L'inceste va-t-il devenir une infraction spécifiquement sanctionnée ?

Alors que 20 % des procès d'assises concerneraient des infractions de type incestueux, faut-il ériger l'inceste en infraction pénale spécifique ? Entre la défenseure des enfants, Claire Brisset, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire, Christian Estrosi, les avis divergent.

Pour la première, dans un avis du 17 juin 2005 sur la réponse pénale aux actes sexuels imposés aux enfants (1), « nommer l'inceste dans le code pénal poserait des difficultés nouvelles : cela concernerait-il seulement les père et mère ou faudrait-il aller plus loin dans le cercle familial ? A l'heure des familles recomposées où les liens significatifs dépassent bien souvent les frontières de la biologie, qu'en serait-il des beaux-parents et demi-frères et sœurs ? Où pourrait être fixée la limite ? Que ressentirait un enfant agressé par un proche si cette qualification lui était refusée ? Autant de questions sans réponse, de situations susceptibles de créer des injustices : réprimer tous les actes sexuels commis sur des enfants par des proches requiert de la souplesse pour tenir compte de toutes les situations, ce que n'offrirait pas la nouvelle infraction d'inceste. » De fait, pour Claire Brisset, la protection des enfants relève davantage d'un développement de la prévention des violences sexuelles et d'une amélioration du traitement judiciaire de ces questions, conformément aux préconisations du rapport Viout récemment mises en oeuvre par circulaire (2).

Au contraire, Christian Estrosi - qui, en janvier 2005, alors qu'il était député des Alpes-Maritimes, s'était vu confier une mission parlementaire sur la question par le garde des Sceaux de l'époque, Dominique Perben -plaide, dans un rapport remis le 27 juillet à Pascal Clément (3), pour la consécration de la spécificité de l'inceste dans le code pénal à travers le concept «  de viol, d'agressions ou d'atteintes sexuelles incestueuses ». Ce, par une définition des auteurs des actes incestueux qui reprend les individus visés, dans le code civil, par les empêchements au mariage et au pacte civil de solidarité (4). Une proposition retenue par le ministre de la Justice qui suggère, pour ce faire, la présentation d'une proposition de loi qui aurait alors « tout [son] soutien ».

Toutefois, Claire Brisset et Christian Estrosi se rejoignent sur certains points. Tous deux excluent de rendre imprescriptibles ces infractions, jugeant que la loi Perben II du 9 mars 2004 a déjà suffisamment renforcé le dispositif (5). De même, et surtout, ils estiment que lorsque les faits ont été commis par le père ou la mère, la question du retrait de l'autorité parentale, « trop souvent oubliée des tribunaux », selon Claire Brisset, « devrait systématiquement être étudiée », à titre de peine complémentaire. Une voie que retient Pascal Clément, qui devrait demander aux parquets de « ne pas hésiter à requérir, chaque fois que la situation paraît l'imposer, la privation de l'autorité parentale des parents condamnés pour inceste ». Christian Estrosi va même plus loin en proposant d'interdire automatiquement (et non plus sur décision du juge) et pour dix ans à toute personne ayant fait l'objet d'une condamnation pour viol, agressions sexuelles autres ou atteintes de cette nature, d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec les mineurs (6).