Une volumineuse circulaire interministérielle rappelle et précise les dispositions législatives et réglementaires relatives à la constitution et à l'instruction des dossiers de déclaration (1) pour l'acquisition de la nationalité française par mariage. Elle revient notamment sur toutes les nouveautés introduites par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 (2) et son décret d'application du 14 janvier 2005 (3).
Le texte détaille chaque étape de la procédure : la souscription de la déclaration, le déroulement de l'enquête préfectorale ou consulaire destinée à vérifier la continuité de la communauté de vie entre les époux et à évaluer le degré de connaissance de la langue française de l'intéressé, le traitement de la déclaration, la contestation de la décision...
Signalons que, dans une autre circulaire - au champ toutefois plus large puisque qu'elle concerne notamment, au-delà de l'acquisition de la nationalité française par mariage, l'acquisition par déclaration de nationalité (4) -, le ministère de la Justice commente lui aussi les modifications apportées par le décret du 14 janvier 2005 et fait quelques rappels sur l'application des règles procédurales en matière de déclarations de nationalité.
(1) La déclaration est l'acte juridique par lequel un étranger ou un apatride exprime devant l'autorité compétente sa volonté d'acquérir la nationalité française à raison du mariage.
(2) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03 et n° 2338 du 19-12-03.
(3) Voir ASH n° 2391 du 21-01-05.
(4) Les modifications apportées aux règles relatives à ce mode d'acquisition de la nationalité française concernent pour mémoire, d'une part, les enfants étrangers recueillis en France et élevés par une personne de nationalité française et, d'autre part, ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance.