Activité en hausse pour les CDES

Alors que les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) sont appelées à disparaître en tant que telles pour se fondre, au 1^er janvier 2006, dans les nouvelles commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, le ministère de la Santé et des Solidarités livre leur bilan d'activité pour l'année scolaire 2002-2003, du moins au plan quantitatif (1). Avec 295 000 décisions et avis rendus, pour 198 000 enfants et adolescents handicapés, celle-ci est en hausse de 4 % en un an. Un mouvement qui s'explique largement par la réforme de l'allocation d'éducation spéciale (AES), entrée en vigueur à partir du 1^er avril 2002 (2), et qui a suscité beaucoup de saisines. Au total, les demandes concernant l'AES représentent 36 % des dossiers, derrière les problèmes d'orientation (39 %). Les autres sollicitations portent sur la carte d'invalidité (7%) et les questions diverses (18 %).

Actualité oblige : les 113 000 demandes enregistrées pour l'AES (3) représentent un bond de 20 % en un an. Mais la hausse des dossiers est continue depuis le début des années 90. Au total, fin 2003, 138 500 jeunes ouvrent droit à l'AES. Parmi eux , 126 000 bénéficient d'une allocation mensuelle, soit 26 % de plus en dix ans (alors que la population des 0-20 ans est restée stable). Les 12 500 autres, hébergés en internat, bénéficient d'une allocation pour « retour au foyer » à proportion des périodes passées dans la famille. Quant à la réforme, qui a notamment fait passer le nombre de compléments d'allocation de trois à six, elle se traduit par une augmentation de 20 % de l'allocation moyenne servie entre 2002 et 2004. En trois ans, la prestation reste stable pour un peu plus de la moitié des familles, elle diminue dans 14 % des cas et augmente pour un tiers des allocataires.

Les commissions départementales de l'éducation spéciale sont seules compétentes pour orienter les jeunes vers les établissements médico-éducatifs et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad). En 2002-2003, elles ont rendu 95 900 décisions à ce sujet (4), soit un nombre équivalent à celui de l'année précédente, mais qui a augmenté de 10 000 en dix ans. Les orientations prononcées par type de structure reflètent dans une large mesure l'évolution de l'offre (et, on peut l'espérer, celle des besoins). C'est ainsi que les Sessad -qui enregistrent l'essentiel des créations de places de ces dernières années - totalisent désormais 25 %des orientations, contre 10 % dix ans plus tôt. Mouvement inverse pour les orientations vers les établissements pour enfants déficients intellectuels ou polyhandicapés, qui totalisaient les deux tiers des décisions il y a dix ans et qui n'en représentent plus que la moitié, le nombre de places offertes ayant diminué entre-temps.

Les commissions rendent aussi de simples préconisations qui touchent, notamment, à l'orientation vers des structures sanitaires ou sociales (10 800 avis) ou scolaires (5 100), ou encore qui concernent de jeunes adultes maintenus en établissements pour enfants au titre de l'amendement Creton (5 700). Elles émettent également 57 400 « avis sans orientation », par exemple pour les problèmes de transports ou d'aménagements de temps pour les examens.

Enfin, les CDES ont attribué 20 200 cartes d'invalidité (qui ouvrent des droits en matière de déduction fiscale ou de transports), dont près d'un tiers pour de nouveaux bénéficiaires. Ce chiffre a tendance à diminuer.

Les décisions des CDES peuvent faire l'objet d'un appel. Le ministère estime à moins de 6 000 les recours gracieux et à moins de 1 000 les recours contentieux, toujours pour l'année 2002-2003.