Une ordonnance modifie le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations. Pris sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit (1), le texte va permettre à celles qui étaient soumises auparavant à un régime d'autorisation administrative préalable - dit « de tutelle » - de percevoir plus rapidement des dons.
Les donations et legs faits à ces organismes bénéficieront en effet, à partir du 1er janvier 2006, d'un régime de libre acceptation. Concrètement, alors qu'auparavant elles pouvaient uniquement être octroyées après autorisation préfectorale, les libéralités seront dorénavant simplement enregistrées directement par les notaires, qui se chargeront de les déclarer à l'administration. Ce régime déclaratif se voit assorti d'un pouvoir d'opposition dont disposera l'administration pendant un délai et dans des conditions qui restent à déterminer par décret. Une opposition nécessairement motivée par l'inaptitude de l'organisme bénéficiaire à utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire.
Sont exclus de cette mesure de simplification les établissements dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées par la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'Homme et aux libertés fondamentales (2).
Signalons que l'ordonnance simplifie par ailleurs les formalités de déclaration des associations en préfecture ou sous-préfecture. Elle prévoit également que, pour les exercices comptables ouverts à partir du 1er janvier 2006, les associations et les fondations recevant des libéralités, des dons fiscalement déductibles ou des subventions d'un montant excédant un seuil fixé par décret seront soumises à la tenue de comptes annuels selon un modèle unique et assureront, dans des conditions qui seront précisées par décret, la publicité et la certification de leurs comptes.
(1) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.
(2) Voir ASH n° 2218 du 8-06-01.