Ces feuilles annulent et remplacent les pages 17 à 21 du n° 2330 du 24-10-03
Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1), les régions ont, depuis le 1er janvier 2005, la responsabilité « d'attribuer des aides » aux étudiants inscrits dans un établissement de formation agréé public ou privé et suivant une formation sociale par la voie de la formation initiale (code de l'action sociale et des familles [CASF], art. L. 451-3). Sont visées au premier chef dans cette formulation les bourses d'études en travail social, mais le législateur n'a pas exclu que d'autres formes d'aides - en nature par exemple (logement, restauration, transport...) - soient mises en place par les régions.
La nature et les conditions d'attribution de ces aides sont fixées par délibération du conseil régional. Toutefois, compte tenu d'un impératif d'égalité des étudiants, l'Etat continue, pour les aides accordées sous forme de bourses d'études, de fixer par décret les règles minimales de taux et de barème, révisés chaque année (CASF, art. L. 451-3). Les régions peuvent ainsi, si elles le souhaitent, prévoir des règles plus favorables s'agissant des formalités et des conditions d'attribution. A noter : selon nos informations, pour instruire les dossiers de demande de bourse, les conseils régionaux vont s'appuyer, au moins jusqu'au 1er janvier 2006, sur les modalités (pièces justificatives, appréciation des ressources) applicables avant le 1er janvier 2005 et sur les services de l'Etat en place. Ce délai qu'ils se sont donné doit leur permettre de s'approprier leurs nouvelles missions et de s'organiser. Ainsi, par exemple, le conseil régional d'Ile-de-France explique que, pour la rentrée de septembre 2005, la procédure liée à l'instruction des demandes de bourses est partagée entre les établissements de formation, chargées d'informer les étudiants et de distribuer les dossiers, les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales qui contrôleront la recevabilité de la demande et participeront, avec la région, à son instruction, et la région qui prend la décision d'attribution, procède au paiement de la bourse et traite des recours éventuels.
Comme pour les bourses de l'enseignement supérieur, la vocation à bourse en travail social est déterminée en fonction de critères sociaux, tenant compte principalement des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème. Le barème national minimal comporte 5 échelons auxquels correspondent des plafonds de ressources minimaux qui sont pondérés par des points de charge minimaux (CASF, art. D. 451-7).
Les situations familiales ouvrant droit à l'attribution de points de charge se réfèrent au handicap dont l'étudiant peut être atteint, à ses propres charges familiales ou à celles de sa famille, aux mesures de protection particulière dont il peut bénéficier, ainsi qu'à la distance qui sépare son domicile de l'établissement de formation (CASF, art. D. 451-7). Les points de charge minimaux sont fixés en annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les régions peuvent, bien évidemment, décider d'octroyer des points de charge supplémentaires.
L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière (enfant de certains militaires, magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat et personnels employés par les collectivités locales décédés dans l'exercice de fonctions dangereuses) : 1 point.
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne : 2 points.
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat : 2 points.
L'étudiant a des enfants à charge : 1 point * nombre d'enfants.
L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte : 1 point.
L'étudiant a un domicile éloigné du centre de formation : 2 points (de 30 à 250 km) et 3 points (plus de 250 km).
Les parents ont des enfants à charge fiscalement, étudiants dans l'enseignement supérieur (à l'exclusion du candidat boursier) : 3 points * nombre d'enfants.
Les parents ont d'autres enfants à charge (à l'exclusion du candidat boursier) : 1 point * nombre d'enfants.
le père ou la mère élève seul (e) son enfant : 1 point (2).
Le barème minimal des plafonds de revenus détermine l'échelon de bourse à retenir pour un bénéficiaire en prenant en compte, d'une part, le plafond de ses revenus annuels et, d'autre part, le nombre de ses points de charge. Il est fixé en annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles (voir tableau ci-dessous).
Les régions peuvent décider de fixer des plafonds de ressources plus favorables.
Pour bénéficier d'une bourse en travail social, l'étudiant doit avoir un niveau de ressources insuffisant au regard de ses revenus ou de ceux de sa famille. Les ressources à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont les revenus imposables à l'impôt sur le revenu indiqués sur le dernier avis d'imposition disponible de l'étudiant ou de sa famille s'il lui est rattaché fiscalement (CASF, art. D.451-7).
A la différence des modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, il n'y a pas de bourse dite « à taux zéro » (aide financière consistant à décharger l'étudiant des frais d'inscription dans l'établissement de formation et de la cotisation de sécurité sociale). A chaque échelon correspond un montant minimal de bourse annuel fixé en annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles. Les régions peuvent fixer des montants de bourses supérieurs.
Pour le barème minimal, voir le tableau ci-dessous.
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004, article 55 (codifié à l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles).
Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 (codifié notamment aux articles D. 451-5 et D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles).
Annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
(1) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04.
(2) Un parent est ré- puté élever seul son ou ses enfants s'il est seul à les déclarer fiscalement.