Faut-il continuer d'exonérer les services d'intérêt général de la TVA ? Si oui, lesquels ? Sur quelles bases les définir ?Voilà quelques-unes des questions sur lesquelles va plancher, ces prochains mois, la direction générale de la fiscalité de la Commission européenne. Son analyse portera en particulier sur les services liés à l'assistance et à la sécurité sociale, à la protection de l'enfance et à l'enseignement scolaire ou universitaire mais aussi aux prestations d'organismes sans but lucratif de nature politique, syndicale, philanthropique ou civique. Elle pourrait déboucher sur une proposition législative en 2006.
La porte-parole de Laszlo Kovacs, le commissaire européen chargé de la fiscalité, explique aux ASH que cet exercice ne « vise pas vraiment à remettre en cause toutes les dérogations mais plutôt à en préciser le champ d'application ». Depuis l'harmonisation des taux réduits en 1991, de nouveaux acteurs sont en effet apparus dans des secteurs auparavant exclusivement publics. La Cour de justice des Communautés européennes a d'ailleurs été amenée, à plusieurs reprises, à préciser ce champ d'application (1).
Cette initiative doit être distinguée de la proposition de directive rationalisant les taux réduits de TVA, déposée en 2003 par la Commission sur la table du Conseil des ministres de l'Union européenne. Un dossier jusqu'alors bloqué et qui n'est inscrit à l'ordre du jour du Conseil de ministres qu'au mois de novembre. Soit quelques semaines à peine avant la date ultime, toutes les exonérations ou application de taux réduits de TVA étant en effet limitées au 31 décembre 2005.
(1) Elle a ainsi reconnu récemment que la notion « d'organismes ayant un caractère social » peut viser des « entités privées poursuivant un but lucratif », lesquelles, de ce fait, ne sont pas assujetties à la TVA (arrêt du 26 mai 2005, Kingscrest Associates et Montecello, aff. C-498/03).