Les CPAM vont attribuer au cas par cas des aides supplémentaires pour l'acquisition d'une couverture complémentaire santé

Pour relancer le dispositif d'aide légale à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé en vigueur depuis le 1^er janvier 2005 (1), le conseil de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a décidé, dans le cadre de ses orientations de politique d'action sanitaire et sociale validées le 1^er septembre, de relever au cas par cas l'aide accordée aux assurés.

Pour mémoire, cette aide à la souscription d'une couverture complémentaire santé s'adresse aux personnes justifiant d'une résidence stable et régulière en France et dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). La mutuelle, la compagnie d'assurances ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'assuré souscrit un contrat d'assurance complémentaire déduit le montant de l'aide de la cotisation ou de la prime annuelle due pour le contrat de couverture complémentaire. En contrepartie, l'organisme bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent qu'il défalque de sa contribution due au titre du financement de la CMU-C. Au 1^er janvier 2005, le montant de l'aide, qui est fonction de l'âge de l'assuré, s'élève à : 75 € pour les moins de 25 ans, 150 € pour les 25-59 ans et 250 € pour les personnes âgées de 60 ans et plus. Le dispositif n'a toutefois pas emporté le

succès escompté (2), les assurés jugeant l'aide insuffisante. Celle-ci représente en effet souvent moins du tiers du prix à payer par l'assuré. Aussi, afin de faciliter l'accès « sans délai » aux soins des assurés ayant opté pour le dispositif d'aide légale à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé, le conseil de la CNAM a autorisé ses caisses à leur accorder des aides ponctuelles, au cas par cas, afin de « compléter, sur une période transitoire, leur participation au paiement de la cotisation d'adhésion à un organisme complémentaire ». La CNAM a rappelé que les caisses primaires d'assurance maladie ont « un pouvoir d'autonomie en matière d'exception » et qu'elles pourront donc fixer elles-mêmes les montants des interventions.