D'accord pour que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des personnes âgées dépendantes vivant en établissement soit versée sous la forme d'une dotation globale, car cette formule « est économe en temps administratif ». Mais à condition que des règles garantissent une réévaluation régulière en fonction du niveau de dépendance effectif des résidents. Telle est, en substance, la demande adressée le 14 septembre au ministre de la Santé et des Solidarités, dans une lettre signée par sept organisations - Adehpa, FEHAP, FHF, FNMF, Synerpa, Unccas et Uniopss (1).
En cause : le projet d'ordonnance de simplification du droit en matière d'action sociale (2). Son article 7 prévoit la généralisation du versement de l'APA en établissement sous forme de dotation globale, mais sans préciser les modalités de révision de cette ressource qui vient en déduction du tarif dépendance facturé aux résidents.
Actuellement, ce mode de versement est optionnel. Au 31 mars 2005, il était pratiqué par 59 conseils généraux pour tout ou partie de leurs établissements (3). La dotation annuelle est calculée en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents, celui-ci étant révisé chaque année à partir d'un examen des situations individuelles.
C'est cette indexation de la dotation sur la réalité de la dépendance que les associations veulent voir inscrite dans les textes. Faute de quoi, préviennent-elles, l'APA risque d'évoluer au rythme de taux directeurs départementaux, plus liés à des considérations budgétaires qu'à la réalité des besoins... Un danger de « déconnexion entre l'évolution de l'activité et celle des ressources » maintes fois expérimenté dans le secteur hospitalier.
Ce glissement aggraverait le différentiel entre l'APA versée en établissement et l'allocation servie aux personnes vivant à domicile, la première étant déjà deux fois moins élevée à dépendance égale. « Compte tenu de la médiocrité des dotations soins », cela rendrait « rapidement impossible » l'accueil des personnes les plus gravement dépendantes (classées en GIR 1 ou 2). Autant dire, alertent les associations, que l'on verrait se généraliser les politiques de sélection à l'entrée, au détriment des personnes et des familles qui auraient le plus besoin d'une prise en charge. Une dérive qu'il est encore temps de prévenir.
(1) La même demande avait déjà été formulée par la FHF -Voir ASH n° 2418 du 26-08-05.
(2) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.
(3) 177 000 personnes, soit à peu près la moitié des bénéficiaires en établissement, perçoivent (indirectement) l'APA sous cette forme.