Le statut de l'apprenti et le financement de l'apprentissage au cœur d'un décret

La réforme de l'apprentissage initiée par la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1) prend forme. Un décret précise le statut de l'apprenti, explicite les modalités de financement du « fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage » (FNDMA) et revient sur l'état financier relatif à l'apprentissage que les conseils régionaux devront à l'avenir annexer à leur budget.

Désormais, l'apprenti qui conclut un nouveau contrat d'apprentissage perçoit, sauf quand l'application des critères de rémunération liés à l'âge est plus favorable (2), une rémunération :

 au moins égale à la rémunération minimale qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent, lorsque ce contrat est signé avec le même employeur (sans changement)  ;

 au moins égale à celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière exécution du contrat, si le nouveau contrat est paraphé avec un employeur différent.

Le décret indique, par ailleurs, que la carte nationale de l'apprenti est délivrée par les centres de formation d'apprentis (CFA) conformément à un modèle qui doit être déterminé par décret. Pour mémoire, cette carte doit permettre au jeune de faire valoir la spécificité de son statut auprès de tiers, notamment en vue d'accéder à des réductions tarifaires.

Au-delà, le texte précise que le FNDMA, qui a succédé au « fonds national de péréquation de la taxe d'apprentissage » (FNPTA), est composé de deux sections. La première assure la mission de péréquation jusqu'à présent dévolue au FNPTA. Les recettes qui lui sont attribuées sont réparties par arrêté entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue :

 à hauteur de 60 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les CFA et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre précédent, pondéré du quotient suivant : taxe d'apprentissage par apprenti perçue l'année précédente par les CFA et les sections d'apprentissage pour l'ensemble du territoire national/taxe d'apprentissage par apprenti perçue lors de ladite année par les CFA et les sections d'apprentissage dans la région ;

 à hauteur de 40 % au prorata du nombre d'apprentis inscrits dans les CFA et les sections d'apprentissage dans la région au 31 décembre de l'année précédente.

La seconde section vise, quant à elle, à financer les conventions d'objectifs et de moyens sur le développement de l'apprentissage que compte passer l'Etat avec l'ensemble des conseils régionaux (3). Les recettes qui lui sont attribuées sont fonction des engagements pris par l'Etat dans ce domaine. Elles sont également réparties par arrêté entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue.

Le décret prévoit enfin que les conseils régionaux sont désormais tenus d'annexer à leur compte administratif un état financier relatif à la formation professionnelle des jeunes. Celui-ci doit préciser :

 l'évolution des dépenses consacrées à l'apprentissage, à l'enseignement professionnel sous statut scolaire et aux formations continues en alternance ;

 l'évolution des différentes ressources destinées à l'apprentissage ;

 l'évolution des dépenses réalisées en faveur de l'apprentissage, en distinguant celles consacrées aux centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage, celles afférentes aux axes de développement retenus dans les contrats d'objectifs et de moyens, et celles destinées au versement des aides composant l'indemnité compensatrice forfaitaire.