En 2003, 16 712 mesures de médiation familiale (au sens large) ont été confiées aux associations, soit 29 % de plus que l'année précédente. Cette forte augmentation s'applique toutefois à une demande qui reste globalement très faible, constate le ministère de la Justice (1). Avec 62 % des mesures, les juges restent les premiers prescripteurs. Leurs demandes portent à 73 % sur des aménagements du droit de visite dans le cadre de lieux de rencontre, à 18 % sur des mesures de médiation familiale proprement dites et à 9 % sur des injonctions d'entretien. Les juges des affaires familiales ordonnent 95 % de ces prescriptions, loin devant les cours d'appel (4 %). Les juges des enfants et les tribunaux d'instance semblent ignorer cette faculté. Au total, dans les procédures impliquant une famille avec enfants, les juges ne recourent à la médiation familiale que dans 0,7 % des cas et aux lieux de rencontre que dans 2,3 % des affaires.
Les mesures conventionnelles, c'est-à-dire menée en dehors du cadre judiciaire (38 % du total), se portent massivement sur la médiation familiale (84 %), devant l'exercice du droit de visite. Dans ce cas, au dire des associations, les demandeurs sont le plus souvent les intéressés eux-mêmes, devant les services sociaux, les maisons de justice et l'aide sociale à l'enfance.
Difficile de mesurer le résultat des interventions, reconnaît l'étude, qui pointe néanmoins quelques signaux négatifs. Ainsi, les mesures pour l'exercice du droit de visite dans des lieux de rencontre sont interrompues prématurément dans 41 % des cas. Quant aux mesures de médiation, elle se terminent sans signature d'une convention dans 58 % des cas. « Un instrument d'évaluation reste à élaborer » , estime le ministère.
En 2003 toujours, les cours d'appel ont recensé 196 associations prestataires, soit 20 de plus qu'en 2002. Cette augmentation recouvre un turn over important. En un an, 21 associations ont disparu du répertoire, tandis que 41 y ont fait leur apparition. La quasi-totalité de ces structures emploient des salariés, dix en moyenne, la plupart à temps partiel.
Le budget moyen de ces associations atteint 62 000 € (+ 12 % par rapport à 2002). Il est financé à 84,2 % par des subventions, à 14,5 % par la rémunération des actes et à 1,3 % seulement par des cotisations et des dons. Les départements arrivent en tête des financeurs (32 %), devant les autres collectivités locales (19,5 %), les ministères hors Justice (19,7 %). Le ministère de la Justice lui-même, principal demandeur, ne verse que moins de 10 % des subventions.
Si on calcule le prix de revient des interventions par rapport au total des sommes perçues, on arrive à 504 € pour les mesures de médiation et à 826 € pour les mesures de lieux de rencontre. Un prix qui paraît « assez important » aux yeux du ministère (2). Sur ce point, une autre étude livrée en décembre 2004 par Monique Sassier, pour le compte du Conseil national consultatif de la médiation familiale, estimait à 935 € le coût normal d'une médiation familiale, à raison de sept entretiens menés par un conseiller qualifié et expérimenté, frais de structure inclus (3). Un chiffre très proche de celui auquel était parvenue la Fédération nationale de la médiation familiale à partir d'une enquête de terrain.
(1) Infostat Justice n° 84 - Disponible sur
(2) Le ministère jugeait déjà, dans un rapport d'avril 2004, que la médiation avait un coût élevé pour une demande « très modérée » - Voir ASH n° 2377 du 15-10-05.
(3) Etude disponible sur