La convention ANPE-Unedic relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé

Sa conclusion était prévue par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 (1). La convention entre l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) et l'Unedic relative à la mise en œuvre de la convention de reclassement personnalisé (CRP) (2) a été approuvée, le 10 juin dernier, par le conseil d'administration de l'agence. Ses dispositions sont applicables depuis le 31 mai 2005.

Ce texte rappelle en premier lieu que les salariés concernés par le nouveau dispositif (3) ont 14 jours pour faire connaître à leur employeur leur intention de bénéficier ou non de la CRP. Sachant qu'avant l'expiration de ce délai, l'Assedic doit les recevoir dans le cadre d'un entretien destiné à les éclairer dans leur choix. En cas d'acceptation du salarié, l'employeur en informe l'Assedic afin qu'elle procède à l'inscription de l'intéressé en tant que stagiaire de la formation professionnelle. Cette inscription prend effet au lendemain de la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.

A l'issue de l'entretien de pré-bilan (qui, pour mémoire, doit intervenir dans les huit jours suivant la date d'effet de la CRP (4) ), le conseiller ANPE informe le bénéficiaire qu'il sera accompagné dans ses démarches par un référent unique. C'est au terme de leur premier entretien qu'est signé le « plan d'action de reclassement personnalisé », dont le suivi se fait sur la base d'au moins un entretien mensuel.

A l'aune du diagnostic réalisé lors de cet entretien, doit être proposée au bénéficiaire une offre de service tenant compte de « ses difficultés prévisibles pour un reclassement rapide ». Des propositions d'offres d'emploi doivent, en particulier, systématiquement lui être faites lors de chaque entretien.

Une attention particulière est par ailleurs portée aux personnes dont le référent aura diagnostiqué un risque de chômage de longue durée. Un accompagnement renforcé d'une durée de trois mois (renouvelable une fois) leur est ainsi prescrit, qui se traduit par un suivi plus systématique : de une fois par mois, la fréquence des entretiens avec le référent passe, durant cette période (de trois ou six mois), à un toutes les deux semaines.

L'ANPE s'engage, au-delà, à suivre les personnes reclassées sur une période de six mois. Ce suivi dans l'emploi est particulièrement renforcé dans les premiers jours, mais aussi durant et au terme de la période d'essai. Il garantit au salarié d'être reçu en entretien en moyenne trois fois au cours du semestre suivant sa reprise d'activité.

Au-delà, l'agence doit informer l'Assedic de toute absence à un entretien ou de refus d'action de reclassement. Elle lui signale également les refus d'offres d'emploi, l'Assedic procédant alors à la cessation du versement de l'allocation spécifique de reclassement. Le bénéficiaire en est informé dans les 48 heures par courrier recommandé avec accusé de réception. La même procédure s'applique en cas de fraude ou de fausse déclaration du titulaire de la convention.