Attribution des logements sociaux : un rapport dresse un bilan contrasté des pratiques observées en 2004

La mission interministérielle d'inspection du logement social (Miilos) a pour tâche de contrôler, de façon périodique, les pratiques des opérateurs du logement social, notamment en matière d'attribution des logements. Le bilan qu'elle dresse sur ce point dans son dernier rapport annuel (1) est globalement contrasté. Elle aura contrôlé au total plus de 160 organismes. 62 ont fait l'objet d'observations en matière de respect des règles d'attribution (soit 38% des organismes concernés). 27 d'entre eux (17 % au total) ont donné lieu à la constitution de dossiers d'infractions susceptibles de justifier des sanctions pécuniaires.

Au rayon des satisfactions, la Miilos constate que les règles d'attribution des logements au niveau de la gestion du numéro unique d'enregistrement des demandes (2) ont été dans l'ensemble respectées. De même en matière de plafonds de ressources, « la norme juridique est désormais globalement bien appliquée, les écarts étant le fait d'un petit nombre d'organismes et résultant souvent d'une lecture insuffisamment rigoureuse des textes en vigueur ».

Demeurent malgré tout quelques points noirs. Ainsi, comme elle l'avait relevé en 2002 et en 2003, la Miilos constate que le nombre des attributions de logements qui contreviennent aux règlements est « loin d'être négligeable ». Les services administratifs des organismes d'HLM empiètent ainsi « souvent » sur les prérogatives des commissions d'attribution de logement (CAL) en présélectionnant en amont les candidats. La mission interministérielle recense, de même, quelques exemples de non-passage en CAL. En outre, « dans de nombreux cas », la composition même de ces commissions et leur mode de fonctionnement « ne respectent pas strictement la lettre ou l'esprit de la réglementation ».