ne respectant pas l'obligation d'atteindre le quota de 20 % de logements sociaux, imposé par la loi de solidarité et de renouvellement urbains (SRU) (2). « Sur les 750 communes visées par le texte, un tiers sont passées au-delà du taux requis, un tiers sont en route et vont y arriver... et il reste un tiers de cas plus difficiles », avait-il expliqué. Des propos qui avaient fait naître des espoirs dans le camp des partisans d'une aggravation lourde des pénalités prévues par la loi. Près de trois semaines après cette annonce, Jean-Louis Borloo aura finalement assoupli sa position, préférant avant tout favoriser les maires bâtisseurs.

C'est ainsi que le régime de la taxe locale d'équipement sera modifié pour aider les communes qui construisent à « faire face aux charges que représentent pour les finances communales l'accueil de nouveaux habitants, notamment au titre des équipements publics ». En outre, les édiles seront autorisés à exiger des promoteurs un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements intermédiaires. Enfin, la dotation globale de fonctionnement pourrait être revue afin de mieux prendre en compte les efforts de production de logements sociaux.

Jean-Louis Borloo a tout de même eu un mot à propos des communes les plus récalcitrantes, brandissant la menace d'utiliser la procédure de substitution, qui permet aux préfets de traiter directement avec les organismes HLM en cas de carence.

Pour faciliter la transformation de terrains publics en terrains dédiés à la construction de logements sociaux, Jean-Louis Borloo a promis que la procédure de cession des terrains de l'Etat serait « accélérée » .

En outre, l'Etat vendra une partie des terrains qu'il possède avec une décote pouvant aller jusqu'à 25 % de la valeur de la parcelle, pour favoriser la construction de logements sociaux. « Si nécessaire, nous irons plus loin en dissociant la mise à disposition immédiate du terrain de la vente elle-même, et en liant le prix du foncier au bilan de l'opération », a-t-il ajouté.

Enfin, la taxe foncière sur les propriétés non bâties sera alourdie afin de pénaliser la rétention de terrains constructibles par les propriétaires.

Le taux des nouveaux prêts accordés par la caisse des dépôts et consignations aux organismes d'HLM sera diminué de 0,15 %.

La durée de certains emprunts sera en outre allongée dans l'objectif de faciliter le montage d'opérations et le zonage, « qui correspond mal à la réalité des données foncières en Ile-de-France », sera revu : la zone 1 - la mieux subventionnée - sera ainsi étendue.

Jean-Louis Borloo a également indiqué que l'Etat continuera d'honorer sa dette envers les organismes de logement social, en leur versant une enveloppe de 250 millions d'euros.

Pour « encourager davantage l'accession à la propriété dans les quartiers qui sont en cours de rénovation urbaine », une TVA à 5,5% au lieu de 19,6 % sera appliquée «  pour la construction de logements , y compris individuels, destinés à l'accession sociale qui se situent dans le cadre des opérations de rénovation urbaine aidées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ». Le ministre table sur « 20 000 logements en accession lancés dans ces conditions chaque année, soit 100 000 logements en cinq ans ».

Par ailleurs, les plafonds de ressources des ménages du prêt social de location-accession (PSLA) (3) seront alignés sur ceux du prêt à taux zéro afin de relancer le dispositif, dont les résultats ne sont pas à la hauteur des espérances du gouvernement.

A noter : Jean-Louis Borloo a indiqué que l'ordonnance prévue sur l'habitat indigne, « qui doit simplifier et renforcer l'efficacité des procédures de lutte » contre ce type de logement, sera publiée au mois de novembre.