C'est la loi Perben II du 9 mars 2004 qui a prévu l'instauration d'un fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles - dont les modalités ont été précisées par un décret en mai 2005 (1) - pour prévenir le renouvellement des infractions de nature sexuelle et faciliter l'identification de leurs auteurs.
Entré en vigueur le 1er juillet 2005, ce dispositif est au cœur d'une circulaire du ministère de la Justice. L'administration passe ainsi en revue les modalités d'inscription sur ce fichier (infractions donnant lieu à inscription, conditions relatives à la réponse pénale, acteurs de l'inscription) ainsi que les effets de cette inscription. A cet égard, il est par exemple précisé que pour les sans domicile fixe, c'est la commune de rattachement qui servira d'adresse de référence. A défaut de commune de rattachement, les services de police sont chargés de faire des recherches complémentaires.
Par ailleurs, la chancellerie fait notamment le point sur les autorités habilitées à consulter ce fichier, les conditions d'effacement des données et les dispositions transitoires. A savoir, sur ce dernier point, les conditions d'application de ce mécanisme aux infractions antérieures au 10 septembre 2004 mais jugées postérieurement, de communication de l'identité des personnes détenues avant cette date et de prise en compte des personnes condamnées pour des faits de nature criminelle figurant au casier judiciaire à cette date.
(1) Voir ASH n° 2410 du 3-06-05 et n° 2352 du 26-03-04.