Protection de l'enfance. Philippe Bas espère présenter un plan global sur la protection de l'enfance début 2006, à l'issue d'une concertation menée avec les différents acteurs pour déterminer « les convergences », a-t-il expliqué à l'occasion d'une rencontre avec la presse le 19 septembre. Le ministre délégué à la famille a indiqué que ce plan comprendra des mesures réglementaires (module commun de formation sur la détection des signes d'un enfant en souffrance pour tous les professionnels intéressés) et législatives (définition de la maltraitance...). S'agissant de ces dernières, le ministre souhaite faire voter un projet de loi avant la fin du mois de juin 2006.
Aide judiciaire transfrontalière. La Commission européenne a adopté, le 26 août 2005, une décision permettant l'application de la directive du 27 janvier 2003 - récemment transposé en droit français (voir ASH n° 2414 du 1-07-05) - qui établit des règles minimales pour l'octroi de l'aide judiciaire aux citoyens européens en cas de litige transfrontalier. Elle a ainsi établi un formulaire standard valable dans 24 pays de l'Union européenne (le Danemark en est exclu) facilitant la transmission d'un pays à l'autre des demandes d'aide judiciaire. Cette aide peut être sollicitée pour un conseil précontentieux, dans le cadre d'une procédure extrajudiciaire, d'une procédure en justice envisagée ou d'un procès déjà en cours. Ce document existe dans les 20 langues de l'Union européenne.