Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de préciser les modalités de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale attachée au contrat de professionnalisation (2).
Seuls les jeunes de moins de 26 ans et les demandeurs d'emploi d'au moins 45 ans ouvrent droit, pour leur employeur, à cet avantage, commence par rappeler l'ACOSS. Aucune exonération n'est prévue pour le recrutement de personnes âgées de 26 à 44 ans.
Le respect de la condition d'âge s'apprécie à l'entrée dans le dispositif, c'est-à-dire à la date d'effet du contrat. Aussi le changement d'âge pendant l'exécution du contrat à durée déterminée ou au cours de l'action de professionnalisation du contrat à durée indéterminée est-il sans incidence sur le bénéfice de l'exonération.
Une fois le contrat enregistré par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, l'exonération est applicable de plein droit jusqu'au terme du contrat (s'il est à durée déterminée) ou de l'action de professionnalisation (s'il est à durée indéterminée). Précision importante : si la décision d'enregistrement du contrat intervient après la première échéance de versement des cotisations, l'exonération est appliquée à titre rétroactif aux cotisations patronales de sécurité sociale dues sur les rémunérations versées depuis l'entrée en vigueur du contrat.
L'organisme de recouvrement n'étant pas destinataire d'une copie du contrat, son contrôle ne peut s'effectuer qu'a posteriori, explique la circulaire. L'employeur doit alors être en mesure de produire une copie du contrat comportant son numéro et sa date d'enregistrement. A défaut, il est procédé au recouvrement des cotisations indûment exonérées. Une opération qui est également menée lorsque l'organisme de recouvrement constate que :
l'exonération a été appliquée en l'absence d'enregistrement du contrat ;
le salarié ou l'employeur n'entrait pas dans le champ d'application du dispositif ;
le calcul de l'exonération est inexact ;
l'exonération a été appliquée au-delà du terme du contrat ou de l'action de professionnalisation ;
les règles de non-cumul avec une autre exonération de cotisations sociales n'ont pas été respectées.
L'exonération porte sur les cotisations patronales dues au titre :
des assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès) ;
des allocations familiales ;
des maladies professionnelles ;
des accidents de travail. Les cotisations supplémentaires « accidents du travail », imposées aux employeurs par la caisse régionale en cas de risques exceptionnels (3), ne sont toutefois pas incluses.
Sont exonérées, pour mémoire, les cotisations afférentes à la fraction de la rémunération mensuelle brute n'excédant pas le SMIC multiplié par le nombre d'heures rémunérées, dans la limite de la durée légale mensuelle de travail (soit 1 217,91 € depuis le 1er juillet) ou, si elle est inférieure, de la durée conventionnelle applicable dans l'établissement. Le SMIC est pris en compte pour sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d'emploi rémunérée, précise l'ACOSS.
Restent dues :
les cotisations patronales de sécurité sociale redevables sur la fraction de rémunération excédant cette limite ;
les cotisations salariales ;
le Fonds national d'aide au logement ;
le versement transport ;
la contribution sociale généralisée ;
la contribution au remboursement de la dette sociale ;
la contribution sociale autonomie.
La circulaire revient par ailleurs sur les modalités de calcul du nombre d'heures rémunérées au cours du mois dans un certain nombre de situations particulières : salariés sous convention de forfait annuel en heures ou en jours (non rémunérés, par définition, en fonction du nombre d'heures de travail effectuées), salariés dont l'action de professionnalisation s'est achevée en cours de mois, bénéficiaires dont le contrat est suspendu avec maintien total ou partiel de leur rémunération...
(1) Voir ASH n° 2416 du 15-07-05.
(2) Créé par la loi « Fillon » du 4 mai 2004, ce contrat, associant périodes de formation et mises en situation de travail, peut être conclu depuis le 1er octobre 2004. Il s'est substitué le 15 novembre dernier aux contrats en alternance existant jusqu'alors : contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification (jeune et adulte) - Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.
(3) Visées à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale.