En mai dernier, un décret (1) est venu tirer les conséquences de l'ordonnance du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (2). Il est aujourd'hui commenté par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
En premier lieu, ce décret avait instauré une commission régionale de concertation en santé mentale, se substituant aux conseils départementaux de santé mentale supprimés par l'ordonnance. Pour mémoire, cette instance est chargée de contribuer à la définition, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation de la politique de santé mentale définie, notamment, par le schéma régional d'organisation sanitaire (SROS). A cet effet, elle peut notamment formuler des propositions sur le SROS, le développement des réseaux de santé et les modalités de coopération entre les établissements de santé, les professionnels de santé libéraux et les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
L'administration donne des précisions sur la composition de cette commission régionale et notamment sur les représentants du secteur social et médico-social qui y siègent. Il s'agit, tout d'abord des représentants des institutions sociales et médico-sociales. Pour faciliter leur désignation, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est invité à se rapprocher du préfet de la région ou du secrétariat du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) « pour accéder à la liste des organisations ayant été identifiées comme représentatives au niveau régional dans le cadre des enquêtes de représentativité préalable à la composition du CROSMS ». Autre catégorie visée : les professionnels travaillant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Pour apprécier leur représentativité, l'administration renvoie aux résultats des élections aux commissions paritaires et éventuellement des élections prud'homales.
L'appréciation de la représentativité des représentants des usagers et de leur famille est par ailleurs explicitée. Elle revient, précise la circulaire, aux associations agréées à ce titre, en application des règles fixées en mars dernier (3). Toutefois, dans l'attente de la délivrance des agréments, les associations d'usagers du système de santé non agréées peuvent être désignées en cette qualité de représentant pour un an. Dès lors, « dans le domaine de la santé mentale, il convient de s'appuyer sur des associations d'usagers et de familles œuvrant dans le domaine de la santé mentale (Unafam, FNAP-psy, les plus largement représentées sur le territoire) ou d'autres associations représentatives locales notamment sur des problématiques spécifiques :schizophrénie, suicide, dépression... ».
S'attardant sur le délai d'installation de cette commission, la circulaire souligne que sa composition « à brève échéance revêt une importance centrale dans le cadre de la finalisation puis de la mise en œuvre des futurs volets psychiatrie et santé mentale des SROS III ». De plus, ajoute l'administration, cette instance « constituera un échelon essentiel de concertation sur la déclinaison régionale des différents volets du plan psychiatrie et santé mentale ».
La circulaire fait par ailleurs le point sur le comité national de l'organisation sanitaire et sociale, le comité régional de l'organisation sanitaire, les conférences sanitaires et le champ du SROS. Elle présente également un calendrier prévisionnel des principales actions à conduire après la publication du SROS III, prévue au plus tard en mars 2006.
(1) Voir ASH n° 2407 du 13-05-05.
(2) Voir ASH n° 2324 du 12-09-03.
(3) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.