Récemment recodifiées dans le code de l'action sociale et des familles (1), les dispositions relatives à la composition du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale (2) sont aujourd'hui modifiées.
Désormais, cinq représentants des collectivités territoriales (au lieu de quatre) seront présents au sein de ce conseil. Il s'agit d'introduire au moins un conseiller régional désigné sur proposition de l'Association des régions de France aux côtés des trois conseillers généraux et d'un maire.
Il y aura, par ailleurs, 13 représentants des usagers (au lieu de 12), dont neuf (au lieu de huit) dorénavant désignés par les ministres chargés de l'action sociale, de la famille, des personnes âgées, des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion en raison de leur expérience en qualité d'usagers directs ou indirects des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Six directeurs de telles structures (au lieu de quatre), particulièrement qualifiés dans le domaine de l'évaluation, seront également désignés.
Enfin, il y aura à l'avenir 18 personnalités qualifiées (contre 12), dont six experts (et non plus quatre) en sciences humaines ou sociales ou en méthodologie d'évaluation. Trois d'entre eux seront désignés sur proposition respective de la Haute Autorité de santé, de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la Fédération de la mutualité française.
En conséquence de ces modifications, la composition de la commission technique permanente est également élargie.
Dernière précision : le mandat de ces nouveaux membres prendra fin à la même date que celui des membres initiaux nommés par arrêtés en 2004 et 2005.
(1) Ce nouveau décret ne tient toutefois pas compte, par erreur, de cette modification de la numérotation des articles dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intervenue par un décret du 7 septembre (décret n° 2005-1135, art. 1 VI).
(2) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.