(Arrêtés du 25 juillet 2005, J.O. du 21-08-05 ; circulaire n° 2005-033 du 25 février 2005, B.O.E.N. n° 9 du 3-03-05 ; circulaire n° 2004-122 du 21 juillet 2004, B.O.E.N. n° 30 du 29-07-04)
Les bourses de l'enseignement supérieur sur critères sociaux sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre, à la fin de leurs études secondaires ou peu de temps après, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, ils auraient été contraints de renoncer en raison de leur situation sociale. Ainsi, la vocation à bourse est déterminée en fonction de critères sociaux et universitaires, qui tiennent principalement compte des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille, appréciées au regard d'un barème national établi chaque année. Les demandes de bourses doivent être effectuées par voie électronique ou télématique, précise le ministère, entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Au-delà de cette date et jusqu'à la rentrée universitaire, les demandes de bourses présentées par des étudiants peuvent être acceptées, en fonction des justificatifs apportés. En cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse doit être examinée quelle que soit sa date de dépôt. En tout état de cause, « une large information auprès des futurs bacheliers et des étudiants » doit être assurée chaque année.
Dès la rentrée, les taux de bourses sont revalorisés de 1,48 % à 1,5 % selon les échelons. Les plafonds de ressources augmentent de 1,5%.
Le droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est soumis à des conditions d'âge, de diplôme, d'études, de nationalité, d'assiduité et de présence aux examens, ainsi que de ressources.
Les candidats doivent être âgés de moins de 26 ans au 1er octobre, lors de la première demande de bourse.
Cette limite d'âge est reculée de la durée du volontariat dans les armées ou du volontariat civil. Pour les étudiantes, elle est repoussée de un an par enfant élevé.
Cette limite n'est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus comme tels par la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap.
A partir de 26 ans, pour continuer à bénéficier d'une bourse, les étudiants ne doivent pas interrompre leurs études.
Les candidats boursiers de première année doivent, en règle générale, posséder, à la rentrée universitaire, le baccalauréat ou un diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription en première année d'études supérieures.
Pour prétendre à une bourse, les étudiants doivent être de nationalité française. Lorsqu'ils sont étrangers, ils doivent posséder certains titres de séjour ou remplir certaines conditions. Ainsi le droit à bourse est ouvert :
aux candidats possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen (1). Ils doivent soit attester d'un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel, au cours de l'année de référence (l'activité doit être réelle et effective et exercée en qualité de salarié ou de non-salarié), soit attester que le père, la mère ou le tuteur légal a perçu des revenus en France au cours de l'année de référence ;
aux réfugiés (carte de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides) ;
aux titulaires, depuis au moins 2 ans, d'une carte de séjour temporaire ou de résident, domiciliés en France depuis au moins 2 ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) se situe en France depuis au moins 2 ans, soit depuis 2002 ;
aux candidats originaires des territoires d'outre-mer (TOM) venus suivre des études supérieures en métropole ou dans un Etat du Conseil de l'Europe et ne percevant pas une aide du ministère de l'Outre-mer ;
aux Andorrans de formation française.
Les candidats doivent être inscrits, en France, dans une formation initiale universitaire, au sein d'un établissement public ou privé habilité à recevoir des boursiers du ministère de l'Education nationale. Cette formation peut être dispensée par correspondance. Ils peuvent également être inscrits dans certains établissements publics de même niveau des autres Etats membres du Conseil de l'Europe (étudiants français ou originaires de l'UE seulement). Ils doivent suivre des études à plein temps.
Le paiement d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études est soumis aux obligations d'assiduité au cours et de présence aux examens. A défaut, les étudiants sont tenus au reversement des sommes indûment perçues.
Lorsqu'un étudiant titulaire d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études doit interrompre ses études au cours de l'année universitaire pour des raisons médicales graves (traitement médical, hospitalisation), il est tenu d'informer les services de gestion des bourses et de leur transmettre toutes les pièces justificatives nécessaires. Dans ce cas, l'interruption d'études ne suspend pas le paiement de la bourse ou de l'allocation d'études pendant la période considérée.
Par ailleurs, les étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études, inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur français et qui suivent
parallèlement des études à l'étranger ou effectuent un stage intégré à leur cursus (quel que soit le pays d'accueil), doivent obtenir des autorités pédagogiques une dispense d'assiduité et l'autorisation de se présenter aux examens de fin d'année pour conserver le bénéfice de leur bourse ou de leur allocation d'études.
Les ressources et charges prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal, même si l'étudiant est majeur. Dans certains cas, toutefois, les ressources et charges de l'étudiant ou de son conjoint ou partenaire lié par un PACS sont retenues (2), sous réserve de l'établissement d'une déclaration fiscale distincte de celle des parents.
Les ressources familiales ou personnelles concernées sont celles de l'année 2003. Elles figurent à la ligne « revenu brut global » ou « déficit brut global » du dernier avis fiscal d'imposition, de non-imposition ou de non-mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement, présenté par la famille lors du dépôt de la demande de bourse.
Toutefois, en cas de diminution notable et durable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait et séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est examinée à la suite d'un événement récent (mariage, naissance), ce sont les revenus de l'année 2004, voire ceux de 2005, qui peuvent être retenus, après prise en considération de l'évolution du coût de la vie.
Il en est de même en cas de diminution de ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction durable du temps de travail ou à un congé sans traitement (congé parental, par exemple).
En principe, les ressources prises en compte sont celles des parents ou du tuteur légal. En cas de séparation de fait ou de corps dûment justifiée ou de divorce, les revenus retenus ne concernent que le parent ayant à charge le candidat sous réserve que le jugement prévoie pour l'autre parent l'obligation du versement d'une pension alimentaire. En l'absence d'un tel jugement, les ressources des deux parents sont prises en compte, ces derniers étant soumis à l'obligation d'entretien en application du code civil. Toutefois, dans les situations - attestées par une évaluation sociale - où l'un des parents se trouve dans l'incapacité de remplir cette obligation, le ministère de l'Education nationale indique qu'une bourse pourra être accordée sur la base du seul revenu du foyer fiscal concerné. Il en est de même dans les cas où, en l'absence de la mention du versement d'une pension alimentaire dans le jugement de divorce, les ex-conjoints peuvent attester du fait, dûment constaté et fiscalement reconnu, que chacun d'entre eux a la charge d'un de leurs enfants au moins.
En cas de remariage, lorsque le nouveau conjoint prend fiscalement à charge un ou des enfants étudiants issus du premier mariage de son conjoint, le droit à bourse de ces étudiants doit être examiné en fonction des ressources de ce nouveau couple constitué.
Les seules ressources de l'étudiant, ou celles du foyer fiscal auquel il est rattaché, peuvent être prises en compte pour :
l'étudiant marié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité. Le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90 % du SMIC permettant ainsi d'assurer leur indépendance financière et établir une déclaration fiscale distincte des parents ou du tuteur. Lorsqu'une bourse a été attribuée en fonction des revenus du couple ou du conjoint ou du partenaire du candidat boursier, même si ces ressources ont diminué, voire totalement disparu, notamment en cas de départ comme volontaire civil ou dans les armées, de séparation dûment constatée par la juridiction judiciaire, de divorce ou de veuvage, la bourse continuera à lui être allouée ;
l'étudiant ayant à charge fiscalement un ou plusieurs enfants et qui ne figure plus sur la déclaration de revenus de ses parents ou du tuteur ;
l'étudiant orphelin de père et/ou de mère. Ses revenus personnels et/ou ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché sont pris en compte ;
l'étudiant de 18 à 21 ans bénéficiaire des prestations de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou âgé de plus de 21 ans et ancien bénéficiaire de ces prestations ;
l'étudiant réfugié. Ses revenus personnels ou du foyer fiscal auquel il est rattaché sont pris en compte.
Lorsque la situation particulière de l'étudiant ou de sa famille nécessite la prise en compte d'un ensemble de critères plus larges, celle-ci est examinée par la commission d'allocation d'études (rupture familiale, par exemple) (voir encadré).
Durant le premier cycle, les étudiants qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention du diplôme sanctionnant la fin du cycle.
En cas d'échec ou de réorientation ne permettant pas d'achever le premier cycle en 2 ans, les étudiants remplissant les critères sociaux pourront obtenir le maintien de cette aide durant une année universitaire, après vérification de leur assiduité aux travaux dirigés et de leur présence aux examens.
Les étudiants titulaires d'un diplôme de 1er cycle ou plus ne peuvent prétendre à une nouvelle bourse de 1er cycle.
La durée maximale d'attribution de la bourse de premier cycle ne peut être supérieure à 3 ans, sauf dans les situations suivantes :
l'étudiant boursier peut obtenir le maintien d'une bourse sur critères sociaux exclusivement pour une année universitaire en cas de réorientation après l'obtention :
- d'un BTS ou d'un DUT, vers une deuxième année de DEUG ou de DEUST,
- d'un BTS, d'un DUT ou d'un DEUG, vers une première année d'IUP,
- d'un BTS, d'un DUT, d'un DEUG ou d'un DEUST, vers l' « année spéciale d'IUT » (année post-premier cycle) pour préparer exclusivement en un an un DUT ;
les étudiants handicapés et les sportifs de haut niveau peuvent bénéficier d'une bourse durant 4 ans au maximum pour la préparation d'un DEUG, d'un DEUST, d'un BTS ou d'un DUT ;
les étudiants se trouvant en 1er cycle en situation d'échec consécutive à la suspension ou à la fin du volontariat, à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement pourront également obtenir le maintien de leur bourse durant une année universitaire ;
le maintien d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordé durant une année universitaire à un étudiant titulaire d'un diplôme d'enseignement général ou technologique de niveau bac + 2 qui se réoriente vers une formation de même niveau dont l'admission est subordonnée à la réussite à un concours ou à un examen ;
enfin, à titre exceptionnel, le maintien de la bourse peut être accordé, après avis favorable du président de l'université ou du responsable de l'établissement, à un étudiant qui a épuisé son droit à bourse dans le premier cycle et accède à la rentrée 2005 en deuxième année de ce premier cycle.
Durant le deuxième cycle, les étudiants qui remplissent les conditions requises pour l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent obtenir une bourse pour une durée égale à celle du cycle d'études ou, le cas échéant, à celle nécessaire à l'obtention de l'ensemble du diplôme sanctionnant la fin du cycle.
En cas d'échec au cours d'un deuxième cycle, les étudiants pourront obtenir le maintien de leur bourse durant une année supplémentaire, et une seule, après vérification de leur assiduité et de leur présence aux examens.
Les étudiants titulaires d'un diplôme de 2e cycle ou ayant suivi des études de 3e cycle sont exclus du droit à l'obtention d'une nouvelle bourse dans le cadre d'un cursus de 2ecycle.
Par dérogation, les étudiants en situation d'échec consécutive à la suspension ou à la fin du volontariat, à des difficultés familiales (décès notamment) ou personnelles (maternité, raisons graves de santé) attestées par un avis des services médicaux et sociaux de l'établissement peuvent obtenir le maintien de leur bourse durant une année universitaire.
Le maintien de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordé durant 2 ans aux étudiants handicapés ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.
La bourse peut également être maintenue après l'obtention d'un diplôme de 2e cycle en cas de réorientation vers certaines formations ou pour la préparation de certains concours (listés à l'annexe 3 de la circulaire du 21 juillet 2004).
Les étudiants doivent remplir les condition d'inscription et suivre les études conduisant soit au DEA, soit au DESS.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut être accordée pour la durée normale de la formation suivie, soit une année universitaire. Toutefois, cette aide peut être attribuée ou renouvelée pour une deuxième année dans les conditions suivantes :
pour la préparation du DEA, lorsque les étudiants ont obtenu l'autorisation d'accomplir la scolarité en 2 années au titre d'un mandat électif ;
pour la préparation au DESS, lorsque les étudiants sont inscrits dans les formations bénéficiant d'une dérogation précisée dans la notification d'habilitation à délivrer le diplôme.
Une année supplémentaire de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux peut également être accordée aux étudiants handicapés, aux étudiants qui, pour des raisons graves attestées par un avis des services universitaires médicaux et sociaux, ont dû interrompre leur année de formation et aux sportifs de haut niveau.
Sous réserve de ces dispositions, sont exclus du droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux les candidats qui ont déjà bénéficié d'une bourse d'agrégation ou d'une bourse de service public (excepté dans le cadre de la préparation d'une licence ou d'une maîtrise « administration publique » ) ou d'une bourse sur critères universitaires ou d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études pour préparer un DESS ou un DEA, ainsi que ceux qui ont été titulaires d'une allocation de recherche.
La bourse est payable en trois termes égaux (3). Elle peut être mise en paiement dès le début des mois de septembre, janvier et avril.
Elle est attribuée en fonction des ressources et des charges de l'étudiant et de sa famille.
Chaque situation familiale correspond à un nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources. Ce dernier détermine la possibilité d'obtenir une bourse (voir barème). Plus le nombre de points est important, plus est élevé le montant des ressources qui donne la possibilité d'obtenir une bourse (le nombre des points de charge n'est pas limité).
La situation familiale est appréciée selon les indications fournies par l'étudiant lors du dépôt de sa candidature. Toute modification de sa situation, ou de celle de sa famille, entre la date du dépôt de la demande et le début de l'année universitaire, entraînera une révision du dossier.
En tout état de cause, la véritable décision d'attribuer une bourse en en déterminant le montant ou de refuser cette aide n'interviendra qu'après l'inscription universitaire du candidat boursier, qui fixe le niveau et le lieu des études par rapport au domicile familial. Toutes les décisions doivent être notifiées au candidat.
Différentes situations familiales ouvrent droit à l'attribution de points de charge, conformément au barème suivant, inchangé cette année.
Candidat boursier dont le domicile habituel est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée : 2 points (de 30 à 249 km) et 3 points (250 km et plus). C'est le recteur d'académie qui apprécie la distance. Le domicile habituel est celui de la famille. Lorsque la bourse est attribuée en fonction des ressources du candidat ou de son conjoint ou partenaire, c'est leur domicile qui sert de référence. Quand l'étudiant vient d'un département ou d'un territoire d'outre-mer afin de poursuivre ses études en métropole, c'est le domicile des parents ou de l'étudiant et de son conjoint qui est pris en compte si ceux-ci résident en outre-mer. En cas de délocalisation du lieu d'enseignement, c'est ce dernier qui sert de référence. Les étudiants inscrits en France dans un établissement d'enseignement qui effectuent parallèlement leurs études dans les pays membres de l'Union européenne, bénéficient, à ce titre, du nombre maximum de points de charge relatifs à l'éloignement. En revanche, les étudiants inscrits à une préparation à distance ne peuvent bénéficier de ces points de charge.
Candidat boursier atteint d'une incapacité permanente reconnue par la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap et non pris en charge à 100 % dans un internat : 2 points.
Candidat boursier souffrant d'un handicap physique nécessitant l'aide permanente d'une tierce personne : 2 points.
Candidat boursier pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière : 1 point.
Candidat marié ou lié par un pacte civil de solidarité dont les ressources du conjoint sont prises en compte : 1 point.
Pour chaque enfant à charge du candidat : 1 point. Lorsque l'étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, le point s'ajoute à leurs charges. Dans le cas d'indépendance fiscale de l'étudiant, ce point s'ajoute à ses propres charges.
Pour chaque enfant à charge étudiant dans l'enseignement supérieur, à l'exclusion du candidat boursier : 3 points. La notion d'enseignement supérieur recouvre l'ensemble des formations supérieures dispensées à plein temps ou par correspondance (même si la possession du baccalauréat n'est pas exigée pour l'admission) et ouvrant droit au régime de la sécurité sociale étudiante. Les points de charge sont également attribués au titre de chaque enfant à charge inscrit dans l'enseignement supérieur à l'étranger.
Pour chaque autre enfant à charge, à l'exclusion du candidat boursier : 1 point.
Sont considérés à la charge de la famille : les enfants rattachés fiscalement aux parents ou au tuteur légal, même ceux issus de précédents mariages. Le rattachement fiscal est celui de l'année de référence (2003) prise en compte pour l'examen du droit à bourse ou les années suivantes en cas de naissance ou de mariage.
Père ou mère élevant seul (e) un ou plusieurs enfants : 1 point.
Pour l'année universitaire 2005-2006, les plafonds de ressources sont réévalués de 1,5 % par rapport à l'année précédente (voir tableau).
Les taux annuels des bourses sont réévalués de 1,48 % à 1,5 % selon les échelons par rapport à la rentrée précédente. Il existe 5 échelons de bourse.
Un échelon 0 a également été institué depuis quelques années. La bourse à taux 0 permet aux étudiants dont les revenus familiaux sont de très peu supérieurs au barème fixé pour les taux 1 à 5 d'être exonérés des droits d'inscription et de sécurité sociale étudiante.
Les étudiants qui séjournent dans un établissement de cure ou de postcure et qui remplissent les conditions d'attribution d'une bourse bénéficient d'un taux de bourse correspondant au 1er échelon, quels que soient les revenus de la famille.
De même, les étudiants qui exercent les fonctions d'assistant d'éducation à mi-temps et remplissent les conditions d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux bénéficient d'un taux de bourse ou d'une allocation d'études correspondant au minimum au 2e échelon.
Echelons Taux
Echelon 0 -
1er échelon 1 335 €
2e échelon 2 012 €
3e échelon 2 578 €
4e échelon 3 143 €
5e échelon 3 607 €
Des compléments de bourses peuvent être accordés aux étudiants boursiers sur critères sociaux des échelons 1 à 5 ou bénéficiaires d'une allocation d'études. Ils ne sont pas cumulables entre eux à l'exception du complément transport Ile-de-France. Ces compléments s'ajoutent au taux défini pour chacun des échelons.
Ils sont accordés :
aux étudiantes reprenant leurs études après une maternité. Taux annuel : 270 € (montant inchangé). Elles doivent remplir les conditions suivantes : - être boursières, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir été avant le congé de maternité,
- avoir dû retarder le début de leurs études supérieures ou les avoir interrompues à l'issue d'une année universitaire couronnée de succès,
- s'être inscrites ou réinscrites dans l'enseignement supérieur au plus tard à la première rentrée universitaire ayant suivi la maternité ;
aux étudiants ayant séjourné dans un établissement de cure ou de postcure. Taux annuel : 270 € (montant inchangé) ;
au titre des frais de transport :
- aux étudiants originaires de la Corse qui poursuivent leurs études dans une autre académie ou aux étudiants inscrits en Corse dont les parents résident en France continentale. Taux annuel : 270 € (montant inchangé) ;
- aux étudiants boursiers des académies de Créteil, Paris et Versailles, afin de tenir compte de la spécificité des transports en région parisienne. Taux annuel : 153 € (montant inchangé) ;
- aux étudiants dont la famille réside en Guyane et qui poursuivent leurs études en Guadeloupe ou en Martinique, ainsi que ceux dont la famille réside en Guadeloupe ou Martinique et poursuivent leurs études en Guyane. Taux annuel : 612 € (montant inchangé).
Le cumul d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation d'études avec une source de revenu autre que l'aide familiale est soumis à certaines conditions.
Dès lors que l'obligation d'assiduité aux cours et aux examens est respectée, l'étudiant peut exercer une activité professionnelle ne relevant pas des cas d'exclusion (voir encadré). Dans ce cadre, le cumul de la rémunération avec une bourse sur critères sociaux ou une allocation d'études est possible.
Ce cumul est également autorisé lorsque l'étudiant suit à temps complet un stage obligatoire rémunéré intégré dans le cursus au titre duquel il a obtenu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Toutefois, les étudiants assurant un emploi d'assistant d'éducation, d'enseignement ou de surveillance supérieur à un mi-temps, que cet emploi soit exercé en France ou à l'étranger, ne peuvent cumuler la rémunération correspondante avec une bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux.
La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est cumulable avec une bourse de mobilité, une bourse « Erasmus » ou une bourse accordée par une collectivité territoriale. En revanche, elle n'est pas cumulable avec une bourse sur critères universitaires, une bourse de service public, une bourse de mérite, un prêt d'honneur (à l'exception d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à échelon 0), une bourse d'un autre département ministériel, une aide de formation permanente ou d'insertion professionnelle ou une bourse d'un gouvernement étranger.
Un quatrième terme de bourse peut être attribué pendant les grandes vacances universitaires aux étudiants titulaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux correspondant aux échelons 1 à 5. Cette disposition s'applique aux étudiants qui n'ont pas achevé leurs études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle ils ont obtenu cette bourse.
Les intéressés doivent se trouver dans l'une des situation suivantes :
étudiants en métropole à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ;
étudiants français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à la charge de leurs parents ou de leur tuteur légal lorsque ceux-ci résident à l'étranger (à l'exception des pays européens et des pays riverains de la Méditerranée pour lesquels il est possible à l'étudiant de rejoindre sa famille chaque année) ;
étudiants pupilles de l'Etat ;
étudiants orphelins de père et de mère ;
étudiants boursiers réfugiés sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires ;
étudiants boursiers qui ont bénéficié auparavant des mesures de l'aide sociale à l'enfance, sous réserve que la situation de leurs parents ou de leur tuteur légal ne leur permette pas d'assurer leur accueil pendant les grandes vacances universitaires.
Le cumul du quatrième terme de la bourse et du passeport mobilité est autorisé (voir encadré).
Ces feuilles annulent et remplacent les pages 23 à 30 n° 2371 du 3-09-04
Sont exclus du bénéfice d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, même si les intéressés justifient par ailleurs des critères ouvrant droit à cette bourse :
les fonctionnaires stagiaires, les agents titulaires des trois fonctions publiques, en exercice, en disponibilité, en congé sans traitement ou en sursis de première affectation ;
les détenus, à l'exclusion de ceux placés en régime de semi-liberté ;
les étudiants inscrits à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeurs d'emploi ;
les bénéficiaires d'aide à l'insertion et/ou à la formation professionnelle, les personnes rémunérées sous contrat d'apprentissage ou de qualification (4) ou en congé individuel de formation ;
les emplois-jeunes ;
les étudiants qui suivent des cours de mise à niveau linguistique dans un Etat étranger.
Bourses sur critères universitaires (5) Outre les bourses d'enseignement supérieur attribuées sur critères sociaux auxquelles s'ajoutent, le cas échéant, des compléments de bourse, le ministère de l'Education nationale alloue aux étudiants les plus méritants, sous certaines conditions, des bourses sur critères universitaires. Celles-ci sont accordées par les recteurs, chaque académie disposant d'un contingent annuel, sur proposition des présidents d'université.
Elles ne peuvent se cumuler avec une bourse sur critères sociaux y compris à échelon 0.
Bourses de master 2eannée, de DEA et de DESS : accordées pour la préparation d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées ou en 3e ou 4esemestre d'un master. Taux annuel : 3 895 €.
Bourses pour la préparation de l'agrégation dans une université française. Taux annuel : 4 200 €.
Bourses de service public :accordées aux étudiants français pour la préparation de certains concours, tels que l'ENA, la magistrature, les concours d'accès à des corps de catégorie A. Taux annuel : 3 561 €.
Aides financières spécifiques
Afin de mieux répondre à la spécificité de certaines situations, d'autres aides peuvent être accordées après examen du dossier par une commission académique d'allocation d'études.
Celle-ci examine ainsi le cas des étudiants qui n'ont pas pu être pris en compte par la réglementation et peut leur attribuer, malgré tout, une bourse sur critères sociaux : étudiants élevés par des grands-parents sans décision judiciaire ou dont les parents sont surendettés ou doivent faire face à des situations exceptionnelles.
Elle est également compétente pour attribuer une allocation d'études notamment aux étudiants en rupture familiale avec leurs parents (attestée par une évaluation sociale), en cas d'indépendance familiale avérée, en cas de difficultés particulières, en cas de reprise d'études au-delà de l'âge limite, sous réserve que les intéressés ne bénéficient pas, par ailleurs, d'autres aides (revenu minimum d'insertion, allocations chômage...).
Après examen du dossier par la commission, le recteur doit décider d'accorder ou non une bourse ... ... ou une allocation d'études. Son montant correspond à l'un des échelons des bourses à l'exception de l'échelon 0 dans le cas de l'attribution d'une allocation d'études. La décision prise s'applique pour l'année universitaire en cours.
Autres aides
Bourses de voyage : destinées aux étudiants qui accomplissent à l'étranger et dans les territoires et départements d'outre-mer des stages individuels de un mois au minimum s'intégrant obligatoirement dans leur cursus.
Bourse Erasmus et complément : destinés à couvrir les frais de transport et de séjour à l'étranger des étudiants allant suivre une période d'études dans un pays européen adhérant au programme Socrates. Le complément Erasmus ne s'adresse qu'aux étudiants relevant du ministère de l'Education nationale et complète la bourse communautaire. Son montant varie en fonction de la destination et de la durée du séjour. Cette bourse et ce complément sont cumulables avec le bénéfice d'une bourse sur critères sociaux obtenu en France.
Prêts d'honneur :accordés aux étudiants français non bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation d'études ou bénéficiaires d'une bourse à échelon 0 (sans intérêts et remboursables au plus tard 10 ans après la fin des études).
Passeport mobilité (6) : accordé sans conditions de ressources, notamment aux étudiants français et à ceux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui ont eux-mêmes - ou l'un de leurs parents ou tuteur légal - exercé à temps plein ou à temps partiel un emploi permanent en France. Ils doivent, en outre, avoir 26 ans au plus le 1er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée, résider habituellement - ou avoir des ascendants ou tuteurs légaux résidant habituellement- en outre-mer, y avoir accompli en principe les classes de première et de terminale, être inscrits dans une filière d'études qu'ils ne peuvent suivre sur place et ne pas avoir subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire. L'aide consiste en la prise en charge d'un voyage aller-retour par année scolaire ou universitaire.
Depuis la rentrée 2001, des bourses de mobilité sont attribuées aux étudiants boursiers sur critères sociaux afin de leur permettre de réaliser dans de bonnes conditions leurs projets de mobilité internationale dans le cadre de leurs études. Ces bourses contingentées sont attribuées aux établissements d'enseignement supérieur qui ont la charge de déterminer, « parmi le vivier des boursiers sur critères sociaux concernés », les étudiants éligibles à une telle aide. Elles sont exclusivement réservées aux étudiants boursiers sur critères sociaux ou bénéficiaires d'une allocation d'études qui préparent un diplôme national de premier ou de deuxième cycle, rappelle en outre l'administration. Les étudiants qui perçoivent des prêts d'honneur de l'Education nationale ou qui effectuent à l'étranger un stage rémunéré en entreprise ne peuvent en bénéficier.
Pendant la durée du séjour concerné, cette aide financière s'ajoute à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
L'aide est d'une durée minimale de 3 mois et maximale de 9 mois consécutifs. Son montant reste fixé à 389 € pour 2005-2006, nous indique l'administration. (Circulaire n° 2002-114 du 3 mai 2002, B.O.E.N. n° 19 du 9-05-02 et rectificatif du 30 juillet 2002, B.O.E.N. n° 31 du 29-08-02)
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées dans le cadre des nouveaux cursus mis en place progressivement depuis la rentrée 2002 conduisant à la licence et au master. Les principes généraux de la réglementation en vigueur sont maintenus notamment pour ce qui concerne les conditions d'attribution et le maintien d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants en situation d'échec ou de réorientation, aux étudiants souffrant d'un handicap ainsi qu'aux sportifs de haut niveau. Dans cet esprit, précise la circulaire du 29 juillet 2004, l'ouverture de 7 droits à bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux est prévue sur l'ensemble des deux cursus, un droit couvrant deux semestres consécutifs. Le maximum autorisé est fixé à 5 droits pour l'obtention de la licence. Ainsi, si un étudiant épuise ces 5 droits pour obtenir la licence, il lui reste 2 droits dans le cadre de la préparation au master ; s'il utilise 4 droits pour accéder à la licence, il ne peut prétendre à plus de 3 droits pour obtenir le master. Afin de conserver la notion de progression dans les études telle que retenue dans les principes d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, le troisième droit est accordé si l'étudiant a validé 60 crédits européens et le cinquième droit dans le cas de la validation de 120 crédits européens. Le sixième droit à bourse sera accordé si l'étudiant a validé sa licence ou un diplôme de niveau comparable.
Créée en 1999, la bourse à échelon 0 permet à son bénéficiaire d'être exonéré des droits d'inscription et de sécurité sociale.
Exemple : pour une famille de trois personnes (deux parents et un enfant candidat boursier inscrit dans la ville du domicile familial) ne disposant d'aucun point de charge, le plafond de ressources maximum (revenu brut global maximum indiqué dans l'avis d'imposition pour 2003) qui permet l'attribution d'une bourse sur critères sociaux correspondant à l'échelon 0 est de 19 180 € et de 16 250 € pour l'obtention d'une bourse du 1er échelon (bourse : 1 335 €), etc.
(1) L'Espace économique européen comprend les 25 pays de l'Union européenne, plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
(2) A noter : les ressources du concubin ne sont pas prises en compte. S'agissant des « pacsés », une déclaration fiscale commune est, depuis l'imposition des revenus de 2004, possible dès la date de leur union.
(3) Par dérogation, elle peut être payée par neuvième, c'est-à-dire chaque mois à partir du mois de septembre.
(4) Le contrat de qualification a été remplacé, depuis le 15 novembre 2004, par le contrat de professionnalisation (voir ASH n° 2385 du 10-12-04).
(5) Arrêté du 25 juillet 2005, J.O. du 21-08-05 et circulaire n° 2004-119 du 19 juillet 2004, B.O.E.N. n° 30 du 29-07-04.
(6) Décret n° 2004-163 du 18 février 2004, J.O. du 20-02-04 - Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.