Retraite anticipée : les périodes de cotisation ne peuvent être complétées par l'assurance volontaire, estime l'administration

La caisse nationale d'assurance vieillesse diffuse une lettre ministérielle du ministère de la Santé et des Solidarités en date du 20 juillet 2005 relative aux conditions d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse au regard du dispositif de retraite anticipée -institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) - pour les personnes qui ont eu une longue carrière.

Pour mémoire, ces dernières doivent notamment, pour pouvoir partir avant 60 ans, remplir la condition de début d'activité et comptabiliser un nombre de trimestres supérieur à celui requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein (2). La mise en place de ce dispositif peut donc conduire, explique le ministère, à des demandes d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse au-delà du délai de six mois dont dispose l'assuré dès lors qu'il ne remplit plus les conditions de l'assurance obligatoire au régime général - ou à l'un des régimes spéciaux - ainsi qu'à des demandes de réadmission de la part d'anciens salariés bénéficiant d'accords de préretraite et qui, atteignant le nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein à 60 ans, souhaitent acquérir un nombre de trimestres supplémentaire pour partir avant 60 ans. Or, rappelle l'administration, l'assurance volontaire n'a pour but que de permettre aux assurés de compléter leur durée d'assurance afin de bénéficier d'une retraite à taux plein. « Déroger aux textes applicables en vue de permettre l'utilisation de l'assurance volontaire afin de bénéficier du nouveau dispositif de retraite anticipée ouvert aux assurés ayant effectué une longue carrière ne [...] paraît donc pas opportun », estime le ministère.

En effet, en créant ce dispositif de départ anticipé à la retraite, le gouvernement a souhaité donner la possibilité à des personnes qui avaient commencé à travailler très tôt et qui avaient un nombre de trimestres d'assurance cotisés et travaillés supérieur à certaines limites, de partir plus tôt à la retraite. Mais cet avantage - destiné à être réexaminé en 2008 - est la simple contrepartie de la durée effective de l'activité professionnelle de ses bénéficiaires. Dans ce contexte, la caisse nationale d'assurance maladie devra écarter les demandes d'adhésion ou de réadmission à l'assurance volontaire.