La couverture « accidents du travail » des bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise

Le contrat d'appui au projet d'entreprise s'adresse aux personnes non salariées à temps complet qui souhaitent créer ou reprendre une activité économique. Il leur permet de bénéficier, depuis le 1^er janvier 2004, pendant une période maximale de trois ans, d'une aide « particulière et continue » dispensée par une personne morale (entreprise, association, collectivité locale...). La protection sociale « accidents du travail et maladies professionnelles » de ses bénéficiaires est aujourd'hui détaillée.

Ainsi, le taux net de la cotisation « accidents du travail et maladies professionnelles » due pour la personne en « contrat d'appui » est fixé. Il est constitué du taux brut moyen - déterminé chaque année par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés - affecté de trois majorations forfaitaires :

 une majoration couvrant le risque « accidents de trajet », fixée chaque année par arrêté en pourcentage des salaires (0,30 % au 1^er janvier 2005) (1)  ;

 une majoration couvrant notamment les frais de rééducation professionnelle et les charges de gestion du fonds national des accidents du travail, calculée en pourcentage du taux brut « accidents du travail » augmenté de la majoration « accidents de trajet » (43 % au 1^er janvier 2005)  ;

 une majoration couvrant en particulier les dépenses correspondant aux compensations inter-régimes et celles du fonds commun des accidents du travail, également fixée en pourcentage des salaires (0,47 % au 1^er janvier 2005). Le paiement de ces cotisations incombe à la personne morale responsable de l'appui, qui est également chargée d'affilier les bénéficiaires et de déclarer leurs accidents.

Enfin, la rente servie aux bénéficiaires d'un « contrat d'appui » atteints d'une incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % (ou, en cas de décès, à leurs ayants droit) ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur à un minimum (15 973,78 € pour les accidents et maladies constatés à partir du 1^er janvier 2005) (2).