Les modalités de l'exonération de cotisations patronales prévues pour le PACTE « junior »

Les « parcours d'accès aux carrières territoriale, hospitalière et de l'Etat » (PACTE) conclus avant le 1^er janvier 2010 ouvrent droit, pour l'employeur, à une exonération des cotisations sociales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales. Les modalités de cet allégement de charges patronales sont explicitées par décret. Pour mémoire, l'objectif du PACTE, institué par ordonnance, est de faciliter l'accès à la fonction publique des jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis du système éducatif sans diplôme et/ou ayant des difficultés d'insertion professionnelle (1).

Dans les dix jours suivant le début de l'exécution du contrat, l'employeur (l'administration) doit en adresser une copie au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).

Le bénéfice de l'exonération est lié au respect par l'employeur de ses obligations, notamment en matière de formation professionnelle. En cas de méconnaissance de l'une d'entre elles, le DDTEFP a la faculté d'en prononcer le retrait. Dans ce cas, il doit notifier sa décision, qui est forcément motivée, à l'employeur, ainsi qu'à l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent. Les cotisations dont l'administration a été indûment exonérée doivent alors être reversées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification de la décision de retrait.

L'employeur doit signaler au DDTEFP et à l'organisme de recouvrement toute modification du contrat - prolongation, renouvellement ou rupture avant son terme - dans les 30 jours suivant cet événement. En cas de suspension du PACTE avec maintien total ou partiel de la rémunération brute de l'agent, le nombre d'heures rémunérées pris en compte pour le calcul de l'exonération est égal au produit de la durée du travail qui aurait dû en principe être effectuée au cours du mois par le pourcentage de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumises à cotisations. Ce nombre d'heures ne peut dépasser le durée mensuelle légale du travail (151,67 heures sur la base de 35 heures hebdomadaires).